Salarié étranger sans autorisation

Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur – (L.8252-1 du Code du travail).

Le salarié étranger non muni d’un titre valant autorisation de travail conserve certains droits individuels.

Les sommes dues à ce salarié lui sont versées dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction par l’employeur – (L.8252-4 du Code du travail).

L’employeur s’acquitte de ces sommes auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lorsque le salarié est en rétention ou assigné en résidence.

Les dites sommes sont également recouvrées par l’OFII lorsque le salarié n’est plus sur le territoire national.

Les droits du salarié étranger non détenteur d’un titre valant autorisation de travail

En application...