Actualité
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:402 7 Paiement du salaire
Paiement du salaire et compensation
Le salaire constitue un élément du contrat de travail. Il s’agit d’une certaine somme allouée au salarié par l’employeur en contrepartie d’un travail effectué. Le moment du versement
F28 Usages
Dénonciation de l’usage d’une prime
F49 9 Divers – Gestion
Lettre de demande de délai de paiement à l’URSSAF
F11 2 Avant l'embauche
Lettre de proposition d’une embauche en CDI à la suite d’un CDD
614 2 Les délégués syndicaux
Désignation des délégués syndicaux
Les conditions liées au statut de délégué syndical Le salarié qui souhaite accéder à la fonction de délégué syndical doit répondre à 3 conditions – (L.2143-1 du Code du travail) : Être
F43 6 Accord d'entreprise
Information sur la tenue d’un référendum
701 2 Les intervenants à la négociation collective
Négociation en l’absence de délégué syndical
En principe, le délégué syndical a pour rôle de négocier et conclure un accord collectif. Néanmoins, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical au sein de l’entreprise, la négociation
700 2 Définition et régime
Négociations obligatoires au niveau de la branche et de l’entreprise
Les négociations obligatoires au niveau de la branche Comme le prévoit l’article L.2241-1 du Code du travail, les organisations liées par une convention de branche, ou à défaut par des accords
533 2 Rupture d'un commun accord via un accord collectif
La rupture conventionnelle collective
Le principe Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective, excluant tout licenciement afin d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes
F31 3 Rupture du contrat de travail
Mise en demeure suite à un abandon de poste - Présomption de démission
800 3 Définition et fondements du transfert d'entreprise
Appréciation jurisprudentielle du transfert
L’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise