Actualité
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Cass.Soc., 11 février 2026, n° 23-23.034
Retraite supplémentaire / Engagement / Contractualisation
La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852
ATMP / Faute grave
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave,
Cass.Soc., 4 février 2026, n° 24-21.144
Accident du travail / Origine / Indemnité spéciale de licenciement
Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant souverainement
Cass.Soc., 18 février 2026, n° 24-18.815
VRP / Requalification / Prescription
L'action en requalification du contrat de travail de voyageurs, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.320
Habitat et du logement / Ancienneté / Rémunération
L'ancienneté des salariés doit être comprise comme le temps écoulé depuis la date d'embauche du salarié tant dans l'entreprise que dans un autre établissement relevant de la même branche professionnelle
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307
Ligue professionnelle / Rupture / Contrôle
Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.500
Transaction / Requalification / CDD
Doit être approuvée la Cour d'appel, qui ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962
CDD / Rupture / Force majeure
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-11.151
Discrimination / Mi-temps thérapeutique / Formation
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Il avait été imposé au salarié d'assister à une formation pendant une journée
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501
Prescription / Transaction / Nullité
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.726
Marin / Heure supplémentaire / Registre des heures quotidiennes de travail
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par un marin, il appartient à l'employeur de justifier, en vue d'une discussion contradictoire, de la tenue du registre
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.317
Métallurgie / Heure de nuit / Majoration / Exceptionnel / Horaire habituel
L'horaire habituel du salarié comprenait des heures de nuit, de sorte que les heures de travail litigieuses n'ouvraient pas droit aux majorations applicables aux heures de travail effectif faites exceptionnellement
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.175
Retard de paiement / Dommage et intérêt / Préjudice distinct
Un employeur verse avec retard une prime de panier obligeant un salarié à saisir les prud'hommes et à être assisté. L'employeur est condamné à payer des dommages et intérêts. La Cour de cassation
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373
Télétravail / Ticket restaurant
Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566
Télétravail / Ticket restaurant / Usage
Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En application
Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 24-17.495
Enquête / Alerte / Délibération / CSE / SSCT / Santé
L'existence des pouvoirs d'enquête du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en œuvre, avant la délibération, d'une procédure d'alerte pour danger grave et imminent, ne
Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-15.627
Accord de branche étendu / Exception d'illégalité / Arrêté d'extension
Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du Code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du premier
Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-17.765
Frais professionnels/ Mandat / Complément de salaire / Astreinte / Prime
Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles
Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 24-14.997
Frais professionnels / Complément de salaire / Forfaitaire
L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n°433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501
Transaction / Nullité / Prescription quinquennale
L’action en nullité d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur, qu’elle porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, constitue une action personnelle soumise
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 22-20.155
Licenciement / Origine / Accident du travail / Maladie professionnelle
Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.134
Congé maladie / Congé maternité / Travail dissimulé
Un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement ni d'un salaire ni d'une indemnité forfaitaire pour travail
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-17.687
Egalité de traitement / Accord d'entreprise
La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812
Indemnité de précarité / Requalification / CDD
L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat,
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.960
Accident de trajet / Accident du travail
Les dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail relative à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement ne s'appliquent pas au salarié victime d'un accident