Actualité
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Cass. soc, 23 novembre 2022, n°20-22.586
Faute lourde / Concurrent / Activité parallèle / Indemnité / Préjudice entreprise / Faute grave
Un salarié est licencié pour faute lourde au motif qu'il exerce son activité pour un concurrent pendant l'exécution de son contrat de travail. La Cour d'appel se prononce sur un licenciement pour
Cass. soc, 23 novembre 2022, n°19-16.608
Travail temporaire / Sous-traitance / Intérimaire / Requalification / Acquisition / Transfert / L. 1251-40 / L.1224-1
Un intérimaire demande la requalification de son contrat en CDI dans l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice fait l'objet d’une reprise d'activité par des sociétés tierces. La
Cass. soc, 23 novembre 2022, n°20-21.924
Travail effectif / Temps de trajet / Commercial / Itinérant / L.3121-1
La Cour de cassation précise que le temps de trajet d'un commercial itinérant disposant d'un téléphone portable et d'un kit main libre est considéré comme du travail effectif si les temps de trajets
Cass.soc.16 novembre 2022, n°21-20.035
Temps partiel / Requalification / Horaires / Prévisibilité / Communication / Programme / L.3123-25 / Heures complémentaires
L’employeur doit, à défaut de communiquer par écrit le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ainsi que les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont
Cass.soc. 16 novembre 2022, n°21-17.255
CSE / Inaptitude / Reclassement / Licenciement / Médecin du travail / L.1226-2-1
La Cour de cassation confirme qu’en l’absence de reclassement possible convenu par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas tenu rechercher un reclassement et
Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230
Crédit d’heures / Heure de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte
La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres concernés
Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-19.598
Droit de grève / Compétence juridictionnelle / EPIC / Demande de retrait / Service public / Tribunal administratif
La Cour de cassation précise qu’il n’appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés
Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-20.525
UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation
Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une
Cass.soc., 9 novembre 2022 n° 21-60.183
CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Election partielle / PAP
Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des règles
Cass. soc, 26 octobre 2022 n°20-17.105
Contrat de travail / Clause / rétrocession / nullité / Obligation du salarié
Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné
Cass. soc, 26 octobre 2022 n°21-14.178
Astreinte / Travail effectif / Mise à disposition / L.3121-1 / L.3121-5
Dans cette décision, la Cour de cassation met l’accent sur le délai d’intervention qui est laissé au salarié pour se rendre sur place après un appel d’un usager. La durée de ce délai est
Cass. soc, 26 octobre 2022 n°21-15.142
Dérogation / Temps de travail / Repos hebdomadaire / Fermeture au public / Syndicat / L.3132-29
Pour rappel, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions
Cass.soc, 26 octobre 2022 n°21-15.963
Prime exceptionnelle / Présence / Conditions / Modulation
Lorsqu’une clause d’une convention de branche ou d’un accord d’entreprise prévoit une prime conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise à une date donnée, en l’absence de
Cass.soc, 26 octobre 2022 n°21-10.495
Convention tripartite / Transfert de contrat de travail / Changement d’employeur / Licenciement / L.1231-1
La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre d’un transfert individuel du contrat de travail au travers une convention tripartite. Cette dernière convention doit être formalisée
Cass.soc, 26 octobre 2022 n°20-17.501
Licenciement économique / Cessation / Santé / Maladie professionnelle / Nullité
Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait preuve de sens pratique en indiquant, que la cessation d’activité définitive de l’entreprise est une cause de licenciement « l’emportant » sur une
Cass. soc, 19 octobre 2022, n° 21-12.370
Entreprise de transport public / Licenciement / Procédure / Recours / Liberté fondamentale
La Cour de cassation vient préciser qu’une obligation de sécurité non conforme ne permettant pas l’affectation d’un salarié à un poste spécifique – (avis d'incompatibilité émis par l'autorité
Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.270
CSE / Accord de participation / Clause / Illégalité / L.2262-14 / L.3322-6
Le CSE – (anciennement CE), qui signe un accord de participation n’est pas recevable à invoquer par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord conformément à l’article L.2262-14
Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.533
Liberté fondamentale / Indemnité de licenciement / Motifs de licenciement / Procédure / L.1235-2-1
Dans le cadre d’un débat contradictoire sur le montant de l’indemnité de licenciement, l’article L.1235-2-1 du Code du travail permet à l’employeur de demander aux Juges d’examiner les autres
Cass. soc. 21-9-2022 n° 21-14.123 F-D
Elections professionnelles / Vote / Dépouillement / Annulation / Irrégularités / Syndicat
La Cour de cassation estime que même en présence de baies vitrées, une salle de dépouillement fermée à clé est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et confirme l'annulation
CJUE, 13/10/2022, affaire C-344/20 | S.C.R.L.
Signe religieux / Règlement intérieur / Vêtements / Religion / Discrimination
La Cour de justice rappelle et confirme que la règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas en soit, une discrimination
Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-12.370
Religion / Discrimination / Devoir de réserve / Licenciement/ L. 1133-1/ L.5314-1
Un salarié travaillant au sein d'un service public, avait publié un message à caractère religieux sur son compte Facebook.Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l'insertion
Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 20-18.218
Maladie non professionnelle / Licenciement / Ancienneté
Un salarié est licencié. Pour le calcul de son indemnité de licenciement, l'employeur ne prend pas en compte une période d'absence pour maladie non professionnelle. La Cour de cassation confirme ce
Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 21-15.606
Procédure de licenciement / Délai / Notification / L.1232-6
La Cour de cassation confirme que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée
Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 20-17.100
Prime / Détachement / Expatriation / Contrat de travail
Cet arrêt démontre les conséquences de la contractualisation d’une prime de détachement, alors que le détachement en lui-même dépend du pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Dans cet arrêt,
Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 21-16.244
Prime / Objectif / Preuve / Charge de la preuve / 1353 du Code civil
Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve incombe à l’employeur et non au salarié lorsque le calcul et la détermination des droits dus aux salariés dépendent d'éléments détenus par l'employeur.