En vigueur

Article L1321-1 Code du travail

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Règlement intérieur / Alcool / Restriction / Santé sécurité

L’employeur qui souhaite interdire voire limiter la consommation d’alcool lors de l’exercice d’une activité, n’a pas à faire la preuve de risques qui se seraient déjà réalisés par le passé, pour justifier cette interdiction. Pour autant, toute restriction doit être justifiée et proportionnée au but recherché.

Lire la suite

Sanction disciplinaire / Règlement intérieur / Mise à pied / Licenciement / Nullité de la sanction

L’employeur ne peut prononcer une sanction autre que le licenciement, si l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur et qu’elle ne l’a pas fait. Si ce n’est pas le cas, le salarié concerné est en droit d’obtenir l’annulation de la sanction prononcée. Pour rappel, le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais rien n’interdit une entreprise ayant un effectif inférieur d’en mettre un en place.

Lire la suite

Alcool / Sécurité / Règlement Intérieur

L’employeur peut apporter des restrictions aux droits des salariés si celles-ci sont nécessaires par rapport à la nature de la tâche à accomplir. Lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, l’employeur peut prendre les mesures nécessaires en limitant ou interdisant la consommation sur le lieu de travail. Si l’interdiction de consommation d’alcool est décrétée pour des raisons de sécurité et santé, il n’est pas nécessaire
que le règlement intérieur contienne les éléments motivant cette mesure.

Lire la suite

Legifrance

DILA

Source : DILA