Dépôt d'un accord d'entreprise

Sommaire

 Notification, dépôt et publicité des accords collectifs

La conclusion d’un accord collectif ouvre une série d’obligations formelles destinées à assurer sa validité, sa publicité et sa traçabilité. L’employeur doit maîtriser ces étapes : notification aux organisations syndicales représentatives, dépôt sur la plateforme dédiée, remise au conseil de prud’hommes compétent, puis publicité anonyme du texte, sous réserve des exceptions prévues.

Qui notifie et à qui

Dès la signature, la partie la plus diligente parmi les signataires prend l’initiative de notifier le texte à l’ensemble des syndicats représentatifs. Cette notification doit être datée et conservée : elle constitue la preuve que l’ensemble des organisations concernées a bien été informé.
La responsabilité de ces formalités incombe au représentant légal de l’entreprise, du groupe ou de l’établissement. Pour un accord interentreprises, cette obligation pèse sur les...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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