Actualité
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Cass.soc. 7 juillet 2021 n°19-15948
Droit d’alerte / CSE / Alerte économique / Déficit / L.2323-78
La Cour de cassation rappelle que lorsque le CSE (ancien CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander des
Cass.soc. 7 juillet 2021 n°20-14.638
Obligation de reclassement / Licenciement économique / CSP / Recrutement / L.1233-4
Dans cette affaire, l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique doit s’acquitter de dommages et intérêts auprès de l’ancien
Cass.soc 30 juin 2021 n°19-14.543
Prescription / Discrimination / Réparation / Point de départ / L.1134-5
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice
Cass.soc 30 juin 2021 n°18-23.932
Prescription / Convention de forfait / Inopposabilité / Rappel de salaire / Action en paiement / L.3245-1
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours
Cass.soc 7 juillet 2021 n°19-22.922
Période d'essai / Licenciement / Durée / L.1221-20
La convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (et la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b) n’est pas suffisamment opérante pour juger de la durée et de l’opportunité
Soc., 23 juin 2021, 20-13762
Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4
La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire.
Cass. soc., 23 juin 2021 n° 19-13856
Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1
Un cuisinier ne peut être licencié sur la base d’images de télésurveillance obtenues alors même que le dispositif porte atteinte à la vie personnelle du salarié et est disproportionné au but
Cass. Soc., 5 mai 2021, n°20-14.390
Congé de fractionnement / Renonciation / Contrat de travail / L.3141-19
Lorsqu’un salarié décide en accord avec son employeur de fractionner son congé principal, il bénéficie de jours de congés supplémentaires, les « jours de fractionnement ». La Cour de cassation
Cass. soc. 16 juin 2021 n°20-13127, n°20-13130, n°20-13080, n°20-13196, n°20-13149, n°20-13131, n°20-13166, n°20-13172, n°20-13144
Forfait jours / Convention de forfait / Inopposabilité / Paiement des heures supplémentaires / Compensation
La Cour de cassation considère qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le Juge doit vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du forfait
Cass. soc. 2 juin 2021 n°20-12.578
Heures supplémentaires / Temps de travail / Accord d’entreprise / Accord temps de travail
Plus de débat en l’absence de dispositions spécifiques sur le déclenchement des heures supplémentaires en cas d’abaissement de la durée du travail. Pour la Cour de cassation, peu importe la
Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-22.823
Licenciement disciplinaire / Indemnité compensatrice de préavis / Disposition conventionnelle / Contrat de travail / Faute grave
Le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Toutefois, la clause de contrat de travail
Cass. Soc., 19 mai 2021, n°19-20.526
Abus de droit / Rupture conventionnelle / Refus / Politique sociale
La rupture conventionnelle s’effectue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce dernier est libre de refuser ce mode de rupture s’il estime que le salarié a commis une faute, aussi
Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-15.468 ,19-15.469, 19-15.473
Pause / Téléphone Professionnel / Temps de travail / Astreinte / Temps de travail effectif
Le fait pour l’employeur de demander au salarié de garder leur téléphone professionnel à tout moment pour pouvoir répondre à une information urgente, n’est pas suffisant afin de remettre en
Cass. soc. 2 juin 2021 n° 19-16.067 F-D
Forfait jours / Temps de travail / Jours travaillés / Preuve
En cas de conflit relatif à l’exécution du forfait en jours, c’est à l’employeur d’apporter au Juge des éléments de nature à justifier les jours qui ont été effectivement travaillés par
Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-14.365
Violence / Insubordination / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Ancienneté / Altercation
La Cour rappelle que les Juges sont souverains en matière d’appréciation des fautes commises. Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’au regard des coups portés par l’auteur, l’ancienneté et
Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-15.525
Harcèlement moral / Licenciement nul / Qualification / Dénonciation / L. 1152-2
Le fait de ne pas qualifier expressément des faits de harcèlement moral en tant que tels, n’est pas suffisant pour démontrer la mauvaise foi d’un salarié, dès lors qu’il est fait état d’agissements
Cass. soc, 9 juin 2021 n°19-25.141
Entretien professionnel / Discrimination / Egalité de traitement / L.1132-1 / L.2141-5 / L.1134-1
Dans cette affaire, le salarié s’estimait victime de discrimination syndicale en indiquant qu’il n'avait pas eu d'entretien individuel pendant de nombreuses années, ainsi qu’une absence d’entretien
Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.425
Décompte du temps de travail / Horaire collectif / Repos compensateur / L.3171-4
La Cour de cassation rappelle les règles de la charge de la preuve en matière de temps de travail entre l’employeur et le salarié. Ainsi, quand bien même un salarié fournirait des documents confus
Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796
Transaction / Egalité de traitement / Concessions réciproques / Contestation
Il ressort qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement afin de se prévaloir des droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés
Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20-14.062
Résiliation judiciaire / Arrêt de travail / Prévoyance / Attestation de salaire / Retard / Indemnités journalières
L’employeur qui accumule un retard dans la prise en charge d’un arrêt de travail, notamment dans l'établissement de l'attestation de salaire en vue du versement des indemnités journalières et
Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587
Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4
Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant,
Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-22097
Clause de non-concurrence / zone géographique / Superficie / Délimitation / L.1121-1 / R.1455-6
Afin d’être valable, une clause de non-concurrence doit cumulativement être prévue par écrit, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, être limitée dans le temps, dans l’espace,
Cass., soc., 17 mars 2021, n°18-25.597
Harcèlement moral / Enquête / Information du salarié / Sanction / Preuve déloyale / L.1222-4
Lors d’accusations ou de procédure disciplinaire concernant des faits supposés d’harcèlement moral, l’employeur à l’obligation de lancer une enquête sur la réalité de la commission des
Cass. Soc. 19-5-2021 n° 19-20.566
Procédure disciplinaire / Contexte / Gravité et appréciation de la faute / Circonstances atténuantes
La Cour de cassation estime, qu’en raison de l’ancienneté du salarié au sein de la société et de son historique au sein de celle-ci, à savoir l’absence de passé disciplinaire et une certaine
Cass. soc. 5 mai 2021 n°19-16-884
CDD successifs / Requalification / CDI / Délai de carence / Périodes interstitielles
La conclusion de plusieurs CDD en 21 ans et pour une moyenne de 145 jours par an ne permet pas au travailleur de s’engager auprès d’un autre employeur et s'apparentaient à des périodes d'attente