Actualité
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Cass. Soc 26 février 2020, n°18-22.556
CSSCT / CSE / Expertise / Santé et sécurité
L’ancien CHSCT avait dans ses prérogatives la possibilité de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou lorsqu’un
Cass. soc., 12 février 2020, n°18-19149
Procédure de licenciement / Transaction
Une salariée est licenciée par lettre remise en main propre contre décharge. Après avoir conclu une transaction avec la société, elle conteste par la suite la validité de la transaction. La validité
Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-15359
Requalification CDD / Délai de prescription
Un salarié sollicite la requalification de la relation de travail en CDI ainsi que le paiement de rappel de salaire et diverses indemnités à l’issue d’une succession de CDD d’usage. La Cour d’appel
Cass. soc., 15 janvier 2020, n°18-14177
Licenciement / Faute grave / Liberté d'expression
Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir critiqué ses supérieurs hiérarchiques. Il réclame des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Sauf abus, le salarié jouit dans
Cass., soc., 5 février 2020, n°18-17925
Consultation du CSE / Dénonciation / Accord collectif
Une salariée remet en cause la dénonciation d’un accord collectif n’ayant pas fait l’objet d'une consultation du CSE. A ce titre, elle conteste l’application de l’accord de substitution
Cass., soc., 29 janvier 2020, n°18-13604
Aménagement temps de travail / Congés payés / RTT
Un employeur est condamné à verser un rappel de salaire à un salarié soumis à une modulation du temps de travail après avoir décompté une journée non travaillée de ses congés payés. Les
Cass. soc., 5 février 2020, n°18-18086
Liquidation judiciaire / Garantie des salaires / AGS
En l’absence de procédure de licenciement déclenchée par le liquidateur judiciaire à l’encontre d’une salariée, les Juges du fond estiment que la garantie de l'AGS est due au titre des créances
Cass. soc., 29 janvier 2020, n°19-40034
Syndicat / Transparence financière / QPC
Un employeur sollicite l’annulation de la désignation d’un représentant par un syndicat pour manquement au critère de transparence financière. Le syndicat et le représentant ont par la suite
Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-21862
Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination
Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du licenciement
Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-19313
Congé sans solde / Emission / Réception / Suspension du contrat de travail
Un salarié souhaite annuler un congé sans solde après que son employeur l’ait accepté. L’employeur décide toutefois de suspendre le contrat de travail en se prévalant d’un accord intervenu
Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21930
Licenciement économique / Retraite / Reclassement / Procédure de licenciement
Dans le cadre d’un licenciement pour raisons économiques, un salarié accepte un départ à la retraite sans bénéficier de mesures de reclassement, ni indemnités. Le départ s’analyse en un licenciement
Cass. soc., janvier 2020, n°19-12011
CSE unique / Etablissement distinct / Représentation du personnel
L’employeur d’une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l’issue de l’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral.
Cass. soc., 15 janvier 2020, n°18-13341
Indemnités de congés payés / Prise d’acte
Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail réclame le paiement intégral de ses indemnités de congés cumulés non pris. Lesdites indemnités ne lui ont été versées que partiellement. La
Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21699
Représentation syndicale / Qualité à agir / Mandat de représentation
Une société conteste la capacité et l’intérêt à agir d’un syndicat au motif que celui-ci ne justifie pas la qualité d’adhérent de ses membres et ne se prévaut pas d’un mandat de ces derniers.
Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21355
Harcèlement moral / Discrimination / Mise à la retraite
Un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination raciale à son encontre est mis à la retraite d’office. Le salarié conteste cette mesure. Pour la Cour de cassation,
Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-20151
Licenciement disciplinaire / Faute grave / Harcèlement moral
Un salarié est licencié pour faute grave en raison de harcèlement moral à l’égard de ses collaborateurs. La Cour de cassation estime que la Cour d’appel ne peut écarter des débats l’enquête
Cass. soc., 27 novembre 2019, n°17-31258
Prise d’acte / Prescription de l’action / Résiliation judiciaire
Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir préalablement demandé sa résiliation judiciaire ; cette dernière n’ayant pas abouti. Les Juges du fond considèrent
Cass. soc., 18 décembre 2020, n°18-18864
Clause de garantie d’emploi / Arrêt maladie / Absence / Licenciement
Une salariée en arrêt maladie est licenciée suite à des absences prolongées portant atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Pour autant, la salariée bénéficiait d’une clause de garantie
Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20591
CSE / Elections professionnelles / Convention collective
L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation de mettre en place le comité social et économique et qui n’établit aucun procès-verbal de carence commet une faute causant un préjudice aux
Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-18653
Congé de reclassement / Licenciement économique / Priorité de réembauche
Un salarié affirme que l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement affecte son congé de reclassement et par conséquent le point de départ de la priorité de réembauche coïncide
Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-17707
CSP / Licenciement économique / Mentions obligatoires
Une salariée accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’issue de son entretien préalable à un licenciement économique. A l’occasion de l’entretien, l’employeur évoque
Cass. soc., 11 décembre 2019, n°17-24179
Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Faute grave
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir causé un dégât matériel sur le site d’une entreprise cliente. Pour justifier le licenciement, l’employeur se prévaut de preuves recueillies
Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-11393
Licenciement / Motif économique / Saisine / Commission territoriale
Un salarié est licencié pour motif économique. Le licenciement est par la suite considéré sans cause réelle et sérieuse pour absence de communication d’informations relatives à la situation
Cass. soc., 11 décembre 2019, n°19-10855
Protocole d’accord pré-électoral / Listes électorales / Proportionnalité
Un syndicat conteste l’élection de deux candidats présentés par un autre syndicat pour non-respect des dispositions légales et celles du protocole d’accord pré-électoral (PAP) entraînant ainsi
Cass. soc., 18 décembre 2019, n°18-12643
Requalification / Contrat / Temps complet / Résiliation
Une salariée ayant fait valoir ses droits à la retraite sollicite la requalification de son contrat de travail à temps complet et sa résiliation judiciaire. De l’avis de la Cour de cassation,