Ref:MAAAKF37

Cumul emploi‑retraite : Préparation en amont de la rupture chez le même employeur

Sommaire

Rupture du contrat et nouveau contrat

La mise à la retraite suppose la rupture formelle du contrat en cours (y compris d’un contrat de retraite progressive). Si le salarié est réembauché, il doit l’être sous la forme d’un nouveau contrat de droit commun : le statut de retraité n’autorise pas la conclusion d’un CDD spécifique à ce motif. L’employeur conserve la liberté de fixer les conditions du nouveau contrat dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables.

Liquidation complète des pensions

« Il doit impérativement avoir liquidé la totalité de ses pensions de retraite personnelles auprès de l'ensemble des régimes légaux obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a pu relever). » Cette condition est déterminante : l’absence d’une liquidation complète interdit la reprise immédiate d’activité chez le dernier employeur.

Délai de carence et...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Montant net social

    BOSS02 octobre 2026

    La rubrique dédiée au Montant net social a été mise à jour d'après les dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d'Etat dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027.

  • Harcèlement au travail

    Abonnés Obligations de santé et de sécurité01 octobre 2026

  • Congé supplémentaire de naissance

    Net Entreprise30 septembre 2026

    Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux parents de bénéficier, selon leur choix, d'un ou deux mois supplémentaires, indemnisés par l'assurance maladie, après avoir pris […]

  • Prestation de service indépendante sans contrat de travail

    Abonnés Sous-traitance22 septembre 2026

  • Journal Officiel18 septembre 2026

    7 Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027

Recherche

Recevoir la newsletter