Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-13.552
Licenciement nul / Action en justice
Un salarié sanctionné par une mise à pied disciplinaire saisit le Conseil des prud'hommes. Il est ensuite licencié pour faute grave.Il saisit la justice en invoquant que le licenciement était intervenu
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-20.714
CSSCT / Contestation / Délai
Lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-15.427
CSP / Information / Préjudice / Priorité de réembauche
Le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse,
Cass.soc., 26 février 2025, n°24-60.188
Election du CSE / Liste / Scrutin
Un syndicat a présenté deux candidats, en qualité à la fois de titulaires et de suppléants au sein du collège unique retenu pour l'organisation des élections du CSE.A l'issue du premier tour, les
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-22.843
Election du CSE / Liste / Représentation hommes-femmes / Annulation
En présence d'un candidat de sexe masculin en surnombre sur la liste incomplète, le Juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-15.831
Discrimination / Harcèlement moral
Une discrimination en raison de l'origine cause un préjudice différent de celui au titre du harcèlement moral.
Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.310
Représentant syndical / Désignation / Contestation / Délai
Un syndicat désigne un représentant syndical. La société demande l'annulation de la désignation soutenant que la personne désignée n'était pas salariée de l'entreprise dans les temps. Le délai
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-10.506
Alcool / Sécurité / Licenciement
Un salarié est licencié à la suite d'un contrôle aléatoire d'alcoolémie. Le salarié invoque la marge d'erreur appliquée à la mesure pour contester son licenciement. Le Juge retient que le salarié
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-12.926
Licenciement / Attestation / Doute
Un employeur licencie un salarié travaillant pour un autre employeur présentant une attestation. Le salarié présente une attestation de ce même employeur contradictoire avec la première indiquant
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-23.474
Faute grave / Délai
Un salarié est licencié pour faute grave en raison de l'utilisation abusive des moyens de paiement mis à la disposition.L'employeur a pris connaissance des faits dans un relevé de compte un mois après
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-23.334
Licenciement / Comportement répété
Un salarié, agent de sécurité, est licencié pour faute grave. Il avait été surpris endormi à son poste à 2 reprises.L'employeur était fondé à tenir compte de ces griefs antérieurs pour justifier
Cass.soc., 26 février 2025, n°22-23.703
Santé et sécurité / Obligation / Licenciement
Un salarié est licencié pour faute grave. Responsable d'agence, il avait adopté à l'égard des collaboratrices placées sous son autorité un comportement lunatique, injustement menaçant, malsain
Cass.soc., 26 février 2025, n°22-24.474
Preuve / Enregistrement vidéo / Vie privée
La production en justice de la retranscription d'enregistrements vidéos réalisés dans les locaux de l'entreprise à l'insu d'un salarié constitue un procédé déloyal et une atteinte à la vie privée
Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.295
CSSCT / Collège / Représentation
Il résulte de l'article L. 2315-39 du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11
Cass.soc., 26 février 2025, n°22-18.179
Preuve / Vie privée / Loyauté / Concurrence déloyale
Un salarié démissionne. Pendant le préavis, il est licencié pour faute lourde en raison d'un manquement à l'obligation de loyauté. Le salarié préparait la création d'une entreprise concurrente
Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.763
Elections professionnelles / Carence / Contestation / Délai
Le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication (sur le site elections.professionnelles.travail.gouv.fr/resultats).
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-21.165
Période d'essai / Rupture abusive
Une promesse d'embauche sans mention de la période d'essai, le déménagement du salarié dont l'employeur avait connaissance ne suffisent pas à caractériser une rupture de période d'essai abusive.
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.310
Grossesse / Faute grave / Protection
Il résulte de l'article L.1225-4 du Code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-18.876
Prescription / Requalification
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.612
Reclassement / Inaptitude
Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que le médecin du travail avait mentionné expressément que l'état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement au
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.033
Licenciement économique / Faute de gestion
La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. L'interdiction
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-19.999
Travail dissimulé / Bulletin de salaire
Un salarié démissionne en raison du défaut de paiement de ses salaires. L'employeur est condamné par la Cour d'appel à payer une indemnité pour travail dissimulé en raison de son manquement à
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-17.248
Prescription / Requalification / Prestation de service / Contrat de travail
Pour la requalification d'une relation contractuelle pour des missions d'accompagnement et de développement commercial en contrat de travail, la prescription relève de la prescription quinquennale de
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-11.369
Mandataire social / Licenciement économique / Novation
Un salarié est nommé président de son entreprise. Il est ensuite licencié pour motif économique. La Cour d'appel estime que le contrat de travail a été nové en mandat social.La Cour de cassation
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-17.888
Heure supplémentaire / Repos compensateur
Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et