Société par actions simplifiées, RCS 99753681801862 Dont le siège social est situé 1 Rue de l’Union, 92500 RUEIL MALMAISON Représentée XXX , Directrice des Ressources Humaines
Ci après nommée « l’entreprise »
D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour la CFE-CGC : XXX
Pour FO : XXX
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, la Direction de Midas a convoqué le 21 septembre 2022 l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’effet d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.
Lors de la première réunion du 21 septembre 2022, les parties se sont mises d’accord sur les thèmes abordés, les documents présentés et sur le calendrier des réunions. En conséquence, la direction et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises, les 29 septembre 2022, le 14 et le 20 octobre 2022.
Au cours de ces réunions, la Direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations sur :
La Rémunération
Le Partage de la valeur ajoutée
Les Salaires effectifs
L’Egalité professionnelle
La Gestion des emplois et des parcours professionnel
Dans un premier temps et afin que le partage de la valeur soit en corrélation avec les résultats financiers de l’entreprise, la Direction a présenté les résultats de l’entreprise à fin septembre 2022. Dans le contexte inflationniste, la Direction a souhaité initier les négociations plus tôt que d’habitude afin de le prendre en compte. La Direction a rappelé la volonté d’accompagner les collaborateurs au regard d’une politique sociale réaliste et équitable en adéquation avec les résultats de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique, pour l’année 2023, à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’entreprise (siège et succursales).
Article 2 : Prime Exceptionnelle du partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur va être versée pour l’ensemble des collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Elle se décomposera comme suit :
1000 euros pour les collaborateurs ayant un salaire brut mensuel inférieur à 3000€,
850€ pour les collaborateurs ayant un salaire brut supérieur à 3000€.
Les collaborateurs éligibles sont ceux présents au moment du versement de la prime et ayant une ancienneté de plus de 3 mois et dont le contrat de travail n’est pas suspendu depuis plus de 30 jours.
Article 3 : Augmentations générales
Pour les collaborateurs non cadres, un budget de 1 % de la masse salariale sera consacré aux augmentations générales. (incluant de potentielles évolutions de branche avant janvier 2023.) Les collaborateurs éligibles sont les salariés présents au moment du versement de la paie de janvier, dont le contrat de travail n’est pas suspendu (sauf maternité, accident de travail et maladie professionnelle) ayant un an d’ancienneté au 01/01/2023. Les augmentations générales figureront sur les bulletins de paie du mois de janvier 2023.
Article 4 : Augmentations individuelles
En sus de l’augmentation générale précitée, un budget de 1 % de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles pour la population des non cadre. Les collaborateurs éligibles sont ceux ayant un an d’ancienneté au 01/01/2023.
Un budget de 2 % de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles pour la population cadre. Les collaborateurs éligibles sont ceux ayant un an d’ancienneté au 01/01/2023.
Les augmentations individuelles figureront sur les bulletins de paie du mois de janvier 2023.
Article 5 : Budget chèque vacances
Il est rappelé qu’un budget supplémentaire de 3000 euros annuels a été alloué depuis l'année dernière et pour chaque année aux chèques vacances.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions Article D2231-2 et D. 2231-4, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique auprès de la DREETS et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Rueil Malmaison, le 28 Octobre 2022 En 5 exemplaires,
