Jurisprudence à la loupe

Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-16.488

Licenciement / Inaptitude / Reclassement / Avis / Représentants du personnel / L.1226-10 / CSE

L’employeur procède à la consultation et à l’avis des représentants du personnel préalablement à un licenciement pour inaptitude. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de travail, en cas d’impossibilité de reclassement et sans consultation et avis des délégués du personnel au titre de l’article L.1226-10 dans sa rédaction antérieure est sans cause réelle et sérieuse.

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Cass. civ 2ème, 24 septembre 2020, n° 19-13.194

Redressement / URSSAF / Calcul des cotisations sociales / Assiette / Avantages / L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale

Les sommes telles que les frais professionnels non justifiés, avantages en nature, primes diverses, … versées par l’employeur rentrent dans l’assiette des cotisations sociales. Ces dernières devant être calculées sur le montant brut de ces avantages avant précompte des cotisations et contributions dues par le salarié. Or en reconstituant le montant en brut de ces sommes, l’URSSAF a présumé qu’elles avaient été accordées en net. La Cour vient mettre un terme à cette présomption dans la mesure où la société n'avait pas procédé au précompte des cotisations et contributions salariales, le montant des avantages litigieux correspondant déjà à une base brute.

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Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-15.505

Elections professionnelles / Proportionnalité / Listes / Représentation / Annulation / L.2314-32

La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre inverse de la liste. La Cour précise que cette annulation est sans effet rétroactif. L’élu perd son mandat en tant que membre du CSE à la date de l’annulation et cela sans influence sur sa candidature aux élections professionnelles qui ne sera frappée de nullité. La Cour rappelle qu’en matière électorale, le Juge ne peut condamner l’employeur aux dépens dans la mesure où il est de principe qu’il statue sans frais.

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Cass. soc, 23 septembre 2020, n°19-13.478

Action en paiement / Prescription / L.3245-1 / Rétroactivité / Conflit de lois dans le temps

La loi du 14 juin 2013 n°2013-504 réduisant la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail à 3 ans n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2013. Dans cette affaire il a été considéré que le délai de prescription avait commencé à courir le 14 janvier 2013. La Cour de cassation a rappelé qu'il importe peu que la date de l'action en rappel de paiement de salaire ait été postérieure à la promulgation de la loi relative au nouveau délai de prescription, tant que le point de départ de celui-ci lui était antérieur. Ainsi la prescription quinquennale était applicable.

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Ordonnance de référé, 9 octobre 2020, N° RG 20156077

Procédure d’information / Consultation du CSE / Référé

Lorsqu’un projet a des conséquences importantes sur la société tant au niveau social qu’au niveau économique, le CSE doit être informé et consulté par cette dernière. C’est ce qu’a rappelé le Juge des référés compétent lorsque l’urgence le justifie, en relevant d’une part la qualité à agir des CSE requérants et en affirmant d’autre par l’importance des obligations d’informations et de consultations de l’employeur à l’égard de ces mêmes CSE, prononçant ainsi la suspension de l’opération d’acquisition et ses effets jusqu’à la mise en place de la consultation de ces organes représentatifs.

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Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-21.449

Remplacement / Contrats à durée déterminée successifs / Requalification / Renouvellement / CDD

L’employeur n’a pas l’obligation de renouveler un contrat à durée déterminée. La Cour rappelle ainsi que le non renouvellement qui intervient alors même que le salarié remplacé n’a pas fait son retour dans l’entreprise ne peut provoquer la requalification des nombreux contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée dès lors que la réalité du remplacement a été constatée en vue de faire face au manque d’effectif dans l’entreprise.

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Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-20.696

Heures supplémentaires / Contrepartie obligatoire en repos / Résiliation judiciaire / Calcul de l’indemnité

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les Juges du fond, ayant constaté les heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de ce contingent ont le droit de déterminer souverainement le montant de l’indemnité due à ce dernier pour la perte de ses contreparties obligatoires en repos et ce, sans avoir besoin de préciser le détail du calcul appliqué.

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Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-26.098

Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise

Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son poste de travail avec un aménagement consistant à exercer en télétravail à domicile à temps complet avec une activité dans l’entreprise d’une à deux journées par mois maximum par l’Inspecteur du travail et par le médecin du travail n’est pas soumis à une expertise contradictoire en raison du caractère successif, réitéré et concordant des avis médicaux, ceux-ci étant déjà suffisants pour justifier l’accueil de cette demande.

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Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-22.188

Contrat de travail / Acceptation / Formation du contrat / Embauche / Promesse d’embauche

Doit être considérée comme une offre de contrat de travail, le courriel précisant l’emploi, la rémunération, la période d’engagement envisagée et la date d’entrée en fonction de l’intéressé. L’offre peut être librement rétractée à la condition de ne pas être parvenue à son bénéficiaire. Dès lors que l’offre a été réceptionnée et acceptée par ce dernier, il y a formation du contrat entre les parties. L’employeur se retrouvant lié ne peut donc rompre le contrat de travail sous peine de sanction pour rupture abusive.

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Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-25.770

Rupture conventionnelle / Annulation / Preuve / Formulaire Cerfa

L’employeur doit prouver qu'il a remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture sous peine de nullité de cette rupture conventionnelle, ce dernier doit alors conserver un récépissé signé du formulaire Cerfa par le salarié attestant qu'un exemplaire de ce formulaire lui a été remis.

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Cass. soc, 16 septembre 2020, 19-10.583

Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire / notification / Faute grave / L.1232-6

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, le Juge ne pouvant pas s’immiscer et aggraver la qualification de la faute retenue dans celle-ci.  Ainsi il ne peut à lui seul requalifier en licenciement pour faute grave un licenciement ne comportant pas cette qualification dans la lettre de licenciement.

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Cass. soc, 8 juillet 2020, n°19-12.105

Formation / Evolution professionnelle / Obligation de l’employeur / L.6321-1

L’employeur a l’obligation d’assurer une formation à ses salariés même si ces derniers n’en font pas la demande au cours de leur carrière. L’absence de demande et de besoin a priori, ne sont pas des motifs de nature à faire échec à cette obligation de formation. Le fait de n’avoir pas bénéficié durant une très longue présence au sein de l’entreprise d’aucune formation justifie l’octroi de dommages et intérêts au salarié.

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Cass. soc., 8 juillet 2020, n°18-23366

Heures supplémentaires / Accord implicite / Pointage / Pouvoir de direction / Temps de travail

Un employeur conteste le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié au motif que celui-ci n'a pas reçu d'instructions pour les effectuer comme le stipule les procédures de l'entreprise. Le Juge considère que les relevés de pointage dans le logiciel de l'entreprise fournit par le salarié valent accord implicite et condamne l'employeur.

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Cass. soc. 1er juillet 2020, n° 18-24.556

Mise à pied / Règlement intérieur / Affichage / Insubordination / R.1321-1 / Sanction disciplinaire

Un salarié tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants a été sanctionné par une journée de mise à pied. Le Juge précise, que dans les entreprises ayant un certain nombre de salariés, que les sanctions autres que le licenciement doivent être prévues dans le règlement intérieur et que celui-ci doit être correctement affiché. La salle de pause n'étant pas retenue comme lieu de travail.

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Cass. soc, 8 juillet 2020, n° 18-21.681

Congés payés / Délai de prévenance / Report de congés / Refus de prise des congés

Un employeur demande à un collaborateur reprenant son activité après un arrêt de travail de solder ses congés payés reportés. Le salarié refuse et l’employeur le licencie pour faute grave. Le Juge considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse car les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés et qu’il convient donc d’appliquer un délai de prévenance.

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Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-14.605

Désignation des délégués syndicaux / Election CSE / L.2143-3 / Délégués syndicaux / Eligibilité

La Cour de cassation juge que, conformément à l'article L.2143-3 du Code du travail, un syndicat peut choisir un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l’entreprise dans la mesure l'ensemble des candidats de sa liste aux élections ayant obtenus plus de 10% des voix renoncent expressément au mandat de DS. Il s’agit d’une interprétation souple de l’article L.2143-3 du Code du travail. Par ailleurs, on rappellera qu’ il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement.

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Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107

Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale

Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les établissements distincts. Les établissements n'ayant pas de pouvoir suffisant, notamment en matière disciplinaire et en terme de pouvoir d’embauches et de sanctions sur les collaborateurs sont remis en cause par le Juge.

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Cass. soc. 01 juillet 2020 n°19-14222

Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation

Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de la liste ne respectant pas l'alternance et/ou la proportionnalité entre les sexes. En revanche, le calcul de la représentativité du syndicat est inchangé et reste calculé à partir des suffrages recueillis par la liste lors du 1er tour des élections des titulaires.

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Cass.Soc. 8 juilet 2020 n°18-2.743

Discrimination / Libertés fondamentales / Restrictions / L.1132-4 / L.1121-1

Un salarié dénonce son licenciement pour faute grave en invoquant la nullité pour discrimination en ce
qu’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié, au même titre que la
Cour de cassation rappelant ainsi que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la
nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et
proportionnées au but recherché. De plus, au termes de l’article L. 1321-3, 2° du Code du travail, le
règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnées au but recherché.

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Cass. Soc. 24 Juin 2020 n° 19-14.215

Vistie de reprise / Abandon de poste / Visite médicale / Licenciement / Cause réelle et sérieuse

La Cour d'appel ne peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu’en
l'absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié restait suspendu, de sorte que la société ne
pouvait lui reprocher d'avoir délibérément ignoré ses courriers et de l'avoir laissée dans l'incertitude, ni
invoquer le motif d'abandon de poste au soutien de la mesure de licenciement, alors que la lettre de
licenciement reprochait à l'intéressé non un abandon de poste mais une absence injustifiée malgré deux
mises en demeure.

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Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262

Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation

Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,
l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour d’appel constate
que le salarié n’avait pas signé l’accord ayant fait l’objet de la nouvelle homologation et qu’en
conséquent, la nouvelle rupture conventionnelle est nulle. La Cour de cassation confirme que l'accord
de rupture, auquel le salarié avait consenti, n'avait pas été homologué.

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Cass. soc. 27 mai 2020, n° 19-15105

Propagande électorale / CSE / Syndicat / Annulation des élections / L.2141-7

Lors du déroulement des élections professionnelles, l’employeur ne peut avantager directement ou indirectement un syndicat au détriment d’un autre. Ainsi, s’il permet la diffusion d’un message de propagande via la messagerie du CSE à l’ensemble du personnel de l’entreprise, il doit nécessairement l’autoriser pour l’ensemble des syndicats concurrents au risque de voir annuler les élections du CSE. Le syndicat qui a perdu l’élection a obtenu l’annulation de ces dernières en raison du manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur. Cette décision rappelle qu’il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale – (L.2141-7 du Code du travail).

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Cass. Soc 25 mars 2020 n°18-23682

Licenciement / Harcèlement sexuel / Procédure civile / Procédure pénale

La salariée a été engagée par contrat de professionnalisation en qualité d'assistante dentaire, elle a été
par la suite licenciée pour faute grave. Cette dernière conteste son licenciement invoquant avoir été
victime d’harcèlement sexuel. La Cour de cassation rappelle qu’en matière de harcèlement sexuel en
droit du travail, l'article L. 1153-1, 1°, du Code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément
intentionnel. Ainsi, c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que la décision du Juge pénal, qui s'est
borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le Juge civil de la possibilité de
caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.

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Cass. soc., 4 mars 2020, n°18-19.189

Modification du contrat / Licenciement économique / Salariée enceinte / L.1225-4 du Code du travail

Le refus par la salariée enceinte d’appliquer un accord de mobilité interne ne caractérise pas l’impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse ou à l’accouchement et ce malgré les difficultés financières de la société. A noter que dans cette affaire, la Cour d’appel avait relevé que la fermeture de l’agence n’était pas évoquée dans le memorandum adressé à la salariée et que l’accord de mobilité prévoyait qu’avant d’envisager la fermeture totale d’un bureau, l’entreprise devrait étudier toutes les solutions alternatives possibles.

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Cour Cass Ch. Soc 18 mars 2020 n°18-10919

Procédure / Intervention volontaire / Intérêt à agir

Selon les articles 327 et 330 du Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des prétentions d’une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. Tel n’est pas le cas d’une organisation patronale et d’une association d’avocats d’entreprises qui ne justifient pas d’un tel intérêt.

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