Actualité du droit social
Congés payés: synthèse du régime juridique
Les principes
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés afin de maintenir la rémunération du collaborateur.
...Indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
En cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, la caisse verse à l'assuré des indemnités journalières proportionnelles au salaire avec toutefois un plafond.
...Le versement santé : les spécificités à connaître
Conditions du versement du chèque santé
L'article 34 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu un dispositif dit « versement santé » appelé aussi « chèque santé » pouvant se substituer pour certains salariés en situation précaire ou de sous-emploi justifiant d'une couverture santé par ailleurs, à la prise en charge par l'employeur de la couverture - (L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale).
...Interdictions et possibilités de licencier pendant un arrêt maladie
Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est tout à fait possible dans certaines hypothèses. Néanmoins, en tous les cas, un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé puisqu’un tel licenciement serait discriminatoire - (L.1132-1 du Code du travail).
...Modernisation de la convention collective de la Branche Syntec
Contexte de la signature de l’avenant
La Fédération Syntec a signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, un avenant en date du 31 mars 2022 dit de « modernisation de la convention collective » des bureaux d’études techniques (avenant n°1 à l’avenant n°46 du 16 juillet 2021).
...Le taux du versement mobilité au 1er juillet 2022
Présentation et intérêt du versement mobilité
La mise en place du versement mobilité, qui a remplacé le versement transport depuis le 1er janvier 2020, est d’un intérêt certain. En effet, la taxe versée par les employeurs au titre du versement mobilité permet de financer des transports en commun dans une région ou une commune - (L.2333-64 à L. 2333-75 du Code général des collectivités territoriales pour la province ; articles L. 2531-2 à L. 2531-11 du Code général des collectivités territoriales pour la région parisienne).
...Procédure de licenciement et droits du salarié étranger en situation irrégulière
Procédure applicable au licenciement du salarié en situation irrégulière
Le Code du travail est sans ambiguïté en considérant que nul ne peut directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - (L.8251-1 du Code du travail).
...Critères de la représentativité des organisations syndicales
Les différents critères de la représentativité du syndicat
Seul le syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement ayant constitué une section syndicale peut désigner un délégué syndical. Il doit apporter la preuve de sa représentativité qui s'apprécie sur la base de 7 critères suivants - (L.2121-1 du Code du travail) :
...CSE : Électorat et éligibilité des salariés assimilés à l'employeur
A l’aune de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021, nº 2021-947 QPC, la donne n’est plus la même, s’agissant de la possibilité pour les salariés assimilés à l’employeur de voter voire d’être candidat au CSE.
...Quel délai pour faire reconnaitre un contrat de travail ?
Un contrat de travail n’est pas nécessairement un contrat écrit. En effet, c’est le cas du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein qui ne nécessite pas la conclusion d’un contrat écrit, même si celui-ci est fortement recommandé pour des questions de sécurité juridique.
...Synthèse approfondie du télétravail
Le télétravail bénéficie d’un régime juridique législatif particulièrement léger. Seuls, trois articles concernent ce mode de travail au sein du Code du travail. D’autres sources, viennent par ailleurs compléter ce régime, à savoir les différents ANI ainsi que la jurisprudence.
...Le bordereau de paiement des indemnités journalières
La subrogation permet à l'employeur, qui a maintenu totalement ou partiellement la rémunération du salarié, de percevoir, à sa place, les indemnités journalières de la sécurité sociale.
...Aperçu rapide de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Mise en place
Entreprises et établissements d'au moins 300 salariés, établissements Seveso, ou décision de l'inspecteur du travail
Nombre et périmètre décidé par l'accord d'entreprise définissant le nombre d'établissements distincts. A défaut accord avec le CSE. A défaut employeur unilatéralement.
...Contrat d’Engagement Jeune : régime juridique
La mise en place du CEJ
Pour la mise en place d’un CEJ, il est possible de s’adresser à une agence Pôle Emploi ou à l’antenne de la Mission Locale à côté de son domicile, ou demander à être recontacté par un Conseiller via internet.
...La commission santé, sécurité et conditions de travail - (CSSCT)
Dans le cadre de cette étude, il sera question tout d’abord du périmètre et des modalités de mise en place de la CSSCT avant d’aborder ses attributs.
Mise en place de la CSSCT
...Régime juridique de la commission économique
Mise en place et organisation
...Chômage intempéries : régime juridique
Le régime social de l’indemnité versée
Les indemnités journalières qui sont versées dans le cadre du dispositif du Chômage intempéries ne constituent pas un salaire. Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales.
...Participants aux réunions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés
L'employeur doit convoquer à la réunion les membres élus titulaires - (L.2314-1 du Code du travail), et les représentants syndicaux, étant précisé que l'employeur ou son représentant peut se faire assister lors des réunions de 3 collaborateurs - (L.2315-23 du Code du travail).
...Sanctions encourues en cas de violation du principe d'égalité de rémunération
Réparation des inégalités salariales injustifiées
En l'absence de justification d'une différence de traitement, le salarié a droit, selon le cas, à un rappel de salaire correspondant au différentiel de rémunération, à la prime ou à l'avantage non perçu. Il en bénéficiera également, à l'avenir, si son contrat de travail est toujours en cours.
...Les réunions exceptionnelles du CSE dans les société de moins de 50 salariés
Selon les dispositions de l’article L.2315-21 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent être reçus par l’employeur :
- Soit individuellement en raison d’un évènement particulier devant être réglé rapidement:
...Actualité
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Droit social10 août 2022
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Journal Officiel09 août 2022
22 Arrêté du 4 juillet 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
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Journal Officiel07 août 2022
15 Arrêté du 16 juin 2022 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin
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Journal Officiel07 août 2022
16 Arrêté du 16 juin 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
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Journal Officiel05 août 2022
19 Arrêté du 26 juillet 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
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