Actualité
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Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191
Non-concurrence / Inaptitude / Renonciation
La renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était tardive, en sorte que l'employeur en devait la contrepartie financière au salarié. La lettre de licenciement pour
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494
Indemnité de licenciement / Ancienneté
Il résulte de l'article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'à partir de la onzième année complète d'ancienneté du salarié, le montant
Cass. soc. 24 juin 2015, n°13-25.761 n°13-25.762
CDD saisonniers / Requalification
La reconduction systématique sur une longue période de contrats à durée déterminée saisonniers entraîne la requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique
Cass. soc. 18 décembre 2019, n°18-21.870
CDD saisonniers
Le salarié doit être affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables.
Cass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40.915
CDD saisonniers
Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Cass. soc. 5 décembre 2007 n°06-41 313
CDD saisonniers / Accroissement temporaire d’activité
Le CDD à caractère saisonnier doit être distingué du CDD pour accroissement temporaire d’activité. Ainsi, une activité qui serait plus importante durant une période, que le reste de l’année
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-12.990
Représentant de proximité / Protection / Indemnité
Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du Code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-17.857
Caducité / Requête / Procédure
Il résulte des articles 58 et 468 du Code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du Code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-21.703
Expertise / Temps de travail / Samedi / Week-end
L'étude d'impact faite par l'employeur a appelé à la vigilance au sujet de la perte de samedis non travaillés en raison de l'impact que cela peut avoir sur la gestion de la vie personnelle des salariés.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-17.723
Congé payé / Indemnité / Preuve
L'employeur doit démontrer avoir réglé l'ensemble de ses congés payés ou encore que le salarié a pris l'intégralité des congés auxquels il pouvait prétendre au moment de la rupture.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-15.129
Vie privée / Affectation / Sanction / Changement de poste
Un agent de sécurité est affecté à un autre service après avoir commis des actes, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-16.503
Expertise / Périmètre / Situation économique et financière
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-12.055
Confidentialité / Sécurité informatique
La salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle, un courriel contenant des pièces jointes, contrevenant ainsi à ses obligations en matière
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958
Indemnité de licenciement / Barème / Absence de cause réelle et sérieuse
Le Juge doit déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du Code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-15.975
Représentant syndical / Désignation / Adhésion
Pour la désignation d'un représentant syndical, si au jour de la désignation, deux salariés ont émis un chèque correspondant au montant de leur cotisation, il se déduit qu'ils s'étaient acquittés
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.346
Délégué syndical / Désignation / Annulation / Parité
Un salarié est désigné en qualité de délégué syndical. Sa liste a obtenu plus de 10% des suffrages aux élections du CSE. Toutefois, l'élection a été annulée en raison d'une irrégularité
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-14.016
Discrimination / Famille
Le motif de discrimination prohibée tenant à la situation de famille était applicable en l'espèce, dès lors que l'employeur entendait justifier la différence de traitement en matière de rémunération
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 22-23.639
Preuve / Bulletin de paie / Vie privé / Discrimination
La communication des bulletins de paie relativement à la production d'un panel relève du droit à la preuve. Le Juge doit veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121
Harcèlement moral / Suivi / Enquête / Obligation de sécurité
Un salarié conteste son licenciement estimant avoir subi un harcèlement moral et reprochant à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité. L'employeur avait mis en place un suivi
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.979
PAP / Formalité / Neutralité / CSE / Elections professionnelles / Procédure
Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Le syndicat
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-13.159
Preuve / Traitement de données / Consentement / RGPD
Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel.L'exploitation des fichiers de journalisation, qui avaient permis d'identifier
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.783
Fonction / Qualification / Condition de travail
L'employeur modifie les fonctions du salarié pour un poste qui correspond à sa qualification. Le poste proposé étant similaire et situé dans le même secteur géographique. Ce changement de fonction
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-19.945
Congé payé / Arrêt maladie / Reprise / Charge de la preuve
Un employeur impose un congé à la reprise d'un long arrêt de travail pour maladie sans plainte du salarié. Le salarié demande une indemnité de congés payés par la suite. L'employeur avait imposé
Cass.soc.,2 avril 2025, n°23-22.977
VRP / Indemnité de clientèle
Le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée. L'indemnité de clientèle est due lorsque la clientèle
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.374
VRP / Temps de travail / Sécurité
Le statut de VRP pouvait valablement être appliqué au salarié. Il n'était pas soumis à un horaire déterminé. La législation de droit commun sur la durée du travail ne lui était pas applicable.Le