La visite médicale de reprise

Sommaire

D’après l’article R.4624-31 du Code du travail le salarié doit bénéficier d’un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail suite :

A une absence en raison de maladie professionnelle ;
A un congé maternité ;
A une absence d’au moins 30 jours en raison d’accident du travail ou de maladie ou accident non professionnel.

L’article R.4624-32 du Code du travail énumère ce que doit comporter l’examen de reprise :

La vérification du poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté afin de savoir s’il est compatible avec son état de santé ;
Examiner des propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
Préconisation de l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur...

Journal Officiel03 août 2026

11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
Journal Officiel27 juillet 2026

20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

BOSS27 juillet 2026

A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

BOSS24 juillet 2026

La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
Journal Officiel23 juillet 2026

11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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