Actualité du droit social

Congés payés: synthèse du régime juridique

Les principes

 

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés afin de maintenir la rémunération du collaborateur.

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Le versement santé : les spécificités à connaître


Conditions du versement du chèque santé


L'article 34 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu un dispositif dit « versement santé » appelé aussi « chèque santé » pouvant se substituer pour certains salariés en situation précaire ou de sous-emploi justifiant d'une couverture santé par ailleurs, à la prise en charge par l'employeur de la couverture - (L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale).

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Le taux du versement mobilité au 1er juillet 2022

Présentation et intérêt du versement mobilité

La mise en place du versement mobilité, qui a remplacé le versement transport depuis le 1er janvier 2020, est d’un intérêt certain. En effet, la taxe versée par les employeurs au titre du versement mobilité permet de financer des transports en commun dans une région ou une commune - (L.2333-64 à L. 2333-75 du Code général des collectivités territoriales pour la province ; articles L. 2531-2 à L. 2531-11 du Code général des collectivités territoriales pour la région parisienne).

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Procédure de licenciement et droits du salarié étranger en situation irrégulière


Procédure applicable au licenciement du salarié en situation irrégulière

Le Code du travail est sans ambiguïté en considérant que nul ne peut directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - (L.8251-1 du Code du travail).

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Critères de la représentativité des organisations syndicales

Les différents critères de la représentativité du syndicat

Seul le syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement ayant constitué une section syndicale peut désigner un délégué syndical. Il doit apporter la preuve de sa représentativité qui s'apprécie sur la base de 7 critères suivants - (L.2121-1 du Code du travail) :

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Quel délai pour faire reconnaitre un contrat de travail ?

Un contrat de travail n’est pas nécessairement un contrat écrit. En effet, c’est le cas du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein qui ne nécessite pas la conclusion d’un contrat écrit, même si celui-ci est fortement recommandé pour des questions de sécurité juridique.

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Synthèse approfondie du télétravail

Le télétravail bénéficie d’un régime juridique législatif particulièrement léger. Seuls, trois articles concernent ce mode de travail au sein du Code du travail. D’autres sources, viennent par ailleurs compléter ce régime, à savoir les différents ANI ainsi que la jurisprudence.

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Contrat d’Engagement Jeune : régime juridique

La mise en place du CEJ

Pour la mise en place d’un CEJ, il est possible de s’adresser à une agence Pôle Emploi ou à l’antenne de la Mission Locale à côté de son domicile, ou demander à être recontacté par un Conseiller via internet.

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Chômage intempéries : régime juridique

Le régime social de l’indemnité versée

Les indemnités journalières qui sont versées dans le cadre du dispositif du Chômage intempéries ne constituent pas un salaire. Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales.

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Actualité

  • Employeur et Salarié : Qui peut être accompagné lors d’un entretien disciplinaire et sous quelles conditions ?

    Droit social10 août 2022

  • Journal Officiel09 août 2022

    22 Arrêté du 4 juillet 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

  • Journal Officiel07 août 2022

    15 Arrêté du 16 juin 2022 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

  • Journal Officiel07 août 2022

    16 Arrêté du 16 juin 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation

  • Journal Officiel05 août 2022

    19 Arrêté du 26 juillet 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

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