Actualité du droit social

Régime de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence permet de se prémunir d’une éventuelle intention grandissante et d’un projet concurrent en construction lors de l’exécution du contrat de travail. D’autres clauses peuvent s’avérer utiles en compléments, les clauses de discrétion, confidentialité et loyauté au sein des contrats de travail.

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Contentieux et jurisprudences des jours fériés

Les jours fériés et la contrepartie accordée au salarié

Lorsqu’un salarié travaille la journée du 1er mai, l’octroi d’un repos compensateur ne saurait venir remplacer l’indemnité légale à laquelle ont droit les salariés - (Cass. Soc., 8 octobre 1996, n°92-44.037 et n°92-44.809).

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Jours féries chômés et paie

En dehors du 1er mai, les jours fériés sont chômés si cela est prévu par la convention collective, un accord de branche, un accord d’entreprise, un accord d’établissement, et à défaut, si l’employeur le prévoit.

Le salarié n’est pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées lors d’un jour férié non travaillé.

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Les apports de la loi « Marché du travail »

Le Parlement a adopté définitivement la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dite « Marché du travail » il y a quelques jours, le 17 novembre 2022.

Les principales mesures adoptées sont les suivantes

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Le rachat de jour de repos en DSN

 

La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de pouvoir renoncer à certains jours de repos, et ainsi de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos.

Ce dispositif est possible avec l’accord de l’employeur, quel que soit la taille de l’entreprise, et s’applique sur une durée de trois années, soit sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

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Sort des élus et du CSE en cas de transfert


En droit français, s’agissant du CSE, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (transfert vers une nouvelle structure en l’occurrence), le mandat des membres élus et des représentants syndicaux de l’entreprise ayant fait l’objet de la modification subsiste jusqu’à son terme, lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

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Télétravail : Est-ce possible 100% à l’étranger ?

Le fait pour des salariés de télétravailler à 100% depuis l’étranger n’est pas interdit par la législation, cependant cette pratique comporte des risques pour l’employeur et la salarié.


En effet, en cas de télétravail à l’international, la protection sociale du télétravailleur est le risque principal de l’employeur. Les règles afférentes à la sécurité sociale sont d’application territoriale : le salarié relève du régime de sécurité sociale du pays où il travaille - (Livre 7, titre 6 du Code de la sécurité sociale). L’employeur est tenu de respecter la législation applicable en matière de sécurité sociale - (CA Limoges, 23/03/2015). Il devra ainsi se conformer aux dispositions de la Convention collective éventuellement applicable aux télétravailleurs, ainsi qu’à ses engagements et obligations auprès des différents organismes sociaux.

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Accord par referendum : modalités pratiques

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d'accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

Pour être considéré comme un accord d’entreprise valide, ce projet d’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel selon une procédure stricte.

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Rachat de jours de repos : nouveautés sur cette mesure de fin 2022

La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ouvre la possibilité aux salariés de pouvoir renoncer à certains jours de repos. Il s’agit de l’article de 5 de cette loi.

Ce dispositif permet aux salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos.

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Enquêtes statistiques 2022 : Quel régime juridique ?

La Loi n°51-711 du 7 juin 1951 rend obligatoire la réponse à certaines enquêtes validées par le Conseil National de l'Information Statistique (CNIS).

 

En cas de refus de réponse à une enquête obligatoire par une entreprise, le ministre de l'économie peut la mettre en demeure de répondre.

 

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La durée de conservation des données RH

La gestion des documents RH constitue une part importante du travail d’un service du personnel. Indispensables au bon fonctionnement du service, ces documents ont souvent une vocation probatoire et doivent pouvoir être présentés à tout moment comme preuve en cas de conflit avec un salarié (licenciement, accident du travail…), lors d’un contrôle de l’inspection générale du travail, ou tout simplement pour répondre aux demandes des collaborateurs.

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Peut-on compenser le remboursement d’une clause de dédit formation sur le solde de tout compte ?

La salarié ne souhaitant plus rester au sein de l’entreprise contrairement à son engagement ayant justifié la signature du clause de dédit formation, il est naturel pour l’employeur de s’interroger sur une éventuelle compensation entre l’indemnité de remboursement de formation qui incombe au salarié et les éventuelles sommes à lui verser à l’occasion du solde de tout compte.

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Synthèse : la formation professionnelle en entreprise

Les principes généraux

La formation permet de répondre à l’obligation générale de gestion des compétences. Cette obligation est remplie de deux façons:

  • former les salariés ;
  • et payer les contributions.
  • Bon à savoir : A noter qu’il existe des obligations particulières de formations: reclassement, sécurité, représentants du personnel…

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    Synthèse : le compte épargne temps – CET

    Présentation et mise en place du CET

    Le compte épargne-temps - (CET) permet au salarié d'accumuler des droits pour prendre un congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate, en contrepartie le salarié peut acquérir des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées – (L.3151-2 du Code du travail).

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    Synthèse de l’APC

    Les origines de l’APC

    L’accord de performance collective provient de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’accord de performance collective - (APC) est un accord collectif permettant de négocier des mesures dans trois domaines (aménagement de la durée du travail, aménagement de la rémunération, détermination de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise) pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi - ( L.2254-2 du Code du travail) - (Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017 : JO, 23 sept). Il s’agit d’un accord qui permet d’imposer aux salariés une modification de leur contrat de travail. En effet, en principe, un accord ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié que dans un sens plus favorable. Toutefois, l’APC fait exception : ses dispositions « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail » que ce soit dans un sens plus favorable ou moins favorable.

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