Actualité
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Cass. soc 13 octobre 2021, n°20-14.649
Temps partiel / Prime « Cospar » / DOM-TOM / Prorata
La Cour de cassation confirme que le montant du bonus mensuel (dit ''prime Cospar''), allant de 50 à 60 euros pour les salariés travaillant à temps plein, est proratisé en fonction de leur durée
Cass. soc 13 octobre 2021, n°19-24.754
Base de calcul / Restauration / Pourboire / Répartition du service / L.3244-1
Pour la haute juridiction, le montant du service entre dans le chiffre d’affaires de la structure et dans les sommes facturées aux clients. Ainsi, afin de déterminer, y compris par accord collectif,
Cass. soc 13 octobre 2021, n°20-16.048
Refus de modification du contrat / Licenciement économique / Remplacement
Dans cette affaire, l’employeur avait proposé au salarié de supprimer les fonctions d'administrateur de garde tout en lui proposant une modification de son contrat. Suite au refus du salarié, l’employeur
Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751
Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché
A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant cette
Cass soc. 29 septembre 2021 n°19-25.016
Clause de mobilité / Modification du contrat / Licenciement économique
Un employeur informe un salarié de sa mutation. Suite à son refus, ce dernier a été licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la proposition est effectuée au salarié par
Cass soc. 29 septembre 2021 n°20-14.179
Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2
Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Pour autant, il est important que le salarié qui s’estime victime d’une telle pratique,
Cass soc. 15 septembre 2021, n°19-25.613
Licenciement économique / Inaptitude / Reclassement / L.4624-4
Lorsqu’une société cesse totalement son activité et n'appartient à aucun groupe le liquidateur peut poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique sans avoir à rechercher de reclassement,
Cass soc. 29 septembre 2021, n°20-12.259
Licenciement / Faute grave / Grève / Confidentialité
L’employeur est fondé à licencier un salarié pour faute grave, y compris dans un contexte de grève s’il s’agit de faits distincts. Les Juges sont à même de distinguer l’existence ou non
Cass soc. 29 septembre 2021, n°18-20.213
Transfert d’entreprise / Avantages acquis / Différence de traitement / 13ème mois / Discrimination
A l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficient d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis, obligeant l'employeur a effectuer une différence de traitement
Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-26.331
Astreinte / Travail effectif / Mise à disposition de l’employeur / L.3121-1 / L.3121-9
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-24.921
Forfait jours / Transfert d’entreprise / Entretiens obligatoires
Pour la Cour de cassation, si aucune des parties n’a invoqué l’absence d’entretiens annuels lors de l’année du transfert d’entreprise, ni fait état d’un accord d’entreprise
Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-19.979 -21.410, Inédit
CDD / Requalification / Résiliation judiciaire / Rétorsion à l’action en justice
En raison de la proximité entre la date de saisine de la juridiction prud'homale et la date de la rupture, un salarié en CDD reprochait à son employeur d’avoir usé de son pouvoir de licencier
Cass soc 7 juillet 2021 n°20-12.892
Procédure / Conseil des Prud’hommes / Péremption d’instance / Audience / Juridiction / R.1452-8
L’instance prud’hommale est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Un avis de convocation
Cass. soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233
Représentation de l’employeur / Délégation de pouvoir / Elections professionnelles / L.2314-19
Pour la Cour de cassation, le salarié qui dispose soit d’une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé au chef d’entreprise, soit de représenter effectivement
Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563
Heures complémentaires / Temps de travail / Temps partiel / Durée légale du travail / L.3122-2
Si les heures complémentaires atteignent 35h, la durée légale du travail, et ce, même sur une seule semaine, le contrat sera alors réputé être à temps plein. Les heures complémentaires ne peuvent
Cass. soc. 10-3-2021 n° 19-19.031 F-D
Durée du travail / Heures supplémentaires / Décompte / Justificatifs / Preuve
Le salarié qui se contente seulement de réclamer le paiement d’heures supplémentaires non payées, sans fournir à l’appui de sa demande d’autres éléments probants, alors même qu’il savait
Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-14.077 F-B
Accident du travail / Maladie professionnelle / Contestation / Opposabilité / R.441-11 et R.441-14 CSS
La Cour de cassation estime que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire – (CPAM) de reconnaître le caractère
Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550 FS-B
Faute inexcusable / Prévention / Responsabilité employeur / L.4131-4
L’employeur qui s’est abstenu de réagir alors même que la victime lui avait transmis une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise commet une faute
Cass soc, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit
Salarié protégé / Mandat extérieur / Statut protecteur / Période d'essai / Nullité du licenciement
Même en période d’essai, le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficie du statut protecteur nécessitant l’autorisation de l’Inspection du travail préalablement au prononcé
Cass soc, 7 juillet 2021, 19-25.468, Inédit
Référé / Procédure / Réintégration / Licenciement
La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié est dépourvue de l'autorité de chose jugée. Dès lors, la validation ultérieure du licenciement par une décision au
Cass soc, 7 juillet 2021, 19-17.847, Inédit
Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie
Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court
Cass. soc 23 octobre 2019 n°18-15.492 Inédit
Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat / L.2143-17
En cas de contestation par l’employeur de l’usage des heures de délégation, il appartient à la Cour devérifier si les heures contestées de délégation sont fixées par la loi ou par accord collectif
Cass. soc 16 septembre 2020, n°18-23.805 Inédit
Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat
L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées et ce même si elles sont prises hors des heures habituelles de travail. Par ailleurs, l’employeur
Cass. soc 14 octobre 2020, n°18-24.049 Inédit
Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat
S’il est vrai que les heures de délégation doivent être payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces
Cass.soc. 7 juillet 2021 n°19-23989
CDD / Statut protecteur / Autorisation préalable / Inspection du travail / Conseiller / Délégué syndical / L.2421-8
Le conseiller du salarié qui est en CDD bénéficie au même titre que s’il avait été en CDI, du statut protecteur dans le cadre d’une procédure de licenciement à son encontre. Malgré le