Dépôt d'un accord d'entreprise

Sommaire

 Notification, dépôt et publicité des accords collectifs

La conclusion d’un accord collectif ouvre une série d’obligations formelles destinées à assurer sa validité, sa publicité et sa traçabilité. L’employeur doit maîtriser ces étapes : notification aux organisations syndicales représentatives, dépôt sur la plateforme dédiée, remise au conseil de prud’hommes compétent, puis publicité anonyme du texte, sous réserve des exceptions prévues.

Qui notifie et à qui

Dès la signature, la partie la plus diligente parmi les signataires prend l’initiative de notifier le texte à l’ensemble des syndicats représentatifs. Cette notification doit être datée et conservée : elle constitue la preuve que l’ensemble des organisations concernées a bien été informé.
La responsabilité de ces formalités incombe au représentant légal de l’entreprise, du groupe ou de l’établissement. Pour un accord interentreprises, cette obligation pèse sur les...

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Actualités

  • Journal Officiel08 juin 2026

    11 Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

  • Journal Officiel05 juin 2026

    1 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)

  • Revalorisation du SMIC à compter du 1er juin 2026

    BOSS05 juin 2026

    Le SMIC a été revalorisé de 2,41% à compter du 1er juin 2026, du fait notamment de la forte hausse des prix de l'énergie, ce qui porte son montant horaire à 12,31 euros. L'effet sur les réductions des taux de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familialeset les évolutions réglementaires prévues de la réduction générale dégressive unique sont abordés dans la suite de ce communiqué.

  • Congé supplémentaire de naissance

    Net Entreprise03 juin 2026

    Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance va permettre aux assurés ayant au préalable bénéficié des congés de maternité, de […]

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