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Cumul emploi‑retraite : Préparation en amont de la rupture chez le même employeur

Sommaire

Rupture du contrat et nouveau contrat

La mise à la retraite suppose la rupture formelle du contrat en cours (y compris d’un contrat de retraite progressive). Si le salarié est réembauché, il doit l’être sous la forme d’un nouveau contrat de droit commun : le statut de retraité n’autorise pas la conclusion d’un CDD spécifique à ce motif. L’employeur conserve la liberté de fixer les conditions du nouveau contrat dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables.

Liquidation complète des pensions

« Il doit impérativement avoir liquidé la totalité de ses pensions de retraite personnelles auprès de l'ensemble des régimes légaux obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a pu relever). » Cette condition est déterminante : l’absence d’une liquidation complète interdit la reprise immédiate d’activité chez le dernier employeur.

Délai de carence et...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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