ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par la société TYR-LEGAL SAS (la Société) notamment sur le site maitredata.com. (Le Site)

Les services proposés sont variés et multiples. Ces services vont de la fourniture de fascicules explicatifs et formulaires (Edition juridique) à la mise en relation avec un juriste professionnel spécialisé.

En qualité d’Editeur juridique, MaitreData met à disposition des abonnés des solutions de type logiciel. L’analyse juridique et la création de documents personnalisés sont effectuées par des algorithmes propriétaires de la Société.

Le Site, son contenu et son nom de domaine sont la propriété exclusive de la Société TYR-LEGAL SAS au capital de 2 500 000 euros dont le siège social se trouve au 2 place de Touraine – 78 0000- VERSAILLES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 823 645 718.

Toute commande effectuée sur le Site suppose la pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente. Accessibles sur le Site à tout moment, ces dernières définissent les conditions d’achat et d’utilisation de l’ensemble des services offerts aux clients.

Aussi bien la Société que le Site ne sont responsables des services complémentaires fournis par les partenaires du Site.

ARTICLE 2 – PRIX ET MODE DE RÈGLEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps. Le règlement des services se fait soit par carte bancaire (VISA, MASTERCARD …), soit par virement, soit par chèque bancaire.

Pour chaque achat et commande sur le Site, la totalité du montant est exigée quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.

ARTICLE 3 –TRANSACTION

L’Utilisateur-Client est engagé par sa commande dès qu’il procède au paiement sur le Site. Le processus de paiement est sécurisé et constitue la preuve de la transaction pour chacune des parties : l’Utilisateur-Client et la Société.

Lorsqu’une commande est effectuée et que le client opte pour un paiement mensuel, l’Utilisateur-Client est engagé avec la Société pour l’année complète. Aucune information confidentielle de paiement n’est gardée sur le Site, ces dernières transitent via une application tierce de paiement entièrement sécurisée.

ARTICLE 4 – ABONNEMENT & DURÉE

Chaque contrat souscrit est effectif pour une durée minimale d’un an à compter de la commande et de la date d’effet. Le contrat souscrit est renouvelé de manière tacite à chaque date d’anniversaire dans des conditions similaires à celles de l’année venant de s’écouler. Tout contrat pourra être résilié par chacune des parties afin de mettre fin au service d’abonnement d’édition, de veille et d’accompagnement sous réserve de l’envoi d’une lettre de résiliation envoyée avec accusé de réception dans un délai de trois mois avant l’échéance contractuelle. La résiliation du contrat intervenant moins de 3 mois avant la prochaine échéance entraînera le renouvellement automatique de ce dernier. Dans le respect de cette modalité, chacune des parties est susceptible de mettre fin au contrat initialement signé. Étant relevé que la fin du contrat intervenant avant l’échéance de la date d’anniversaire entraînera le paiement d’une indemnité d’un montant identique à la période restant à courir.

ARTICLE 5 – RÉTRACTATION

Les prestations et services du Site sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation de services immatériels dès lors que le paiement a été validé. En accord avec le Client-Utilisateur, la Société TYR-LEGAL SAS exécute donc la prestation immatérielle avant la fin d’un délai de quatorze jours. Les parties conviennent donc, en application de l’article L.121-21- 5 du Code de la consommation que la fourniture du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à un service offert sur le Site, au téléchargement d’un constat ou d’un document, à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse contact@maitredata.com, au plus tard 48 heures à compter de du fait générateur, sous peine de déchéance.

Les réserves émises par le Client-Utilisateur doivent être motivées avec l’ensemble des informations utiles et indiquées les coordonnées du Client-Utilisateur.

Le remboursement n’est ni systématique, ni automatique. La Société se réserve le droit de l’accorder au cas par cas en fonction des éléments communiqués par le Client-Utilisateur. La décision est un choix strictement discrétionnaire de la Société.

La Société peut en lieu et place d’un remboursement intégral proposer un avoir sur une prestation ultérieure similaire ou identique. La Société peut être amenée également à proposer un remboursement partiel de la commande toujours en fonction des circonstances de l’incident et après examen par la Société.

Étant rappelé que toute demande d’assistance technique complémentaire peut être obtenue par messagerie instantanée ou téléphone (n° non surtaxé) du lundi au vendredi durant les horaires de bureaux.

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services proposés et de manière plus générale toutes informations communiquées via et sur le Site, sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont la Société TYR-LEGAL est producteur.

Ainsi, toute information communiquée sur le site et via le site ne peut faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

A l’exception de l’usage auquel l’information et les documents éventuels sont communiqués au Client-Utilisateur, le paiement de la commande ne transfère aucun droit de quelque nature que ce soit au bénéfice du Client-Utilisateur.

Ce dernier, ne bénéficie à aucun moment d’une quelconque licence sur les services proposés sur le Site. Les services proposés et documents fournis sont donc incessibles à des tiers.

L’ensemble des services et documentations sont réservés au Client-Utilisateur pour un usage strictement personnel. En conséquent, le Client-Utilisateur ne peut télécharger que son seul exemplaire du service, commandé sur le Site.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de la Société TYR-LEGAL SAS. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

ARTICLE 8 – DROIT A L’IMAGE & LOGOS CLIENTS-UTILISATEURS

Conformément à l’article 5.1 de la directive européenne du 21 décembre 1988, la Société se réserve le droit d’utiliser ou réutiliser à de fins commerciales et promotionnelles le logo et/ou la marque de l’ensemble des Clients-Utilisateurs.

La souscription à une offre de la Société ainsi que par conséquent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente équivaut à l’acceptation express de la réutilisation par la Société des Logos des Clients-Utilisateurs.

Ainsi, à compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, la Société MaitreData se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son Site), ce que le Client déclare expressément accepter.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations récupérées sur le Site par la Société ne sont communiquées à quiconque. La collecte de ces informations a pour finalité uniquement de permettre au Site de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. En passant commande, le Client-Utilisateur donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que le Site peut obtenir relatives à l’utilisation du Site et des services proposés.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le Site ou de l’achat de service. Ainsi, chaque Client-Utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à TYR-LEGAL SAS à l’adresse email suivante : contact@maitredata.com.

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque Client-Utilisateur, afin notamment de permettre au Site de reconnaître ce dernier lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes.

Chaque Client-Utilisateur autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le Site. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

L’obligation des Editions MaitreData est une obligation de moyen.

Les informations fournies sont à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique.

Elles ne doivent pas être interprétées comme telles. Les communications constituent une retranscription d’information législative et réglementaire et en aucun cas une interprétation. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit avant de prendre ou de ne pas prendre des décisions basées sur ces informations.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l’utilisation de ces informations.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

L’Éditeur s’efforce de maintenir l’actualité des contenus ; toutefois, en cas de défaut de mise à jour, sa responsabilité globale ne saurait être engagée.

Les photographies, dessins ou résumés des services présentent un caractère non contractuel.

TYR-LEGAL exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du Site ou d’une prestation à un usage particulier. Le Site ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du Site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale le Site et la Société ne pourront être tenus pour responsables de l’usage des informations proposées, le client étant seul responsable de cette utilisation.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service. Néanmoins, si malgré toute leur attention, des erreurs étaient décelées, la Société ne pourrait être tenue pour responsable des conséquences engendrées. En tout état de cause, la responsabilité de la Société et des auteurs, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à hauteur de l’abonnement annuel et à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation des informations proposées sur le site. Etant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de la Société ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le Client-Utilisateur au titre de sa commande initiale.

Le Client-Utilisateur reconnait les exigences techniques propres à l’utilisation du réseau Internet et accepte les imprévus propres aux connexions afférentes à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le Client-Utilisateur du Site sont à sa charge exclusive. Pour télécharger et utiliser les services sur le Site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader, d’un traitement de texte permettant de lire des
fichiers au format Microsoft Word et/ou d’un tableur tel que Microsoft Excel. En aucun cas, TYR-LEGAL ne saurait être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la Société, ni le Client-Utilisateur ne sauraient être tenus pour responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont
exclusivement régies par la loi française.

Les Tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le Client-Utilisateur.

ARTICLE 12 – RÉACTUALISATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La société et le Site exploité se font un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 13 – RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : contact@maitredata.com.