Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
:263 Jours fériés
Jours fériés : changement d'usage
215 3-0 Régime juridique des forfaits en jours
Imposition de RTT et forfait jours
Des jours ou demi-journées de repos peuvent être attribués aux cadres ou salariés bénéficiant d’un forfait jours annuel.Les jours RTT peuvent notamment être prévus par une convention ou un accord.
621 26- 0 Mise en place et composition d’un bureau de vote unique
Composition du Bureau de Vote : les règles applicables
Le droit électoral impose un minimum de trois membres pour la composition du bureau de vote dont un président et deux assesseurs - (R.42 du Code électoral).Le président du bureau de vote assure la
417 3-4 La réduction générale de cotisations patronales
Les sanctions
La négociation annuelle obligatoireLa sanctionDans les entreprises avec des sections syndicales représentatives, l’employeur doit négocier les salaires effectifs. S’il ne le fait pas, il peut être
200 7-0 Astreinte
Le régime juridique de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être
120 0 Service de la médecine du travail
Présentation
La médecine du travail a pour finalité de prévenir les dysfonctionnements physiques comme psychiques des salariés en raison de leur activité professionnelle. (L.4622-2 du Code du travail).L’article L.4622-3
121 5 Mission de la médecine du travail
Sollicitation de l’employeur de la médecine du travail
Le médecin du travail a un rôle de prévention et de surveillance dans les risques liés à la santé des salariés dans l’entreprise – (L.4622-2 du Code du travail).Il est, en ce sens, le seul,
120 5 Service de la médecine du travail
Médecine du travail et réunions du CSE
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent dans certains cas assister aux réunions
121 6 Mission de la médecine du travail
Rôle dans l’inaptitude
Quand un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et qu’il ne peut reprendre son poste, l’employeur est tenu à plusieurs obligations.A ce stade, peu importe que l’origine de l’inaptitude
121 6-0 Rôle dans l’inaptitude
Médecine du travail et risques psychosociaux
Le stress, la souffrance au travail, le mal-être et leurs conséquences sur la santé représentent une part importante des risques professionnels. Une situation professionnelle particulière, des moyens
122 3 Sanction en cas de non respect
Obligations
Affichage et médecine du travailA noter que sont présents dans les affichages ou diffusions obligatoires :les correspondants de l’entreprise comprenant : l’Inspection du travail, la médecine du
122 4 Sanction en cas de non respect
La protection du médecin du travail
D’après l’article L.4623-4 alinéa 1 du Code du travail pour procéder au licenciement du médecin du travail il convient de respecter une certaine procédure. En effet, l’employeur est soumis
011 6-0 Décompte de la période d'essai
Régime juridique de la période d’essai
La période d’essai permet d’évaluer les compétences du salarié au poste pour lequel il a été recruté. La période d’essai permet également au salarié d’évaluer les fonctions et s’il
011 8 Période d'essai
Différence avec la période probatoire
Prévue en début de contrat, la période d’essai ne doit pas se confondre avec la période probatoire qui, elle, se situe en cours de contrat et a pour but de tester les conséquences d’un changement
011 4-0 Terme et rupture de la période d'essai
Période d’essai et réserve suite à la visite médicale
Il est possible qu’à l’occasion de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail déclare que le salarié est inapte au poste proposé où que ce dernier ne peut l’exercer qu’à mi-temps.
011 4-1 Terme et rupture de la période d'essai
Fin de la période d’essai
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur sans avoir à donner de motif. Il n’existe pas de procédure particulière à respecter et la lettre
910 0 Grève
Présentation
Le droit de grève a une valeur constitutionnelle, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit ce droit dans son article 7. La grève se caractérise par une cessation du travail de
910 4 Grève
Les conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail du salarié gréviste est-il maintenu ?Durant l’exercice du droit de grève du salarié, le contrat de travail est maintenu, en revanche il demeure suspendu pendant le temps de
910 5 Grève
Les différents modes de règlement des conflits collectifs
Il existe plusieurs moyens afin de régler des conflits collectifs : médiation, arbitrage, conciliation…Quel est le rôle d’une médiation ?La médiation peut être entreprise par le Président
910 6 Grève
Responsabilités pour les acteurs
Les acteurs de la grève engagent leur responsabilité pénale en commettant certains actes prohibés. C’est notamment le cas de :La séquestration : Le fait de contraindre son employeur de rester
910 7 Grève
Contrôle et sanction du contentieux collectif
Le contentieux collectif s’illustre essentiellement dans les mouvements de grève et lors de la violation d’un accord collectif par l’employeur à l’égard de plusieurs salariés. La compétence