Livre blanc
Réforme ATMP
Les nouvelles procédures d’instruction
Inscrite dans la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale prévoit la création de pôles sociaux dans les Tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2019.
La refonte du régime du contentieux technique amène à se poser la question de la compétence des tribunaux dont la suppression est prévue
Sommaire :
- Suppression des anciennes instances
- Simplification des recours
- Le nouveau fonctionnement
- La fusion des contentieux
- Contestation devant les Cours d’appel
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