Actualité du droit social

Télétravail : Est-ce possible 100% à l’étranger ?

Le fait pour des salariés de télétravailler à 100% depuis l’étranger n’est pas interdit par la législation, cependant cette pratique comporte des risques pour l’employeur et la salarié.


En effet, en cas de télétravail à l’international, la protection sociale du télétravailleur est le risque principal de l’employeur. Les règles afférentes à la sécurité sociale sont d’application territoriale : le salarié relève du régime de sécurité sociale du pays où il travaille - (Livre 7, titre 6 du Code de la sécurité sociale). L’employeur est tenu de respecter la législation applicable en matière de sécurité sociale - (CA Limoges, 23/03/2015). Il devra ainsi se conformer aux dispositions de la Convention collective éventuellement applicable aux télétravailleurs, ainsi qu’à ses engagements et obligations auprès des différents organismes sociaux.

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Accord par referendum : modalités pratiques

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d'accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

Pour être considéré comme un accord d’entreprise valide, ce projet d’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel selon une procédure stricte.

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Rachat de jours de repos : nouveautés sur cette mesure de fin 2022

La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ouvre la possibilité aux salariés de pouvoir renoncer à certains jours de repos. Il s’agit de l’article de 5 de cette loi.

Ce dispositif permet aux salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos.

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Enquêtes statistiques 2022 : Quel régime juridique ?

La Loi n°51-711 du 7 juin 1951 rend obligatoire la réponse à certaines enquêtes validées par le Conseil National de l'Information Statistique (CNIS).

 

En cas de refus de réponse à une enquête obligatoire par une entreprise, le ministre de l'économie peut la mettre en demeure de répondre.

 

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La durée de conservation des données RH

La gestion des documents RH constitue une part importante du travail d’un service du personnel. Indispensables au bon fonctionnement du service, ces documents ont souvent une vocation probatoire et doivent pouvoir être présentés à tout moment comme preuve en cas de conflit avec un salarié (licenciement, accident du travail…), lors d’un contrôle de l’inspection générale du travail, ou tout simplement pour répondre aux demandes des collaborateurs.

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Peut-on compenser le remboursement d’une clause de dédit formation sur le solde de tout compte ?

La salarié ne souhaitant plus rester au sein de l’entreprise contrairement à son engagement ayant justifié la signature du clause de dédit formation, il est naturel pour l’employeur de s’interroger sur une éventuelle compensation entre l’indemnité de remboursement de formation qui incombe au salarié et les éventuelles sommes à lui verser à l’occasion du solde de tout compte.

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Synthèse : la formation professionnelle en entreprise

Les principes généraux

La formation permet de répondre à l’obligation générale de gestion des compétences. Cette obligation est remplie de deux façons:

  • former les salariés ;
  • et payer les contributions.
  • Bon à savoir : A noter qu’il existe des obligations particulières de formations: reclassement, sécurité, représentants du personnel…

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    Synthèse : le compte épargne temps – CET

    Présentation et mise en place du CET

    Le compte épargne-temps - (CET) permet au salarié d'accumuler des droits pour prendre un congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate, en contrepartie le salarié peut acquérir des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées – (L.3151-2 du Code du travail).

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    Synthèse de l’APC

    Les origines de l’APC

    L’accord de performance collective provient de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’accord de performance collective - (APC) est un accord collectif permettant de négocier des mesures dans trois domaines (aménagement de la durée du travail, aménagement de la rémunération, détermination de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise) pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi - ( L.2254-2 du Code du travail) - (Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017 : JO, 23 sept). Il s’agit d’un accord qui permet d’imposer aux salariés une modification de leur contrat de travail. En effet, en principe, un accord ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié que dans un sens plus favorable. Toutefois, l’APC fait exception : ses dispositions « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail » que ce soit dans un sens plus favorable ou moins favorable.

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    Synthèse des obligations de négociations en entreprise

    Les principales règles

    La négociation obligatoire concerne les entreprises avec une section syndicale.

    Lorsque c’est le cas il y a une périodicité et des thèmes définies à respecter.

    L'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans dans le cadre d’un accord d’adaptation :

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    Comment mettre en place le forfait de mobilité durable ?

    Le titre-mobilité : le nouveau support du forfait mobilité durable

    Le 1er janvier 2022, à la suite de la publication d’un décret au Journal officiel le 17 décembre 2021, le titre-mobilité a été officiellement créé afin de faciliter la prise en charge par l’employeur des différents dispositifs d’aide aux transports existants.

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    Fonctionnement du cumul emploi-retraite

    Le cumul emploi-retraite pourra être total ou partiel, et ce selon la situation du retraité.

    Cumul emploi-retraite total

    Le salarié pourra cumuler intégralement ses pensions de retraite avec des revenus professionnels, sous réserve que deux conditions soient réunies :

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    Congés payés : aménagements et arrêt maladie

    Une grande partie du régime juridique des congés payés comporte des règles d’ordre public interdisant ainsi l’employeur de changer ces règles via un accord d’entreprise.

    Bon à savoir : Les aménagements apportés au travers un accord d’entreprise ne doivent évidemment pas entrer en contradiction avec l’ensemble des dispositions d’ordre public. En cas de règles contradictoires entre le régime de droit commun, la convention collective et un accord d’entreprise, il convient d’appliquer le principe de faveur.

    Dans les règles d’ordre public, non dérogeable, on retrouve notament l’acquisition de 2.5 jours minimum de congés payés, l’indemnité congés payés en cas de rupture, le rattachement à la notion de travail effectif, la possibilité de partir en congé en même temps que son conjoint … etc.

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    Absences et heures supplémentaires

    Peut-on imputer les absences aux heures supplémentaires réalisées ?

    La question se pose lorsqu’un salarié qui effectue dans le même mois des heures supplémentaires une semaine doit s’absenter les semaines suivantes. En effet, le salaire étant versé en fin de mois et le décompte des heures supplémentaires s’effectuant sur la semaine, la tentation d’imputer les absences sur les heures supplémentaires afin de réduire leur solde est ingénieuse et légitime. Cela permettrait notamment plus de marge de manœuvre vis-à-vis du contingent de 220 heures – (hors accord).

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    Fusion de conventions collectives et informations des salariés et du CSE

    Lorsqu’un employeur change de convention collective de manière involontaire suite à une fusion entre les branches, il doit en avertir les salariés. L’employeur doit ainsi informer :

    • chaque salarié individuellement ;
    • ainsi que le CSE.
    Le changement de convention impactant nécessairement l’organisation de l’entreprise, le changement entre dans les prérogatives générales du CSE.

    Information du CSE

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    Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat


    LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022


    Dans les mesures phares de ce texte, outre l’augmentation du RSA, pensions de retraite, prime d’activité et minima sociaux de 4 % et la  déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) avec les revenus du conjoint en doit social, elle prévoit surtout l’évolution de la prime PEPA – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. A noter que cette prime change de nom, pour devenir la prime PPV – (Prime partage de la valeur). 
    Cette prime pourra être versée à compter du 1er juillet 2022 et pourra être modulée en fonction de différents critères. Cette dernière sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros par an et par bénéficiaire et pourra attendre jusqu’à 6 000 euros dans certains cas – (accord d’intéressement). Elle concerne les salariés percevant jusqu’à trois fois le Smic. 
    Autres apports de loi : utilisation des tickets restaurants pour les produits consommables et augmentation du plafond journalier à 25 euros.
    De nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement, dans les entreprises comprenant entre 20 et 249 salariés
    Un allègement des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, à hauteur d’un montant fixé par décret.


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