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Cessation anticipée du mandat des membres élus du CSE et la procédure de révocation

Sommaire
Le mandat d’un membre élu du comité social et économique peut prendre fin avant son terme dans plusieurs hypothèses strictement encadrées par le Code du travail. Certaines relèvent d’événements personnels affectant l’élu, d’autres d’une initiative syndicale.

La cessation du mandat intervient notamment en cas de décès, de démission de l’élu, de perte des conditions d’éligibilité ou encore de rupture du contrat de travail lorsque celle‑ci entraîne la disparition du lien avec l’entreprise (L.2314‑33 et suivants du Code du travail). Ces situations ne soulèvent en principe aucune difficulté : le mandat s’éteint de plein droit.

Plus délicate est la révocation d’un élu par l’organisation syndicale qui l’a présenté. Ce mécanisme, repose désormais sur les articles L.2314‑36 et L.2314‑37 du Code du travail. Il importe que l’employeur maîtrise précisément ce cadre juridique afin d’éviter tout risque d’entrave au...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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