Actualités
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Journal Officiel17 mars 2025
9 Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
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Journal Officiel17 mars 2025
16 Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et par les entreprises adaptées de travail temporaire et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
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Action gratuite / Perte de chance / Préjudice
Le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut prétendre à l'attribution des...
Jurisprudence14 mars 2025
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CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé
Dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être...
Jurisprudence14 mars 2025
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CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé
Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être...
Jurisprudence14 mars 2025
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BOSS actualité12 mars 2025
Prise en compte de la publication de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
Mise à jour du 12/03/2025Les seuls dispositifs modifiés au fond sont les modalités d'évaluation des avantages en nature attribués sous la forme d'un véhicule et d'une borne de recharge électrique (articles 3et 4).Cet arrêté indexe par ailleurs l'évaluation de ces avantages sur l'inflation (article 8).Les dispositions relatives à l'évaluation des bornes de recharge électrique mises à la disposition des salariés par leur employeurs sont prolongées jusqu'au 31décembre 2027. Ces dispositions sont présentées au 2du C de la section 2du chapitre 4relatif aux avantages en nature sous forme de mise à disposition d'un véhicule.Des modalités spécifiques d'évaluation de l'avantage en nature véhicule distinguent les véhicules mis à la disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025. Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d'attribution fixée par l'accord conclu entre l'employeur et le salarié. Ainsi, un véhicule acheté par l'entreprise et attribué à un salarié A avant cette date bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025. Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s'appliquent. De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1er février, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter de cette date s'appliquent. Pour les véhicules mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d'évaluation forfaitaire est modifié comme suit: Véhicule d'au plus 5ans Véhicule de plus de 5ans Véhicule acheté 15% du coût d'achat 10% du coût d'achat Véhicule acheté et prise en charge par l'employeur des frais de carburant 20% du coût d'achat 15% du coût d'achat Véhicule loué ou en location avec option d'achat 50% du coût global Véhicule loué ou en location avec option d'achat et prise en charge par l'employeur des frais de carburant 67% du coût globalPour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à la disposition du salarié jusqu'au 31janvier 2025, les dispositions transitoires sont prolongées.Ainsi, l'évaluation de l'avantage en nature, qu'elle soit sur la base de la valeur réelle ou d'une valeur forfaitaire, ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d'un abattement de 50% dans la limite de 2000,30€ par an (valeur au 1er janvier 2025). Enfin, pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025:• l'évaluation de l'avantage sur la base de la valeur réelle prend toujours en compte un abattement de 50%, dans la limite de 2000,30€ (valeur au 1er janvier 2025) ;• l'évaluation de l'avantage sur la base d'une valeur forfaitaire prend en compte un abattement de 70%, dans la limite de 4582€ (valeur au 1er janvier 2025) ;Par ailleurs, pour être éligibles à ces abattements, les véhicules électriques mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée le jour de sa mise à disposition.L'ensemble de ces modifications sont présentées dans le chapitre 4 de la rubrique relative aux avantages en nature. Les textes de référence sont également modifiés pour renvoyer vers le nouvel arrêté. -
BOSS actualité12 mars 2025
Mise à jour Mise à jour du 12/03/2025
Aide à domicile – Paragraphe 85: Extension du champ des employeurs éligibles à l'exonération aux syndicats mixtes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont l'objet exclusif est l'action sociale.Aide à domicile – Paragraphe 210: Les primes de partage de la valeur ne doivent pas être prises en compte dans la rémunération servant au calcul de l'exonérationAide à domicile. Contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage – Paragraphes 180et 200: Les rémunérations versées par les mutuelles à compter du 1er mars 2025sont assujetties à la taxe d'apprentissage, à l'exception de celles versées aux apprentis.Effectif – Paragraphes 310et 320: A compter du 1er janvier 2025 (données de l'année 2024), hormis pour l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'effectif d'un groupement d'employeurs prend uniquement en compte les salariés permanents.Effectif – Paragraphes 1040 à 1060: Suppression des contenus relatifs à l'exception applicable aux salariés ayant conclu un contrat avec un groupement d'employeurs pour le décompte de l'effectif en matière de versement mobilité. A compter du 1er janvier 2025, les salariés mis à la disposition des différents membres du groupement d'employeur ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'effectif. Ainsi, lorsqu'un salarié d'un groupement d'employeur est mis à disposition 4mois dans une entreprise située en zone A et 8mois dans une entreprise située en zone B, pour l'ensemble de l'année, il n'est pris en compte dans l'effectif d'aucune zone.Epargne salariale – Paragraphes 170et 180: Intégration des montants de prime de partage de la valeur versés ou affectés sur un plan d'épargne à compter du 1er janvier 2025dans la rémunération servant au calcul du coefficient et de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales elle-même. En revanche, ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux salariés sortis et ces primes n'entrent pas en compte pour le calcul d'autres exonérations ou exemptions de cotisations sociales comme TO-DE, LODEOM et l'exonération aide à domicile.Exonération jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises de croissance – Paragraphes 80et 100: Pour être éligible à l'exonération, les dépenses de recherche des jeunes entreprises doivent représenter au moins 20% des charges fiscalement déductibles des JEI et entre 5et 20% des charges fiscalement déductibles des JEC. Ces nouvelles règles s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er mars 2025.Exonérations zonées – Paragraphe 10: Prolongation jusqu'au 31décembre 2027du zonage Zone France Ruralités.Exonérations zonées – Paragraphes 800, 820, 1050: Prolongation jusqu'au 31décembre 2027de l'exonération applicable dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER).Exonérations zonées – Paragraphe 1340: Les primes de partage de la valeur ne doivent pas être prises en compte dans la rémunération servant au calcul des exonérations applicables aux employeurs en outre-mer.Frais professionnels – Paragraphe 770et Chapitre 10: Prolongation jusqu'au 31décembre 2025de l'exclusion d'assiette des cotisations et contributions sociales appliquée à la prise en charge des frais de transports publics par l'employeur, dans la limite de 75% du coût du titre d'abonnement, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à vérifier l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail. Pour les salariés qui travaillent et résident dans la même région administrative, l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales appliquée à la participation de l'employeur reste limitée aux frais réellement engagés par le salarié.Indemnités de rupture – Paragraphe 1930: Ajout du régime fiscal applicable aux indemnités versées au salarié qui n'est pas réintégré à l'entreprise en cas d'annulation de validité ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de motivation. Montant net social – Questions 23, 25, 26et 34: Correction de renvois internes à la rubrique.Protection sociale complémentaire – Paragraphe 1070: Mise en place d'une tolérance sur la mise en conformité des catégories objectives.Protection sociale complémentaire – Paragraphe 1110: Mise à jour des valeurs au 1er janvier 2025. -
C3S : Ouverture de la campagne déclarative 2025
Net Entreprise12 mars 2025
Le service déclaratif de laContribution Sociale de Solidarité des Sociétés(C3S) est ouvert sur net-entreprises.fr. Si le chiffre d'affaires hors taxes 2024 de votre entreprise ou d'une des entreprises pour lesquelles […]
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DSN – PASRAU : mise à jour des barèmes du PAS pour 2025
Net Entreprise12 mars 2025
A la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2025, les informations suivantes sont désormais disponibles: Actualisation pour 2025du montant d'abattement pour un contrat court, et d'exonération […]
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Journal Officiel11 mars 2025
22 Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger
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DSN – CSA et solde de la taxe d'apprentissage : les échéances déclaratives
Net Entreprise11 mars 2025
Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage est réalisé par l'Urssaf mensuellement via la DSN. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) […]
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Journal Officiel10 mars 2025
1 LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
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Journal Officiel10 mars 2025
9 Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
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Journal Officiel03 mars 2025
89 LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
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Journal Officiel28 février 2025
21 Arrêté du 19 février 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Conventions collectives
Dernières conventions collectives mises à jour. Retrouvez toutes les conventions dans votre espace client
Dossier : le télétravail
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Frais professionnels liés au télétravail ou au travail à domicile
La mise en œuvre du télétravail peut engendrer une indemnisation au titre des frais professionnels.
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Télétravail : Mode d’emploi
La définition est assez large pour englober des formes et des lieux de travail différents, et recouvrir de multiples situations.
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Assurance et télétravail : quelle obligation ?
L’employeur doit aménager les établissements et les locaux de travail de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
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La Protection Sociale en Télétravail et Travail à Domicile
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.
Documentation juridique
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4.7 Avis Google
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