Actualité

Le décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 vient apporter des précisions sur la mise en œuvre de la période de reconversion. Envoi de la demande à l'OPCO L'employeur adresse à l'OPCO, dans les 30

Lire la suite 2026-02-05

Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail sans conférer au salarié une protection comparable à celle attachée à la maternité ou à certains mandats représentatifs. Cette

Lire la suite 2026-01-26

Les chèques-culture échappent aux cotisations et contributions sociales dès lors qu’ils permettent uniquement l’accès à des prestations culturelles. L’Acoss a précisé, notamment dans ses

Lire la suite 2026-01-21

Depuis plusieurs années, le régime de l’activité partielle de longue durée (APLD) a connu des évolutions successives qui imposent aujourd’hui aux employeurs une vigilance accrue dans

Lire la suite 2026-01-21

Le mandat d’un membre élu du comité social et économique peut prendre fin avant son terme dans plusieurs hypothèses strictement encadrées par le Code du travail. Certaines relèvent d’événements

Lire la suite 2026-01-21

Conditions du versement du chèque santéL'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu un dispositif dit « versement santé » appelé

Lire la suite 2026-01-14

Le salarié engagé dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément -(L1225-16

Lire la suite 2026-01-05

Ce congé est prévu par l'article 99 de la loi de finance de la sécurité sociale 2026.Congé supplémentaire de naissanceLe salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et

Lire la suite 2025-12-19

L'article 81 de la loi de finance de la sécurité sociale 2026 modifie certaines règles applicables aux arrêts de travail. Il instaure un plafond pour la durée des arrêts de travail.Le médecin doit

Lire la suite 2025-12-19

La tenue régulière des réunions du comité social et économique (CSE) obéit à un formalisme strict. La question se pose parfois de savoir si l’employeur peut organiser une réunion en l’absence

Lire la suite 2025-12-04

Le cadre légal : la « Loi Montagne II »La réglementation relative aux équipements hivernaux des véhicules est issue du décret n°20201264 du 16 octobre 2020 - (JORF n°0250 du 17 octobre 2020),

Lire la suite 2025-11-27

La gestion des horaires dans un contrat à temps partiel est un terrain sensible. Toute modification non encadrée expose l’employeur à un risque de requalification du contrat en temps complet, voire

Lire la suite 2025-11-21

La fermeture d’une entreprise à l’occasion des congés payés n’est pas une décision libre de toute contrainte. Elle doit respecter à la fois les dispositions légales et les règles conventionnelles

Lire la suite 2025-11-18

Le véhicule de fonction, lorsqu’il est mis à disposition du salarié pour un usage professionnel et personnel, constitue un avantage en nature. À ce titre, il s’intègre dans la rémunération

Lire la suite 2025-11-17

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 17 avril 2023 (pris en application de la loi « Marché du travail »), l’employeur confronté à un abandon volontaire de poste dispose désormais d’un

Lire la suite 2025-11-13

L’employeur a en effet l’obligation de prendre certaines mesures pour s’assurer de ne pas discriminer le salarié handicapé. Il doit à la fois garantir une égalité de traitement et ne pas se

Lire la suite 2025-11-12

Annoncé par le gouvernement afin d’encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’alternants, le décret n° 2023-1354 publié au JO le 30 décembre 2023 prévoit

Lire la suite 2025-11-03

Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion. Cette période a pour objet l'acquisition d'une

Lire la suite 2025-10-31

Le comité social et économique des entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine - (L. 2315-23 du Code du travail).Les CSE des entreprises de moins

Lire la suite 2025-10-31

Afin de lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 prévoit à titre expérimental, pendant 5 ans suivant la promulgation, la possibilité

Lire la suite 2025-10-30

En matière de congés payés, certaines règles, ne peuvent être modifiées et d’autres peuvent être modifiées par l’employeurs.L’ordre publicOn acquiert 2,5 j par mois par période de référence

Lire la suite 2025-10-29

Un entretien de parcours professionnel est organisé tous les quatre ans pour chaque salarié L6315-1 du Code du travail.L'entretien de parcours professionnel est consacré :Aux compétences du salarié

Lire la suite 2025-10-29

Le statut "d'assimilé cadre" n'existe pas juridiquement stricto sensu. Le législateur ne s’est pas intéressé à une décorrélation entre un statut spécifique et un niveau de classification. La

Lire la suite 2025-10-28

Les congés payés supplémentaires pour enfants à charge sont encadrés par l’article L.3141-8 du Code du travail. Ils bénéficient à tous les salariés, hommes ou femmes, sous conditions d’âge

Lire la suite 2025-10-28

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise -(L1232-4 du Code du travail).Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives

Lire la suite 2025-10-24