Actualité
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Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.975
Forfait jours / Convention
L'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise qui, à la date de la publication de la loi n°2016-1088 du 8
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-11.002
Indemnité / Objet / Indemnité de licenciement / Conflit de ne normes
Un employeur est condamné a payer une indemnité de licenciement. L'indemnité de fin de collaboration doit lui être remboursée car de même nature. En cas de concours d'instruments conventionnels
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.425
Prime / Cotisation / Retraite / Intéressement
Un salarié adhère à un programme spécifique d'intéressement. Les Juges considèrent qu'il s'agit d'une rémunération liée à la performance du magasin. En conséquence, ce bonus devait être intégré
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.724
Contrat / Signature
Un salarié réclame une indemnité prévue par le contrat de travail signé par le seul employeur.L'employeur présente une autre version du contrat signé par les 2 parties. La version signée par l'employeur
Cass.soc., 2 avril 2025, n°24-11.422
Obligation / Sécurité
L'obligation vaccinale concernait tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant leur mission dans des établissements de santé, qu'ils soient employés directement
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-22.190
Prime d'ancienneté / Absence
Pour la convention de la métallurgie, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé.La prime d'ancienneté ne peut être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié. Toutefois
Cass.soc., 2 avril 2025, n°24-11.728
Discrimination / Handicap / Mesure
L'existence d'une discrimination en raison du handicap est fondée par des faits tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables.Le
Cass.soc., 26 mars 2025, n°22-18.311
Reclassement / Inaptitude / Effet
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la
Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-12.559
CSE / Liste / Proportionnalité / Arrondi
Lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.414
Diplôme / Négligence
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant de nombreuses années sans posséder le diplôme. La société avait poursuivi les relations
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.081
Altercation / Mesure de prévention / Obligation de sécurité
Le salarié avait été victime de violences lors de deux altercations avec des collègues.L'employeur n'avait pas pris toutes les mesures de prévention visées à l'article L. 4121-2 du Code du travail,
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-17.544
Hiérarchie / Comportement
Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d'obtenir une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-23.625
Licenciement / Intention / Promesse d'embauche / Licenciement de fait
Un salarié obtient un email de son employeur au responsable RH évoquant le remplacement du salarié avant son licenciement.L'intention de l'employeur de recruter un nouveau directeur général, manifestée
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-17.461
Information / Contrat de travail / Retraite
L'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est remplie lorsque le contrat d'engagement renvoie expressément au règlement
Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-11.889
AGS / Contribution / Préavis / Garantie
La contribution due par l'employeur à France Travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et comprend le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.068
Discrimination syndicale / Comparaison / Preuve
Un salarié, s'estimant victime de discrimination syndicale, demande la communication de pièces pour comparer sa situation à celle d'autres salariés. Le Juge doit recherché d'abord si la communication
Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-12.607
Vote électronique / Expertise
Le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.422
Discrimination syndicale / Charge de travail / Egalité de traitement / Travail égal / Salaire égal
Un salarié, élu titulaire du CSE, reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié ne justifie pas d'une différence de traitement en matière de rémunération, de mesures d'intéressement,
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-14.095
Absence injustifiée / Faute grave / Mise à pied disciplinaire / Répétition / Comportement répété
Un salarié en absence injustifiée sans avoir averti de cette absence est licencié pour faute grave.La faute grave est justifiée du fait d'une mise à pied disciplinaire intervenue quelques mois avant
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.219
Heure de délégation / Salaire / Frais professionnels
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-18.866
Discrimination syndicale / Comparaison / Promotion / Carrière / Avancement
Un salarié n'ayant pas obtenu de promotion pendent 17 ans reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié avance que d'autres salariés ont eu des promotions. Le Juge doit rechercher
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.369
CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques
Le seul document écrit, faisant référence à un licenciement économique, remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, était la convocation à l'entretien préalable.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.099
CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.L'employeur est tenu d'énoncer
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-15.141
Egalité de traitement / Réorganisation / Travail égal / Salaire égal
La différence de niveau de classification et de rémunération entre deux salariés ayant le même poste peut être légitimement motivée par l'objectif de compenser les conséquences d'une réorganisation
Cass.soc., 11 mai 2022, n°20-15.797
Principe de faveur / Convention collective / Cumul
En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant