Sécurisation du report des congés payés en cas de maladie

Sommaire

Analyse du revirement jurisprudentiel du 10 septembre 2025


Par un arrêt de principe rendu le 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), la Chambre sociale de la Cour de cassation opère une mutation profonde de sa doctrine relative au chevauchement des congés payés et de la maladie. En alignant le droit interne sur les impératifs de l'Union européenne, la Haute Juridiction impose désormais le report des jours de repos lorsque l'incapacité de travail survient au cours de la période de congé. Pour l’employeur, cette évolution nécessite une vigilance accrue sur les modalités de notification et la gestion comptable des indemnités versées.

L'abandon de la primauté de la cause de suspension

Pendant plusieurs décennies, la jurisprudence française s’appuyait sur la règle de la première cause de suspension. Si le contrat était déjà suspendu par des congés payés, la maladie ultérieure n’avait aucune incidence sur le décompte des jours de repos, l'employeur...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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