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Covid-19 et règlement intérieur

Sommaire
L’épidémie sanitaire Covid-19 impose la mise à jour du règlement intérieur pour les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que celles ayant déjà un tel document.

Les mesures d’application de la réglementation concernant la santé et la sécurité dans l’entreprise ou l’établissement doivent figurer dans le règlement intérieur – (L.1321-1 du Code du travail).

Comment mettre à jour le règlement intérieur ?

L’employeur peut rédiger une note de service, laquelle pourra être intégrée au règlement intérieur de l’organisation. Celle-ci doit faire l’objet préalablement d’une présentation au CSE et être ensuite diffusée aux salariés.

Bon à savoir : La procédure est allégée dès lors que l’urgence est justifiée. Dans ce cas-là, la note de service portant sur les obligations permanentes relatives à la santé et à la sécurité pourra être d’application immédiate et sera communiquée directement au secrétaire du CSE et à l’Inspection...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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