Jurisprudence à la loupe
CJUE, 13/10/2022, affaire C-344/20 | S.C.R.L.
Signe religieux / Règlement intérieur / Vêtements / Religion / Discrimination
La Cour de justice rappelle et confirme que la règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas en soit, une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs. Ainsi, une interdiction de cette nature au sein d’un règlement intérieur ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion.
