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Procédure de contrôle
Pour déterminer si un travail est illégal il convient au préalable de vérifier s’il existe un caractère litigieux.
Les agents de contrôle sont compétents afin de rechercher les infractions liées au travail illégal (L.8271-7 du Code du travail).
Qui peut procéder au contrôle ?
Les agents de contrôle sont des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des impôts et des douanes, fonctionnaires des corps technique de l’aviation civile, fonctionnaires ou agents de l’Etat, officiers et agents assermentés des affaires maritimes.
Contrôle des personnes
Les agents de contrôle sont compétents pour demander aux employeurs, les personnes employées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, les travailleurs indépendants leur identité ainsi que leur adresse – (L.8271-6-1 du Code du travail).
Les auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé par les agents.
L’employeur et les...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux