Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 22-17.315
Gratification / Heure supplémentaire
Une gratification soumise à aucune autre condition que l'exécution par le salarié de son contrat de travail devait être prise en compte dans le salaire horaire servant de base de calcul aux majorations
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.120
Travail dissimulé / Heure supplémentaire / Bulletin de paie
L'absence de toute mention sur les bulletins de paie des 1 400 heures supplémentaires effectuées par la salariée sur une période de deux ans et demi, caractérise l'élément matériel et l'élément
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-10.633
Temps partiel / Requalification / Témoignage
Un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.279
Inaptitude / Salaire / Formation / Préjudice
Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Dès lors que le salarié a été déclaré inapte le 25 février, aucun salaire ne lui était dû avant le 25 mars suivant.
19 mars 2025 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-21.210
Reclassement / Périmètre
Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.290
Prime de précarité / Proposition
Un salarié en CDD réclame le paiement d'une prime de précarité. Il a reçu en main propre un courrier de transformation et non une proposition de nouveau contrat. La Cour de cassation constate que
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.234
Usage / Qualification
Un salarié réclame le paiement d'une prime qu'il qualifie d'usage. La Cour de cassation constate la constance (3 ans) et la fixité (montant de la prime) mais l'absence de généralité dans l'entreprise,
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.154
Preuve / Témoignage anonymisé
Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir fait régner un climat de peur au sein de l'entreprise et d'avoir repris ses horaires d'équipe de l'après-midi, sans l'accord de son employeur qui
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.813
Inaptitude / Avis médical / Contestation / Licenciement
Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Il conteste l'avis médical. Son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-17.482
Forfait jours / Suivi
Une convention de forfait en jours est nulle en l'absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail. L'accord qui prévoit une limite du nombre de jours et une négociation concertée du
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.252
Syndicat / Harcèlement moral / Intérêt collectif
Le litige relatif au harcèlement d'un salarié en raison de sa situation personnelle ne portait pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
Cass.soc., 12 mars 2025, n°23-17.756
Transfert de marché / Salarié protégé / Délai
Un salarié protégé est transféré lors d'un transfert de marché. Le salarié remplit les conditions de transfert et l'Inspecteur du travail autorise le transfert. Le retard pris par l'entreprise
Cass.soc., 11 mars 2025, n°24-10.452
Forfait en jours / Charge de travail / Préjudice
Un salarié en forfait jours réclame l'annulation de la convention de forfait au motif que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi
Cass.soc., 11 mars 2025, n°23-16.415
Harcèlement moral / Congé payé / Avertissement injustifié
Un avertissement injustifié et l'absence de sollicitation de la salariée quant à la fixation de ses congés peuvent être le fait de harcèlement moral.
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-16.045
Prime / Transfert / Egalité de traitement
Un salarié reproche à son employeur de ne pas recevoir une prime "diverse" reçue pas ses collègues transférés lors d'une reprise de marché. Le versement aux seuls salariés transférés de la «
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-18.430
Contrat de travail / Prestation / Lien de subordination
L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés fournissent des prestations dans des conditions qui les placent
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.277
Résiliation judiciaire / Délai
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-22.514
Heure supplementaire / Preuve
La salariée faisait valoir l'existence d'un temps quotidien de transmission obligatoire des informations entre les équipes de nuit et de jour d'une durée de trente minutes avant sa prise de poste effective
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-17.314
Licenciement nul / Réintégration
Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-15.787
Négociateur immobilier / Statut / Commission
Pour l'application du statut du négociateur immobilier et de l'avenant n°31 du 15 juin 2006, le Juge doit vérifier si le salarié était essentiellement rémunéré à la commission.
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.172
Arrêt maladie / Indemnité de licenciement / Temps partiel thérapeutique
Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération
Cass.soc., 17 septembre 2015, n°14-20.896
Mobilité professionnelle
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.Le travailleur salarié ou assimilé est présumé
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-15.072
Action gratuite / Perte de chance / Préjudice
Le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites,
Cass.soc., 26 février 2025, n°24-14.658
CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé
Dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un siège au moins à la commission santé, sécurité
Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.037
CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé
Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité