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Congé supplémentaire de naissance

Sommaire

Le congé supplémentaire de naissance : cadre juridique et contraintes opérationnelles 



La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS, article 99) pour 2026 bouleverse l'équilibre des congés familiaux en instaurant le congé supplémentaire de naissance. 

Ce dispositif, codifié aux articles L.1225-46-12 et suivants du Code du travail, ne se substitue ni aux congés de naissance conventionnels, ni au congé parental d’éducation. Il s’agit d’un droit nouveau, ouvert après épuisement des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption. 

Pour l’employeur, ce dispositif impose une anticipation accrue, car s'il est facultatif pour le salarié, il est de droit pour ce dernier, limitant ainsi le pouvoir d'opposition de la direction. -(L.1225-46-2 du Code du travail)

Architecture du congé : durée, fractionnement et simultanéité


Congé supplémentaire de naissance

Le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et...

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