Actualité
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Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-16.134
Clause de non-concurrence / Etendue géographique
Une clause de non-concurrence visant l’Europe pour une période de 6 mois a été étendue jusqu'en Asie-Pacifique par avenant. Le salarié conteste le mode de calcul de l'indemnité. La Cour d'appel
Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-20.778
FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT
Une société d’édition de musique a rompu le contrat d'exclusivité conclu avec son artiste en raison d’un cas de force majeure. En théorie, la force majeure permet à l'employeur de s'exonérer
Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120
Rupture du contrat de travail / Licenciement économique / Maladie
Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour motif économique, l’indemnisation allouée au salarié doit prendre en considération le salaire des douze derniers mois
Cass. Soc., 26 juin 2019, n°18-11230
Règlement intérieur
Le règlement intérieur modifié suite à injonction de l’inspection du travail n’a pas à être soumis à nouveau à consultation des institutions représentatives du personnel.
Cass. Soc 3 juillet 2019 n°17-27.453
Rupture conventionnelle
Un salarié signe une rupture conventionnelle avec la société, cette dernière est mise en liquidation judiciaire. Le salarié saisit la juridiction prud'homale. La Cour d’appel considère que nonobstant l’absence
Cass. 2E Civ 20 juin 2019 n°18-18.595
FAUTE INEXCUSABLE ET REMBOURSEMENT
La réparation des préjudices est versée directement par la CPAM en cas de faute inexcusable de l'employeur. La CPAM récupère le montant auprès de l'employeur. La Cour de cassation a jugé que
Cass. 2E civ 11 juillet 2019 n°18-19.160
Accident du travail
Un salarié est décédé sur son lieu de travail suite à un malaise cardiaque. L'employeur déclare l'accident auprès de la CPAM. Cette dernière refuse la prise en charge. Les ayants droits saisissent la
Cour de cassation 5 juin 2019 n°18-10050
Licenciement pour insuffisance
Un salarié ayant échoué à de multiples tests indispensables à ses fonctions a fait l’objet d’un licenciement. La Cour de cassation a jugé que le licenciement était fondé sur des causes réelles
Cour de cassation 13 juin 2019 n°17-31295
Discrimination syndicale
Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de
Cour de cassation 26 juin 2019 n°17-28.287
Accord collectif / Prime de partage de profits / Versement
La loi de finances de 2014 a abrogé l’article de l’accord fixant le versement de la prime, l’employeur a alors cessé de verser la prime car celui-ci estimait que l’accord était caduc. La Cour
Cass. Soc 29 mai 2019 n°18-16.183
Accident du travail
Lorsqu’un accident survient sur le lieu et durant le temps de travail la loi dispose que cela s’apparente à un accident de travail. En l’espèce un salarié a été victime d’une crise
Conseil d’État - 22 mai 2019 n°420780
Licenciement économique
L’instauration du PSE est obligatoire dès lors que l’entreprise emploie 50 salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. En
Cass. soc. 15 mai 2019, n° 18-15175 D
Interdiction de fumer
La Cour de cassation a jugé qu’il n’a pas de manquement grave pour l’employeur ayant parfois laissé des clients fumer dans l’enceinte de l’entreprise. En effet, un salarié ne peut pas prendre
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-27.493
Résiliation d’un contrat
La Cour de cassation s’est prononcée le 9 mai 2019 concernant la résiliation d’un contrat. Selon elle, la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer
Cass. Soc 9 mai 2019 n°17-28.767
Rupture conventionnelle
La Cour de cassation autorise depuis le 9 mai 2019, la rupture conventionnelle individuelle avec le salarié inapte à son poste après un accident du travail sous réserve d'absence de fraude ou
CJUE C-486/18, du 8 mai 2019
Congé parental
La CJUE a jugé que dès lors qu'un salarié embauché à temps plein est licencié durant son congé parental à temps partiel, l'intéressé doit percevoir une indemnité de licenciement correspondant
Cass. Civ 2e 9 mai 2019 n°18-14.515
Faute inexcusable
La majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur
Cass.Civ 2 9 mai 2019 n°18-11.468
Faute inexcusable
la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de Dijon ne pas avoir recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que les ayants droits de
30/05/2018 - N° de pourvoi : 16-26710
Procédure
Mais attendu d'abord que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours,
07/06/2018 - N° de pourvoi :17-13449
Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité
Le refus d'autorisation du licenciement de la salariée était confirmé, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de contestation sérieuse s'agissant des demandes de provisions au titre des sommes dues
07/06/2018 - N° de pourvoi : 17-14395
QPC
Ne doit pas être renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité la question suivante : « L'article L. 1235-5 du code du travail, tel qu'interprété par la
15/06/2018 - N° de pourvoi: 17-14395
Procédure abusive
un même contrat à temps partiel d'un salarié peut concerner plusieurs sociétés différentes sans quand les deux sociétés soient nécessairement condamnées pour licenciement sans cause réelle
21/06/2018- N° de pourvoi: 17-17791
Licenciement Assistance Syndical
Confirmation du principe selon lequel, le Juge doit aménager la preuve du contradictoire lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion.
21/06/2018- N° de pourvoi: 17-16623
Contentieux licenciement
Déterminer l'application et la portée d'un « Guide Mémento » préconisant des obligations particulières en matière de licenciement ainsi que son application relève du Juge du fond. Déterminer