Frais de stationnement des salariés : Principes et sécurisation

Sommaire
La question de la prise en charge des frais de stationnement – (parking) engagés par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail avec son véhicule personnel constitue un enjeu de performance, elle demeure, sur le plan strictement juridique, une charge dont l'employeur est largement exonéré.

L’autonomie du salarié dans la gestion de son trajet domicile-travail

Le principe fondamental qui régit le droit du travail français repose sur la distinction entre le temps de travail effectif et le trajet pour s’y rendre. Ce dernier relève de la vie privée du salarié. En conséquence, les frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule personnel, incluant le carburant, l'assurance et, par extension, le stationnement, incombent exclusivement au collaborateur.

L’arsenal législatif, et notamment l’article L.3261-2 du Code du travail, n’impose à l’employeur qu’une seule obligation de prise en charge : celle de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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