Actualité
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Cass. soc., 4 décembre 2019, n°18-15963
Convention de forfait / Heures supplémentaires / Résiliation judiciaire
Un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d’heures supplémentaires il est finalement licencié. De l’avis de la Cour de cassation, la convention de
Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-10551
Harcèlement moral / Obligation de sécurité / Risques professionnels
Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle avait préalablement dénoncé des faits de harcèlement moral à l’encontre de sa supérieure. Le manquement à l’obligation de sécurité
Cass. soc., 6 novembre 2019, n°18-22158
Licenciement / Association / Statut
Le Président d’une association convoque un salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement. En l’absence de disposition spécifique dans les statuts de l’association tenant
Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-16975
Licenciement nul / Elections professionnelles / Salarié protégé
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles. Il invoque la nullité de son licenciement et réclame une indemnisation
Cass. soc., 6 novembre 2019, n°18-13235
Revalorisation / Salaire / Inégalité / Discrimination
Un salarié déclare être victime d’une inégalité de traitement en comparaison à une autre salariée embauchée à un emploi identique à la même période. L’expérience professionnelle et le
Cass. soc., 20 novembre 2019, n°18-16715
Licenciement / Faute grave / Absences injustifiées / Arrêt de travail
Un salarié placé en arrêt de travail est licencié pour absences injustifiées. Pour la Cour de cassation le motif relatif à la faute grave n’est pas littéralement énoncé par l’employeur
Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-12155
Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation
La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de préciser le montant de l’allocation de formation due au salarié et cela en dépit de son obligation d’informer celui-ci du nombre
Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-12155
Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation
Un salarié est licencié pour faute grave. La Cour d’appel soulève l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la valeur des heures cumulées et acquises par le salarié au titre du droit
Cass. soc., 13 novembre 2019, n°18-13785
Licenciement / Faute grave / Preuve / Représentant
Un salarié est licencié pour faute grave mais les Juges du fond considèrent que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les insultes reprochées au salarié sont uniquement
Cass. soc., 13 novembre 2019, n°18-16652
Prescription / Licenciement / Harcèlement moral / Procédure disciplinaire
Une salariée est licenciée après avoir été préalablement convoquée à un entretien. La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits
Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-20307
Consultation / Commission de contrôle / Licenciement / D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail
Un salarié est licencié et les Juges du fond soulèvent l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l’absence de consultation du comité inter-entreprises ou de la commission
Cass. soc., 6 novembre 2019, n°18-19853
Bulletin de salaire / Prélèvements sociaux / Preuve
Une personne réclamant diverses sommes à une société déclare être salariée de celle-ci en fournissant des bulletins de paie sur lesquels figurent des prélèvements sociaux, ces éléments de preuve
Cass. soc., 6 octobre 2019, n°18-18287
Transaction / Classification / Discrimination salariale
Une salariée conclut une transaction portant sur une classification indiciaire avec son employeur. L’exécution du contrat de travail s’étant poursuivie, l’employeur se prévaut ultérieurement
Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-15682
Congé parental / Discrimination / rétrogradation
Une salariée de retour de congé parental est rétrogradée dans ses fonctions. Elle dénonce un harcèlement moral et une discrimination, les faits de harcèlement n’étant toutefois pas caractérisés.
Cass. soc., 23 octobre 2019 - n°17-28429
Mise à pied disciplinaire / Salarié protégé / Insubordination
Une déléguée du personnel fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire suite à son immixtion en compagnie d’autres collègues dans le bureau du Directeur lors d’un entretien informel avec
Cass. soc., 6 novembre 2019 n°18-20909
Licenciement / Insuffisance professionnelle / Congé maternité
Une salariée s’étant mise en arrêt maladie à l’issue de son congé maternité est licenciée pour insuffisance professionnelle. Les Juges de la Cour de cassation considèrent que la collecte par
Cass. soc., 23 octobre 2019 - n°18-21543
Absences injustifiées / Avertissement / Mise à pied conservatoire / Faute grave
Un salarié est licencié pour faute grave à la suite notamment d’absences injustifiées lui ayant valu deux avertissements. Pour justifier le licenciement pour faute grave, la Cour d’appel retient
Cass. soc., 23 octobre 2019, 17-28800
Convocation / Entretien préalable / Notification / Licenciement
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien préalable. L’employeur informe les représentants du personnel de sa démarche « irrévocable » à l’occasion d’une
Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-10032
Licenciement économique / Répartition des tâches / Suppression de poste
Suite à des difficultés économiques établies, le contrat d’un salarié embauché en qualité de serveur est transféré à une autre société où il exerce la fonction de garçon de brasserie
Cass. soc., 23 octobre 2019, n°17-28448
Licenciement / Faute grave / Messagerie / Secret des correspondances
Un employeur licencie une salariée après s’être introduit en son absence dans sa boite emails personnelle en faisant usage de l’ordinateur professionnel mis à sa disposition. Les échanges
Cass. soc., 23 octobre 2019, n°17-28448
Licenciement / Faute grave / Messagerie / Secret des correspondances
Un employeur licencie une salariée après s’être introduit en son absence dans sa boite emails personnelle en faisant usage de l’ordinateur professionnel mis à sa disposition. Les échanges
Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-18151
Refus / Modification des conditions de travail / Licenciement / Cause réelle et sérieuse
Un salarié d’une société ayant fait l’objet d’une reprise est licencié pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail. Il conteste son licenciement en ce que le changement de
Cass. soc., 16 octobre 2019, n°18-19893
Licenciement / Faute grave / Pouvoir disciplinaire / Obligation de loyauté / Visite de reprise
Un salarié est licencié pour faute grave à l’issue d’une période d’absences que l’employeur considère comme injustifiées ; lesdites absences sont intervenues après un arrêt de travail
Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-16057
Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Inspecteur du travail
Un délégué du personnel convoqué à un entretien préalable est finalement licencié. Il conteste son licenciement pour défaut de saisine de l’Inspecteur du travail. La Cour de cassation estime
Cass. soc., le 16 octobre 2019, n° 18-12.331, n° 18-12.332, n° 18-12.333, n°18-12.334
Rémunération / minima conventionnel / Durée du travail
Lorsque les minimas conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et que la durée du travail dans l'entreprise est inférieure à celle-ci, l'appréciation du respect du