Actualité
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Cass. soc. 5 mai 2021 n° 19-22.456
Inaptitude / visite médicale / versement du salaire / délai d’absence / Rémunération
En l’absence de reclassement ou de licenciement, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire
Cass. soc. 5 mai 2021 n°19-24.650
Rupture conventionnelle / Indemnité de licenciement / Montant / Minima / Principe de faveur
La haute juridiction rappelle la règle selon laquelle l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement la plus favorable entre celle prévue par la
Cass. Soc., 8 avril 2021, n°19-21.368
CDD / Mentions obligatoires / Motif / Requalification / Ecrit
Le CDD doit nécessairement être établi par écrit et indiquer le motif justifiant la nature du contrat. Le CDD ne peut être convenu simplement par oral. A défaut d’écrit et plus généralement
Cass. Soc., 5 mai 2021, n°19-16.181
Salaires indus / Démission / Prise d’acte / Manquements de l’employeur
Dans cette affaire la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de condamner un salarié à verser à l'employeur une certaine somme indûment perçue. Le salarié n’avait pas argumenté
Cass. Soc., 12 mai 2021, n°20-60.118
Elections professionnelles / Parité / Listes électorales / Annulation / L.2314-31 / L.2314-29
La haute juridiction confirme l’annulation des élections professionnelles pour non-respect de la parité lors des élections et rappelle les règles applicables à cette occasion. Ainsi, la répartition
Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-25.699
Règlement intérieur / Code de déontologie / Opposabilité / Licenciement disciplinaire / Formalités de dépôt
Un salarié remet en cause son licenciement disciplinaire pour défaut d’opposabilité du Code de déontologie car ce dernier n’aurait pas été officiellement annexé au règlement intérieur. La
Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-15.432
Objectifs annuels / Pouvoir de direction / Modification / Opposabilité des objectifs / L.1221-1
L’employeur est libre de fixer une part variable en sus d’une part fixe pour le salaire en fonction d’objectifs collectifs et individuels pour chaque exercice. Pour la haute juridiction, l’employeur
Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597
Harcèlement moral / Enquête / Preuve / Obligation de loyauté / Dénonciation / L.1222-4
L’article L.1222-4 du Code du travail rappel qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-10.232
Transfert d’entreprise / Co-employeur / Licenciement économique / Immixtion / Gestion économique
Selon la règle, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre,
Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-12.180
Rétrogradation / modification du contrat / Contestation / Sanction / Régularité / Avenant
Pour la Cour de cassation, le fait pour le salarié de signer un avenant au contrat de travail soumis à son acceptation et incluant une rétrogradation en mentionnant le nouvel emploi, ne prive pas ce
Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-16.494
Associé égalitaire / Contrat de travail / Relation de travail / Reconnaissance du statut de salarié
Pour la Cour de cassation, le fait d’être salarié à part égal, à savoir à 50%, ne prive en rien la qualification de "salarié", dès lors que l'employeur soutenait notamment dans ses conclusions
Cass. soc, 8 avril 2021 n°19-21.368
Présomption / Requalification / Ecrit / CDD / Preuve / L.1242-12
La haute juridiction confirme la règle bien établie qu’un écrit spécifique est nécessaire dans le cadre d’un CDD. En l’absence d’écrit, il existe une présomption de CDI. Dans cette affaire,
Cass. soc, 8 avril 2021 n°20-10.477
Requalification / Rupture du contrat de travail / CDD / Poursuite du terme / Procédure
Le salarié qui soutient avoir était embauché en CDI devant les Juges du fond ne peut soutenir en cassation la requalification de son CDD quand bien même il fournirait l’ensemble des éléments probants.
Cass. soc, 8 avril 2021 n°19-24.003
Travail dissimulé / Lien de subordination / Relation de travail / Commercial / Indépendant / L.8221-5
Un commercial a souhaité voir requalifier la relation de travail afin d’obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la requalification de son contrat de travail à durée déterminée
Cass. soc., 31 mars 2021 n°20-12.523
Transfert d’entreprise / Licenciement disciplinaire / Faute grave / L.1224-1
Une société a repris un salarié représentant syndical d’établissement au sein de son ancien employeur après autorisation de l’Inspection du travail, la Cour confirme que l’employeur repreneur
Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-25.003
Représentant syndical / CSE / Élection / Représentativité / L.2143-3 / L.2314-2
La Cour de cassation précise qu’une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant s’il
Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-60.253
Délégué syndical / Désignation / Usage / Engagement unilatéral / L.2141-10
La haute juridiction apporte des précisions sur la possibilité pour l’employeur de revenir sur la désignation d’un délégué syndical en sus du nombre prévu au regard de la condition d’effectif.
Cass.soc., 14 avril 2021 n°19-24.079
Discrimination / Contrat de travail / Conditions de travail / Tenue vestimentaire / L.1321-3 / L.1321-5
L’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l’article L. 1321-5 du Code
Cass. soc. 3 février 2021 n°18-20.812
Temps de travail / Cadre dirigeant / Statut / L.3111-2
La Cour de cassation valide le rattrapage de salaire au titre du paiement des heures supplémentaires lorsque les conditions du statut de cadre dirigeant prévues à l’article L.3111-2 du Code du travail
Cass. soc. 17 mars 2021 n°19-25.313
Rupture conventionnelle / PSE / Rupture amiable / Preuve / Vice du consentement
La salarié qui a accepté une rupture conventionnelle de son plein gré le 10 décembre et qui apprend le 18 décembre l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sans pour autant exercer
Cass. soc. 17 mars 2021 n°18-16.947
UES / Salarié protégé / Inspection du travail / PSE / Licenciement économique
L’autorisation de l’Inspection du travail du licenciement d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à son annulation, si la Cour a souverainement constaté que les licenciements entrepris participaient
Cass. soc. 3 mars 2021 n° 19-20.265
Nullité / Transaction / Dol / Licenciement / Indemnité transactionnelle
L’employeur qui connaissait le mandat du salarié ainsi que son statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme au moment du licenciement ne peut par la suite demander la nullité
Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215
Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46
C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des salariés
Cass. soc. 3 mars 2021 n°19-24.232
Harcèlement moral / Preuve / Prise d’acte / L. 1154-1 / Souffrance au travail
La Cour de cassation considère que le témoignage de plusieurs salariés évoquant des pressions en matière d’objectifs imposés […], aux superviseurs et aux téléconseillers par une organisation
Cass. Soc., 27 janvier 2021, nº 19-22.038
Heures supplémentaires / Mandat de représentation / Temps de trajet
Doit être considéré comme du temps de travail effectif susceptible de déclencher les heures supplémentaires, le temps de trajet qui excède la durée habituelle du temps de trajet domicile – travail