Maîtriser le Fractionnement des Congés Payés
- <b>Cadre légal et sécurisation pour l'Employeur</b>
- Le périmètre du congé principal et l'exigence de continuité
- Le mécanisme d'attribution des jours supplémentaires
- Mise en application par l'exemple (base d'un droit complet de 30 jours ouvrables)
- Exemple 1 : L'absence de droit au fractionnement
- Exemple 2 : Le déclenchement du droit maximal (2 jours)
- Exemple 3 : Le déclenchement du droit intermédiaire (1 jour)
- Stratégies de sécurisation pour l'entreprise
Cadre légal et sécurisation pour l'Employeur
Le périmètre du congé principal et l'exigence de continuité
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Actualités
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Journal Officiel11 mai 2026
12 Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
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Conjoint salarié / Lien de subordination
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise est dirigeant d'une société
Jurisprudence06 mai 2026
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Union de syndicats / Intérêt à agir / Election
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir...
Jurisprudence06 mai 2026
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Transaction / Prescription
Dès lors qu'aux termes de l'article 2052 du code civil la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, la prescription d'une action relative à l'objet de celle-ci...
Jurisprudence06 mai 2026
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Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale