Sécurisation du report des congés payés en cas de maladie

Sommaire

Analyse du revirement jurisprudentiel du 10 septembre 2025


Par un arrêt de principe rendu le 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), la Chambre sociale de la Cour de cassation opère une mutation profonde de sa doctrine relative au chevauchement des congés payés et de la maladie. En alignant le droit interne sur les impératifs de l'Union européenne, la Haute Juridiction impose désormais le report des jours de repos lorsque l'incapacité de travail survient au cours de la période de congé. Pour l’employeur, cette évolution nécessite une vigilance accrue sur les modalités de notification et la gestion comptable des indemnités versées.

L'abandon de la primauté de la cause de suspension

Pendant plusieurs décennies, la jurisprudence française s’appuyait sur la règle de la première cause de suspension. Si le contrat était déjà suspendu par des congés payés, la maladie ultérieure n’avait aucune incidence sur le décompte des jours de repos, l'employeur...

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