Actualité
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Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.341
Ancienneté / Bulletin de salaire / Contrat de travail / Reprise
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par l'absence de
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 23-22.844
Prime / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Condition suspensive
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui prévoyait que les bénéficiaires de cette prime seraient les salariés justifiant
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.368
Licenciement nul / Indemnité / Indemnités de rupture / Réintégration
Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantie par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 23-15.876
Nullité / Erreur / Excuse
L'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable.Le Juge doit vérifier si les précédents contrats de travail du salarié dans le même groupe n'étaient pas rédigés à l'identique
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.610
Représentants de proximité / Désignation / Vote / CSE
La désignation des représentants de proximité procède d'un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote. La seule règle de vote prévue
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.671
Mise à pied conservatoire / Enquête / Entretien préalable / Délai
Ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu'il soit statué sur son cas.La mise à pied, qualifiée de conservatoire,
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-14.384
Démission / Mutation / Solde de tout compte / Volonté claire et non équivoque
Un salarié qui accepte un poste à l'étranger et a reçu son solde de tout compte ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner s'il écrit un email indiquant vouloir continuer
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.645
Discrimination / Préjudice / Rémunération / Classification
Le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280
Congé de reclassement / Proposition / Objet / Préjudice
Un salarié demande des dommages et intérêts car son employeur ne lui a pas proposé un congé de reclassement.La Cour d'appel juge que l'employeur lui a en revanche proposé le bénéfice d'un contrat
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-12.771
Licenciement économique / PSE / Reclassement / Cession / Groupe
Une société est vendue pour 1€ à un repreneur plus petit et une partie des activités est gardée par le précédent actionnaire. Le repreneur met en œuvre un PSE seulement un mois et demi après
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-11.090
Liberté d'expression / Abus
Une incapacité à communiquer avec ses responsables hiérarchiques et un dénigrement systématiquement depuis plus d'un an, peuvent relever de la liberté d'expression dans l'entreprise.Le Juge doit
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.408
Prescription / Licenciement / Réception / Procédure
Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.219
Licenciement / Effet / Notification / Procédure / Emission
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-12.595
Licenciement / Insuffisance professionnelle / Rupture conventionnelle / Avocat / Liberté d'expression
Le seul fait que l'avocat de la salariée, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-11.282
Autorisation administrative de licenciement / Juge judiciaire / Licenciement économique
Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-21.124
Discrimination syndicale / Réparation / Prescription
Aux termes de l'article L. 1134-5 du Code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-19.841
Maladie professionnel / CPAM / Preuve / Droit à agir / ATMP
L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-14.473
Aide à domicile / Temps partiel modulé / Requalification / Convention collective
Le seul non-respect des clauses prévues aux articles 21 et 26 de l’accord de branche du 30 mars 2006 sur le temps partiel modulé dans l’aide à domicile — notamment celles relatives à la plage
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-22.732
Congés payés / Arrêt maladie / Report
Un salarié tombant malade pendant ses congés payés conserve le droit de récupérer ultérieurement les jours de congé coïncidant avec son arrêt maladie, même si la législation nationale prévoyait
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-14.455
Congés payés / Heure supplémentaire / Décompte
Les heures de congé payé doivent être assimilées à du temps de travail effectif pour calculer le seuil déclenchant les heures supplémentaires. Ainsi, un salarié en congé payé partiel sur une
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-23.231
Licenciement / Modification du contrat de travail / Accord de performance collective / APC
Il appartient au Juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application
Cass.soc., 27 mai 2025, n° 24-10.866
Frais professionnel / Intérêt de l'employeur
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540
Travail dissimulé / Marché / Entreprise sortante
Il résulte de la combinaison des articles L. 8223-1 du Code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009
Prescription / Rupture
Il résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du Code du travail et 668 du Code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-13.033
Service de santé au travail interentreprises / Cotisation
La cotisation due à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses