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Assiette des cotisations chômage

Sommaire

En principe l’assiette des cotisations pour l’assurance chômage est la même que l’assiette de sécurité sociale.

L’assiette des cotisations chômage

En effet, l’employeur a l’obligation d’assurer ses collaborateurs contre le risque de perte d’emploi. Pour apporter cette garantie, l’employeur cotise via les salaires de ses employés.

Entre donc dans l’assiette les salaires et rémunérations brutes versés aux salariés, les avantages en nature ou en argent, les heures supplémentaires, les congés payés et les différentes primes.

Pour certaines entreprises qui embauchent des apprenties, la cotisation chômage peut être effectuée sur une base forfaitaire, c’est aussi le cas pour les marins pécheurs – (L.5422-9 du Code du travail).

Les exclusions de l’assiette

Sont exclus de l’assiette générale : les frais professionnels, les sommes concernant des dommages et intérêts ainsi que certaines exceptions textuelles comme les IJSS...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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