Actualité

D’après l’article R.4624-31 du Code du travail le salarié doit bénéficier d’un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail suite :A une absence en raison de maladie professionnelle

Lire la suite 2026-06-15

Le congé supplémentaire de naissance : cadre juridique et contraintes opérationnelles La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS, article 99) pour 2026 bouleverse l'équilibre des congés

Lire la suite 2026-06-01

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés. Des dispositions spéciales peuvent être

Lire la suite 2026-05-29

 Notification, dépôt et publicité des accords collectifsLa conclusion d’un accord collectif ouvre une série d’obligations formelles destinées à assurer sa validité, sa publicité et sa

Lire la suite 2026-05-21

Cadre légal et sécurisation pour l'EmployeurLa gestion des congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur, qui valide en dernier ressort les dates de départ de ses équipes. Néanmoins,

Lire la suite 2026-04-23

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser : l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ; la qualité exceptionnelle des

Lire la suite 2026-04-13

La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Elle obéit à des exigences précises dont la méconnaissance peut exposer l’employeur

Lire la suite 2026-04-01

Si le droit positif n’interdit pas ce cumul, il l’encadre strictement. La jurisprudence rappelle régulièrement que la qualification de salarié ne peut être reconnue qu’à la condition que les

Lire la suite 2026-03-31

Régime de dévolution et de transmission du patrimoine du Comité Social et Économique : Analyse des mutations structurelles et des franchissements de seuilsLe patrimoine d’un comité social et économique

Lire la suite 2026-03-30

Le temps de trajet permettant de se rendre sur le lieu de travail habituel n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. (L.3121-4 du Code du travail) Cependant, si le salarié doit

Lire la suite 2026-03-26

La question de la prise en charge des frais de stationnement – (parking) engagés par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail avec son véhicule personnel constitue un enjeu de performance,

Lire la suite 2026-03-26

La distinction entre le temps de trajet et le temps de travail effectif constitue un enjeu majeur pour la gestion de la masse salariale et la maîtrise de la durée du travail. En vertu de l'article

Lire la suite 2026-03-26

L’optimisation des ressources humaines au sein d'un groupe ou entre partenaires commerciaux emprunte souvent la voie du prêt de main-d’œuvre. Si cette pratique offre une flexibilité indispensable,

Lire la suite 2026-03-24

Analyse du revirement jurisprudentiel du 10 septembre 2025 Par un arrêt de principe rendu le 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), la Chambre sociale de la Cour de cassation opère une mutation

Lire la suite 2026-03-17

Aide exceptionnelle pour les contrats avant le 1er janvier 2027Les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2027 bénéficient d'une aide exceptionnelle au titre de la première

Lire la suite 2026-03-16

LE RÉGIME DE LA NÉGOCIATION SUR LES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS : SÉCURISATION ET STRATÉGIE POUR L'EMPLOYEURL’entrée en vigueur, le 26 octobre 2025, de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 marque

Lire la suite 2026-03-13

Sécurisation des obligations de l'employeur et maîtrise de la masse salarialeLe congé de reclassement, dispositif impératif pour les entreprises d'au moins mille salariés engageant une procédure

Lire la suite 2026-03-11

Le décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 vient apporter des précisions sur la mise en œuvre de la période de reconversion. Envoi de la demande à l'OPCO L'employeur adresse à l'OPCO, dans les 30

Lire la suite 2026-02-05

Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail sans conférer au salarié une protection comparable à celle attachée à la maternité ou à certains mandats représentatifs. Cette

Lire la suite 2026-01-26

Les chèques-culture échappent aux cotisations et contributions sociales dès lors qu’ils permettent uniquement l’accès à des prestations culturelles. L’Acoss a précisé, notamment dans ses

Lire la suite 2026-01-21

Depuis plusieurs années, le régime de l’activité partielle de longue durée (APLD) a connu des évolutions successives qui imposent aujourd’hui aux employeurs une vigilance accrue dans

Lire la suite 2026-01-21

Le mandat d’un membre élu du comité social et économique peut prendre fin avant son terme dans plusieurs hypothèses strictement encadrées par le Code du travail. Certaines relèvent d’événements

Lire la suite 2026-01-21

Conditions du versement du chèque santéL'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu un dispositif dit « versement santé » appelé

Lire la suite 2026-01-14

Le salarié engagé dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément -(L1225-16

Lire la suite 2026-01-05

L'article 81 de la loi de finance de la sécurité sociale 2026 modifie certaines règles applicables aux arrêts de travail. Il instaure un plafond pour la durée des arrêts de travail.Le médecin doit

Lire la suite 2025-12-19