Actualité
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Cass.soc., le 16 octobre 2019, n°18-16.539
Forfait jours / Restauration
Un salarié, chef de cuisine, demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements de ce dernier concernant l’organisation de son temps
Cass. soc., le 16 octobre 2019, n° 18-21.327
Licenciement / Inaptitude / Accident du travail
Un salarié victime d’un accident de travail est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’appel condamne notamment l’employeur au remboursement des allocations chômage
Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-19741
Rupture / Contrat de travail / Renonciation / Clause de non-concurrence / Contrepartie financière
Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence est licencié. Conformément aux dispositions prévues dans cette clause, l’employeur est tenu de respecter un délai
Cass. soc., 09 octobre 2019, n°18-15029
Procédure disciplinaire / Avertissement / Délai / Licenciement / Absence de cause réelle et sérieuse
Un salarié est licencié pour faute en raison d’absences injustifiées. Il conteste l’avertissement prononcé à son encontre en sollicitant son annulation. En application de l’article
Cass. soc.,09 octobre 2019, n°19-10780
Protocole préélectoral / Syndicat / Représentativité / Données confidentielles / Obligation de loyauté
Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature. L’employeur refuse de communiquer
Cass. soc.,09 octobre 2019, n°19-10780
Protocole préélectoral /Syndicat / Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté
Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature. L’employeur refuse de communiquer
Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-14.224
Prise d’acte / Démission / Heures supplémentaires / Conditions de travail / Santé / Egalité Homme Femme
La prise d’acte du contrat de travail produit les effets d'une démission. La salariée dénonçait une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail. Pour autant, la Cour de
Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 17-31.171
Licenciement / Harcèlement sexuel / Faute grave
L’échange de sms explicites entre une salariée et son chef d’équipe pendant deux ans, provoque le licenciement de ce dernier, caractérisant un comportement incompatible avec les responsabilités
Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-19.522
Répétition de l’indu / Licenciement / Faute grave
Un employeur programme un virement permanent ayant conduit à un double paiement du salaire au mois de décembre. Plusieurs salariés effectuent un signalement à l’employeur à cette occasion. Pour
Cass. soc. 25 septembre 2019 n°18-14244
Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Administration du travail
Une déléguée syndicale est convoquée à un entretien préalable au licenciement. La qualité de délégué syndical lui est retirée par le syndicat avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement.
Cass. civ.2, 19 septembre 2019 n°18-19929
Contrôle / URSSAF / Recouvrement / Procès-verbal / Audition / Travail dissimulé
L’URSSAF procède à l’audition d’un représentant de société dans le cadre du contrôle de celle-ci. A l’issue de ce contrôle, l’organisme de recouvrement notifie à la société un redressement
Cass. Ch. soc, 4 septembre 2019 n°18-18169
Licenciement / Inaptitude / Médecin du travail / Refus / Reclassement / CDI / CDD
Une association propose plusieurs postes de reclassement dans ses autres établissements à une salariée déclarée inapte. Ayant refusé les postes qui lui sont proposés en raison de l’éloignement
Cass. Soc., 18 septembre 2019 n° 18-15765
Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement
Une salariée demande la requalification de sa démission en « prise d’acte » aux torts de l’employeur un an et demi après la date de sa démission. L’affaire est portée devant le bureau de
Cass. Soc., 18 septembre 2019 n° 18-12446
CDD / Remplacement / Fin de contrat
En application de l’article L.1242-7 du Code du travail, le CDD à terme imprécis, conclu pour une durée minimale ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent, a pour terme la fin de l’absence
Cass.soc 11 septembre 2019, n°18-23764, FS-P+B
CSE / Représentant syndical / Élection
Il est impossible pour un salarié de siéger simultanément dans le même CSE en tant qu’élu et représentant syndical. Un salarié ne peut à la fois participer aux délibérations du CSE et exercer
Cass. soc. n°17-31637 du 10 juillet 2019
Clause de mobilité / Mutation / Refus / Règlement / Note de service / Licenciement
Un directeur de magasin a souscrit une clause de mobilité par avenant à son contrat de travail. La société l'a licencié pour avoir refusé une mutation. Le salarié conteste ce licenciement en ce
Cass. soc. n° 17-21976 du 11 septembre 2019
Période d'essai / RTT / Licenciement / Jours ouvrés
Un GIE a mis un terme à la période d'essai d'une salariée. Cette dernière ayant notamment sollicité des jours de RTT durant sa période d'essai, elle conteste son licenciement en invoquant le non-respect
Cass. soc n°18-15231 du 4 septembre 2019
Licenciement / Faute grave / Troubles pathologiques / Absence de cause réelle et sérieuse
Un salarié, sujet à des antécédents ou troubles pathologiques est licencié pour faute grave. Il conteste son licenciement en soutenant que les faits qui lui sont reprochés constituent un corollaire
Cass. 2e civ. 29-5-2019 n° 18-16.183
Accident du travail / ATMP / Contestation
Un salarié est victime d’un malaise à son arrivée dans l’entreprise. Il décède une semaine plus tard. Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. L’employeur
CE, 8 juill. 2019, n°420434
Alcool / Sécurité / Règlement intérieur
L’employeur peut apporter des restrictions aux droits des salariés si celles-ci sont nécessaires par rapport à la nature de la tâche à accomplir. Lorsque la consommation de boissons alcoolisées
Cass. Soc. 11 septembre 2019 n° 17-24.879 à 17-25.623 ; arrêt n° 1188
Préjudice d’anxiété / Sécurité
Des salariés mineurs de fond obtiennent une indemnisation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. La Cour de cassation reconnait
Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°17.22.318
Harcèlement moral / Résiliation judiciaire
Un salarié dont le contrat de travail a fait l’objet de plusieurs suspensions est déclaré inapte. Il est licencié sans possibilité de reclassement. Avant la notification du licenciement, il saisit
CE. 10 juillet 2019 n°40-86.44
Licenciement / Obligation de loyauté / Vie privée / Consultation Emails / Salarié protégé
Un représentant du personnel s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu, afin de lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels. Il est licencié
Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°18-11.528
Licenciement / Entretien préalable / Délai / Procédure
La société a licencié un salarié après l’avoir préalablement convoqué à un entretien. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant le non-respect de la procédure. La loi prévoit le respect
Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-12.306
Indemnité / Rupture anticipée / CDD / Perte de chance
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin