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Congé supplémentaire de naissance

Sommaire

Le congé supplémentaire de naissance : cadre juridique et contraintes opérationnelles
Architecture du congé : durée, fractionnement et simultanéité
Congé supplémentaire de naissance
Durée du congé
Fractionnement du congé
Calendrier d'application et délais de forclusion
Début du congé
Procédure de notification et limites au pouvoir de direction
Délai de prévenance
Réduction du congé
Suspension du contrat et régime de protection contre le licenciement
Interdiction de travailler
Assimilation à du travail effectif pour l’employeur
Ancienneté
Application
Gestion financière : indemnisation dégressive et obligations sociales
Indemnité journalière
Obligations de fin de congé : l'entretien de parcours professionnel

Le congé supplémentaire de naissance : cadre juridique et contraintes opérationnelles

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS, article 99) pour 2026 bouleverse l'équilibre des congés familiaux en instaurant le congé supplémentaire de naissance.

Ce dispositif, codifié aux articles L.1225-46-12 et suivants du Code du travail, ne se substitue ni aux congés de naissance conventionnels, ni au congé parental d’éducation. Il s’agit d’un droit nouveau, ouvert après épuisement des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption.

Pour l’employeur, ce dispositif impose une anticipation accrue, car s'il est facultatif pour le salarié, il est de droit pour ce dernier, limitant ainsi le pouvoir d'opposition de la direction. -(L.1225-46-2 du Code du travail)

Architecture du congé : durée, fractionnement et simultanéité

Congé supplémentaire de naissance

Le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et...

Actualités

Journal Officiel08 juin 2026

11 Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Journal Officiel05 juin 2026

1 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Revalorisation du SMIC à compter du 1er juin 2026

BOSS05 juin 2026

Le SMIC a été revalorisé de 2,41% à compter du 1er juin 2026, du fait notamment de la forte hausse des prix de l'énergie, ce qui porte son montant horaire à 12,31 euros. L'effet sur les réductions des taux de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familialeset les évolutions réglementaires prévues de la réduction générale dégressive unique sont abordés dans la suite de ce communiqué.
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Net Entreprise03 juin 2026

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