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Salarié étranger sans autorisation
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur – (L.8252-1 du Code du travail).
Le salarié étranger non muni d’un titre valant autorisation de travail conserve certains droits individuels.
Les sommes dues à ce salarié lui sont versées dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction par l’employeur – (L.8252-4 du Code du travail).
L’employeur s’acquitte de ces sommes auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lorsque le salarié est en rétention ou assigné en résidence.
Les dites sommes sont également recouvrées par l’OFII lorsque le salarié n’est plus sur le territoire national.
Les droits du salarié étranger non détenteur d’un titre valant autorisation de travail
En application...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux