En vigueur
Article L8271-7 Code du travail
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
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Travail illégal : Comment le contrôle est-il réalisé ?
Pour déterminer si un travail est illégal il convient au préalable de vérifier s'il existe un caractère litigieux.
