Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
:321 5 Surveillance des salariés
Surveillance téléphonique
Dans le cadre du matériel professionnel mis à disposition du salarié, l’employeur peut prêter un téléphone portable de fonction, voire mettre simplement un poste téléphonique à disposition
942 2 Contrôles et sanctions
Procédure de contrôle
Pour déterminer si un travail est illégal il convient au préalable de vérifier s’il existe un caractère litigieux. Les agents de contrôle sont compétents afin de rechercher les infractions liées
114 421 4 Mise en place
Note de service : Affichage des listes de candidats des organisations syndicales
215 1 Les forfaits en heures ou en jours sur l'année
Définition
La mise en place de conventions sur l’année doit en théorie être prévue par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut de branche. - (L.3121-63 et
321 6 Surveillance des salariés
Délégué à la protection des données
Conformément à l’article 37 du règlement européen RGPD – Section 4 certaines entreprises en fonction de leur activité sont dans l’obligation de nommer un délégué à la protection des
940 1 Le travail dissimulé
Présentation
Le travail dissimulé regroupe deux notions : la dissimulation de salarié qui se caractérise par l’embauche d’un salarié non déclaré ; la dissimulation d’activité. Plus de précisions
F45 2 Délégué syndical
Contestation de la nomination d’un délégué syndical
114 421 5 Mise en place
Salariés absents lors des élections du CSE peuvent-ils voter ?
325 4 Le règlement intérieur
Modification du règlement intérieur
Comme pour son élaboration, la modification du règlement intérieur de l’entreprise doit respecter une certaine procédure afin de pouvoir appliquer les nouvelles modifications. La procédure de
941 1 Le travail illicite
Salarié étranger sans autorisation
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé
810 5 Le principe du maintien des contrats de travail
Modalités pratiques du transfert entre sociétés
Selon l’article L.1224-1 du Code du travail, dès lors que survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, transformation du fonds ou encore mise
F49 2 Décision unilatérale
DUE Prime pour le partage de la valeur (prime PPV)
F45 1 Délégué syndical
Notification de la désignation d’un délégué syndical
014 Contrat de travail
Clauses du contrat de travail