Actualité
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Cass. Soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660
Conjoint salarié / Lien de subordination
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le
Cass. Soc., 1 avril 2026, n° 24-21.069
Union de syndicats / Intérêt à agir / Election
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès
Cass. Soc., 9 avril 2026, n° 25-11.570
Transaction / Prescription
Dès lors qu'aux termes de l'article 2052 du code civil la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, la prescription
Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-22.028
Avantage / Assurance / Condition tarifaire
Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien, par un assureur au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires
Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551
Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime
Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653
Négociation obligatoire / Désaccord
Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord -(L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail).
Cass. Soc., 14 janvier 2026, n° 24-15.063
Preuve / Priorité de réembauche
En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633
Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité
L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles
Cass. Soc., 7 janvier 2026, n° 24-15.367
Licenciement / Sécurité / Agrément administratif
A défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié affecté
Cass. Soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799
Licenciement / Concurrence / Auto entrepreneur
Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes, est constitutif
Conseil d’État, 17 novembre 2025, n° 496006
Salarié protégé / Mise à pied / Licenciement
Une mise à pied prononcée à titre disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. Sa contestation ne
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.316
Conflit d’intérêts / Déclaration
Être en couple avec une ex-salariée en litige avec la société n’est pas un conflit d’intérêts à déclarer.L'existence d'un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l'entreprise,
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-15.305
Licenciement / Pénal / Preuve
Les garanties procédurales applicables en matière pénale et disciplinaire ne s'appliquent pas aux relations de travail.Une cour d’appel ne peut juger nul le licenciement d’une receveuse de péage
Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526
Lettre de licenciement / Grève / Licenciement nul
Le licenciement d'un salarié en raison de ses départs anticipés de son poste de travail, notamment des jours d’appel à la grève, est nul.La lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-18.932
Faute grave / Harcèlement sexuel
Le salarié avait, de manière récurrente, adopté des gestes et tenu des propos déplacés à l'égard de plusieurs de ses collègues féminines, malgré un rappel à l'ordre de la directrice des ressources
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-19.947
Liberté d'expression / Juge
Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-17.946
Liberté d'expression / Loyauté / Licenciement
Un salarié est licencié après avoir envoyé un courriel directement au président de l’association pour alerter sur les demandes de remboursement de frais de transports faites par son supérieur
Conseil d’État, 20 février 2026, n° 497066
Salarié protégé / Secret professionnel / Licenciement
Une salariée protégée transfère vers sa messagerie personnelle des centaines de mails professionnels dont certains contiennent des informations confidentielles.Peu importe qu’elle ait voulu préparer
Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.575
Travail temporaire / Clause de souplesse / Renouvellement
Dans un contrat de mission de travail temporaire, une clause de souplesse permet de prévoir, dans certaines limites, l’avancement ou le report de son terme. Le renouvellement du contrat par avenant
Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.433
Transaction / Rupture conventionnelle / Indemnité spécifique
Une transaction signée postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240
Entretien préalable / Convocation / Remise en main propre
Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2,
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228
Maladie non professionnelle / Congés payés / Acquisition
Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence,
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496
Transaction / Rupture du contrat de travail
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du contrat
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512
Forfait jours / Accord de performance collective / Contrat de travail
Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une
Cass.Soc., 11 février 2026, n° 24-18.886
Licenciement économique / Reclassement / Groupe
Le gérant actionnaire majoritaire d'une société était en même temps président d'une autre. Les 2 sociétés n'avaient pas de liens capitalistiques.Pourtant, les conditions du contrôle effectif