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Régime juridique
e contrat unique d’insertion (CUI) a pour objectif de faciliter l’embauche d’individu rencontrant des difficultés à obtenir un emploi. A cette fin, il prévoit des actions d’accompagnement professionnel (L.5134-20 et L.5134-65 du Code du travail).
Le CIU est un contrat de travail tripartite conclu entre l’employeur, le bénéficiaire du contrat d’insertion et l’État ou le département (L.5134-19-1 du Code du travail).
Le CIU : une convention individuelle
En principe, la convention ne peut excéder une durée de 24 mois (L.5134-67-1 et L.5134-23 du Code du travail).
L.5134-19-1 du Code du travail dispose que la convention individuelle est conclue entre :
- L’employeur ;
- Le bénéficiaire du contrat d’insertion ;
- L’Etat ou le département.
Bon à savoir : En cas de non-respect des stipulations de la convention individuelle, l’employeur est contraint de verser des aides perçues au titre de la convention (R.5134-29 du Code du...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux