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Congé supplémentaire de naissance

Sommaire

Le congé supplémentaire de naissance : cadre juridique et contraintes opérationnelles
Architecture du congé : durée, fractionnement et simultanéité
Congé supplémentaire de naissance
Durée du congé
Fractionnement du congé
Calendrier d'application et délais de forclusion
Début du congé
Procédure de notification et limites au pouvoir de direction
Délai de prévenance
Réduction du congé
Suspension du contrat et régime de protection contre le licenciement
Interdiction de travailler
Assimilation à du travail effectif pour l’employeur
Ancienneté
Application
Gestion financière : indemnisation dégressive et obligations sociales
Indemnité journalière
Obligations de fin de congé : l'entretien de parcours professionnel

Le congé supplémentaire de naissance : cadre juridique et contraintes opérationnelles

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS, article 99) pour 2026 bouleverse l'équilibre des congés familiaux en instaurant le congé supplémentaire de naissance.

Ce dispositif, codifié aux articles L.1225-46-12 et suivants du Code du travail, ne se substitue ni aux congés de naissance conventionnels, ni au congé parental d’éducation. Il s’agit d’un droit nouveau, ouvert après épuisement des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption.

Pour l’employeur, ce dispositif impose une anticipation accrue, car s'il est facultatif pour le salarié, il est de droit pour ce dernier, limitant ainsi le pouvoir d'opposition de la direction. -(L.1225-46-2 du Code du travail)

Architecture du congé : durée, fractionnement et simultanéité

Congé supplémentaire de naissance

Le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et...

Actualités

Journal Officiel03 août 2026

11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
Journal Officiel27 juillet 2026

20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

BOSS27 juillet 2026

A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

BOSS24 juillet 2026

La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
Journal Officiel23 juillet 2026

11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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