Actualité
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Cass. soc., 5 janvier 2022 - n°20-15.494
Licenciement économique / Cessation d’activité / Fermeture d’établissement / Faute de l’employeur
En cas de licenciements économiques pour cessation d’activité, si aucune faute n’est reprochée à l’employeur, la simple cessation définitive de l’activité n’est pas de nature à priver
Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-21.715
Inaptitude / Prescription / Avis médical / Médecin du travail / Contestation / R.4624-45
La Cour de cassation précise que pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de
Cass. civ 2ème ., 27 janvier 2022 n°20-10.646
Faute inexcusable / Ambiance / Contexte professionnel
La Cour de cassation confirme la Cour d’appel en considérant que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être déduite seulement du contexte professionnel de l’entreprise. En l’espèce,
Cass. soc., 16 février 2022, n°20-17.644 B
Licenciement / Accord d’entreprise / Cause réelle et sérieuse / Liberté de licencier / L.2251-1
La Cour de cassation vient rappeler que l’on ne peut déroger aux dispositions d’ordre public relatives aux causes du licenciement via la conclusion d’un accord d’entreprise. En l’espèce, il
Cass. soc., 16 février 2022, n°20-19.194
Crédit d’heures / Temps de délégation / Représentant du personnel
Ne constitue pas un délit d’entrave, le fait pour l’employeur, après paiement, d’inviter le représentant du personnel à fournir des précisions sur la nature de l’activité réalisée durant
Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833 F-D
Entretien annuel / Evaluation / Avertissement / Disciplinaire
Constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire, la synthèse ou compte-rendu de l’entretien annuel d’évaluation réalisé par l’employeur lorsque ce dernier reproche au collaborateur
Cass. soc. 2 février 2022, n°20.15-744
Forfait / Forfait jours / Organisation du travail / Pouvoir de direction / L.3121-58
La Cour de cassation considère que le fait d’être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte
Cass. soc. 19 janvier 2022, n°20-12.420
RGPD / Droit à l’image / Visée commerciale / Site Internet
L’employeur doit faire le nécessaire afin de ne pas utiliser l’image d’un salarié qui refuserait l’utilisation de cette dernière, afin de ne pas être redevable de dommages et intérêts. Ce
Cass. soc. 2 février 2022, n°21-60.046
Syndicat / Transparence financière / Représentativité / Approbation des comptes / L.2121-1
S’agissant du critère de transparence financière exigée notamment pour la représentativité, la Cour de cassation considère que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la
Cass. soc. 16 février 2022, n°20-16.184 FS-B
Résiliation judiciaire / Barème / Indemnité / Cause réelle et sérieuse / Licenciement / L.1235-3
La résiliation judiciaire du contrat de travail survenue après l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et donc l’application du barème ouvre droit
Cass. soc. 2 février 2022, n°18-23.425
Entretien préalable / Licenciement individuel / Procédure / Absence d’entretien / Cause réelle et sérieuse / L.1232-2
La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que l’absence d’entretien préalable ne prive pas nécessairement le licenciement de son caractère réel et sérieux. En l’espèce, l’absence de
Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-15.755
Rupture conventionnelle / Clause de non-concurrence / Renonciation
Si l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation rappelle qu’il peut le faire au plus tard à la date de rupture prévue
Cass. soc 5 janvier 2022 n°20-14.927 F-D
Dissimulation d’emploi / Heures supplémentaires / Preuve / Caractère intentionnel / L.8221-5
Le salarié doit rapporter la preuve du comportement intentionnel de son employeur qui chercherait à dissimuler la réalisation d’heures supplémentaires afin de caractériser la dissimulation d’emploi.
Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-13.266
Forfait jours / Temps de travail / Jours de repos / Contrepartie / Renonciation / Majoration / L.3121-59
L’employeur doit déterminer la contrepartie de la majoration de salaire obligatoire lorsque le salarié au forfait en jours, renonce à une partie de ses jours de repos. En principe, cette majoration
Cass soc., 19 janvier 2022, n°20-10.057
Licenciement / Liberté d'expression / Pénale
Le licenciement d'un salarié qui a signalé un conflit d'intérêts est nul, même si les faits signalés sont faux, si l'employeur n'apporte pas la preuve de la mauvaise foi du salarié.Les faits relatés
Cass soc., 26 janvier 2022 - n°20-21.636
Durée du travail / Durée maximale / Préjudice / Sécurité / Santé / L.3121-35
La Cour de cassation juge que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail, soit 48 heures par semaine, est en soit un préjudice qui porte atteinte à la sécurité et à la santé du salarié.
Cass soc., 5 janvier 2022 - n°20-20.946
CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes
La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne représentation
Cass soc., 5 janvier 2022, n°20-15.005
Syndicat / Liberté de circulation / Tractation / Horaires de diffusion / Horaires variables / L.2142-4
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux
Cass soc., 15 décembre 2021, n°19-20.978
Preuve / Objectif / Prime / Variable / Rémunération / Calcul / Paiement
Pour la Cour de cassation, aux termes de l’articles 1353 du Code civil, l’employeur doit être en mesure de prouver que les objectifs demandés au salarié sont réalisables. Dans le cas contraire,
CE, 29 décembre 2021- 4ème et 1ère Ch réunies., n°453069
CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou
Cass.soc 15 décembre 2021, 20-17.406
Indemnité / Clause / Congés payés / Clause de non-concurrence / L.3141-1
La Cour de cassation valide la possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire uniquement si des conditions particulières le justifient et que cette inclusion
Cass.soc 24 novembre 2021, 19-25.145
Mandat syndical / Discrimination / Intimidation / Violence / L.1132-1 / L.1134-1 / L.2141-5
Une discrimination syndicale dans le cadre de l’exercice du mandat avec un auteur également salarié protégé, n’exonère en rien la responsabilité de l’employeur. L’employeur devait diligenter
Cass. soc 15 décembre 2021, n°19-24.122
Prise d’acte / Modification du contrat / Changement de poste / Licenciement / L.2411-1
Une salariée protégée s’oppose à une nouvelle affectation, prend acte de la rupture tout en reprochant à son employeur d’avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire pour absence
Cass.soc., 15 décembre 2021, n°20-19.334
Clause de mobilité / Modification du contrat / Lieu de travail
La Cour suprême rappelle que la Cour d’appel reste souveraine en matière d’interprétation des clauses du contrat de travail. Or en l’espèce, la Cour d’appel avait appliqué un raisonnement
Cass.soc., 24 novembre 2021, n°20-13.904, F-B
BDESE / Référé / Cour d’appel / Procédure / Président / Communication / R.2323-1 / L.2323-4
La Haute juridiction valide la compétence exclusive du Président du Tribunal de Grande Instance en matière de référé afin de constater l’existence ou non d’un trouble manifestement illicite