Frais de stationnement des salariés : Principes et sécurisation

Sommaire
La question de la prise en charge des frais de stationnement – (parking) engagés par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail avec son véhicule personnel constitue un enjeu de performance, elle demeure, sur le plan strictement juridique, une charge dont l'employeur est largement exonéré.

L’autonomie du salarié dans la gestion de son trajet domicile-travail

Le principe fondamental qui régit le droit du travail français repose sur la distinction entre le temps de travail effectif et le trajet pour s’y rendre. Ce dernier relève de la vie privée du salarié. En conséquence, les frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule personnel, incluant le carburant, l'assurance et, par extension, le stationnement, incombent exclusivement au collaborateur.

L’arsenal législatif, et notamment l’article L.3261-2 du Code du travail, n’impose à l’employeur qu’une seule obligation de prise en charge : celle de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Montant net social

    BOSS02 octobre 2026

    La rubrique dédiée au Montant net social a été mise à jour d'après les dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d'Etat dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027.

  • Harcèlement au travail

    Abonnés Obligations de santé et de sécurité01 octobre 2026

  • Congé supplémentaire de naissance

    Net Entreprise30 septembre 2026

    Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux parents de bénéficier, selon leur choix, d'un ou deux mois supplémentaires, indemnisés par l'assurance maladie, après avoir pris […]

  • Prestation de service indépendante sans contrat de travail

    Abonnés Sous-traitance22 septembre 2026

  • Journal Officiel18 septembre 2026

    7 Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027

Recherche

Recevoir la newsletter