Jurisprudence à la loupe

Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-14.605

Désignation des délégués syndicaux / Election CSE / L.2143-3 / Délégués syndicaux / Eligibilité

La Cour de cassation juge que, conformément à l'article L.2143-3 du Code du travail, un syndicat peut choisir un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l’entreprise dans la mesure l'ensemble des candidats de sa liste aux élections ayant obtenus plus de 10% des voix renoncent expressément au mandat de DS. Il s’agit d’une interprétation souple de l’article L.2143-3 du Code du travail. Par ailleurs, on rappellera qu’ il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement.

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Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107

Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale

Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les établissements distincts. Les établissements n'ayant pas de pouvoir suffisant, notamment en matière disciplinaire et en terme de pouvoir d’embauches et de sanctions sur les collaborateurs sont remis en cause par le Juge.

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Cass. soc. 01 juillet 2020 n°19-14222

Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation

Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de la liste ne respectant pas l'alternance et/ou la proportionnalité entre les sexes. En revanche, le calcul de la représentativité du syndicat est inchangé et reste calculé à partir des suffrages recueillis par la liste lors du 1er tour des élections des titulaires.

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Cass.Soc. 8 juilet 2020 n°18-2.743

Discrimination / Libertés fondamentales / Restrictions / L.1132-4 / L.1121-1

Un salarié dénonce son licenciement pour faute grave en invoquant la nullité pour discrimination en ce
qu’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié, au même titre que la
Cour de cassation rappelant ainsi que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la
nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et
proportionnées au but recherché. De plus, au termes de l’article L. 1321-3, 2° du Code du travail, le
règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnées au but recherché.

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Cass. Soc. 24 Juin 2020 n° 19-14.215

Vistie de reprise / Abandon de poste / Visite médicale / Licenciement / Cause réelle et sérieuse

La Cour d'appel ne peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu’en
l'absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié restait suspendu, de sorte que la société ne
pouvait lui reprocher d'avoir délibérément ignoré ses courriers et de l'avoir laissée dans l'incertitude, ni
invoquer le motif d'abandon de poste au soutien de la mesure de licenciement, alors que la lettre de
licenciement reprochait à l'intéressé non un abandon de poste mais une absence injustifiée malgré deux
mises en demeure.

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Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262

Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation

Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,
l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour d’appel constate
que le salarié n’avait pas signé l’accord ayant fait l’objet de la nouvelle homologation et qu’en
conséquent, la nouvelle rupture conventionnelle est nulle. La Cour de cassation confirme que l'accord
de rupture, auquel le salarié avait consenti, n'avait pas été homologué.

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Cass. soc. 27 mai 2020, n° 19-15105

Propagande électorale / CSE / Syndicat / Annulation des élections / L.2141-7

Lors du déroulement des élections professionnelles, l’employeur ne peut avantager directement ou indirectement un syndicat au détriment d’un autre. Ainsi, s’il permet la diffusion d’un message de propagande via la messagerie du CSE à l’ensemble du personnel de l’entreprise, il doit nécessairement l’autoriser pour l’ensemble des syndicats concurrents au risque de voir annuler les élections du CSE. Le syndicat qui a perdu l’élection a obtenu l’annulation de ces dernières en raison du manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur. Cette décision rappelle qu’il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale – (L.2141-7 du Code du travail).

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Cass. Soc 25 mars 2020 n°18-23682

Licenciement / Harcèlement sexuel / Procédure civile / Procédure pénale

La salariée a été engagée par contrat de professionnalisation en qualité d'assistante dentaire, elle a été
par la suite licenciée pour faute grave. Cette dernière conteste son licenciement invoquant avoir été
victime d’harcèlement sexuel. La Cour de cassation rappelle qu’en matière de harcèlement sexuel en
droit du travail, l'article L. 1153-1, 1°, du Code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément
intentionnel. Ainsi, c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que la décision du Juge pénal, qui s'est
borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le Juge civil de la possibilité de
caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.

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Cass. soc., 4 mars 2020, n°18-19.189

Modification du contrat / Licenciement économique / Salariée enceinte / L.1225-4 du Code du travail

Le refus par la salariée enceinte d’appliquer un accord de mobilité interne ne caractérise pas l’impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse ou à l’accouchement et ce malgré les difficultés financières de la société. A noter que dans cette affaire, la Cour d’appel avait relevé que la fermeture de l’agence n’était pas évoquée dans le memorandum adressé à la salariée et que l’accord de mobilité prévoyait qu’avant d’envisager la fermeture totale d’un bureau, l’entreprise devrait étudier toutes les solutions alternatives possibles.

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Cour Cass Ch. Soc 18 mars 2020 n°18-10919

Procédure / Intervention volontaire / Intérêt à agir

Selon les articles 327 et 330 du Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des prétentions d’une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. Tel n’est pas le cas d’une organisation patronale et d’une association d’avocats d’entreprises qui ne justifient pas d’un tel intérêt.

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Cass. Soc 16 janvier 2019 n°17-12.479

Requalification / Contrat de travail / Lien de subordination

La Cour de cassation considère qu’en qualité d’associé unique de la société, toute existence de lien de subordination est impossible. En effet, en qualité d’associé, ce dernier avait toute latitude pour révoquer ou effectuer une nouvelle nomination de gérant.

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Cass. Soc 26 février 2020 n°18-10.017

Obligation de loyauté / arrêt de travail / non-concurrence

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.

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Cass. Soc 4 mars 2020 n°19-13.316

Requalification / Contrat de travail / Lien de subordination

La Cour de cassation considère que le statut de travailleur indépendant d'un chauffeur d’une plateforme numérique est fictif et qu’il convient de requalifier en conséquent le chauffeur en salarié. La Cour précise à nouveau que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l’espèce il a été retenu notamment que l’application ne permettait pas la constitution d’une clientèle propre et que le chauffeur ne pouvait fixer librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, incluant l’itinéraire.

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Cass. Soc 12 février 2020, n°17-31722

Requalification / Prestation de service / Lien de subordination / Preuve

La qualification du contrat de travail suppose la réunion d’un salaire, d’un travail et d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui à la pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination que les parties ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée. Dans cette espèce, l’existence du contrat de travail était supposée principalement par un procès-verbal de l’Inspection du travail à l’issue d’un contrôle sans pour autant viser spécifiquement l’activité de l’intéressé. La Cour de cassation en profite pour rappeler le principe que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve.

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Cass. Soc 29 janvier 2020, n°18-25.903

Classification / Prime / Rémunération

Le droit social fait application du principe de réalité lorsqu’il convient d’apprécier le rôle d’un salarié au sein d’une entreprise. Le contrat et les bulletins de paie ne constituant qu’un faisceau d’indice
permettant d’apprécier la réalité de la fonction.
Pour autant, la Cour de cassation considère que l’octroi d’une prime n’a pas a être versée si les conditions d’attribution de ladite prime ne sont pas remplies. Ainsi, la salariée ayant un poste comportant des responsabilités supérieures à ces précédentes missions et ayant une classification supérieure et sortant par la même occasion des conditions d’octroi de la prime ne peut prétendre à cette dernière prévues pour ses anciennes missions.

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Cass. Soc 26 février 2020, n°18-22.556

CSSCT / CSE / Expertise / Santé & Sécurité

L’ancien CHSCT avait dans ses prérogatives la possibilité de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou lorsqu’un risque à
caractère professionnel était constaté dans l'établissement.
La Cour de cassation considère que le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire à la possibilité, lorsque l’entreprise utilisatrice ne le fait pas, de faire appel à un expert agréé afin d’étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier au sein de l’entreprise utilisatrice.

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Cass. soc., 12 février 2020, n°18-19149

Procédure de licenciement / Transaction

Une salariée est licenciée par lettre remise en main propre contre décharge. Après avoir conclu une
transaction avec la société, elle conteste par la suite la validité de la transaction.
La validité de la transaction est subordonnée à la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la transaction ayant notamment pour objet de mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation considère donc que la transaction est nulle dès lors que la salariée s’est vue notifier son licenciement par lettre remise en main propre contre décharge.

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Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-15359

Requalification CDD / Délai de prescription

Un salarié sollicite la requalification de la relation de travail en CDI ainsi que le paiement de rappel de salaire et diverses indemnités à l’issue d’une succession de CDD d’usage. La Cour d’appel invoque le
délai de prescription de 2 ans de l’action portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail.
La Cour de cassation précise à ce titre que le délai de prescription de l’action en requalification du CDD en CDI court à compter du terme du contrat si l’action porte sur le motif du recours au CDD et à compter du terme du dernier contrat en cas de succession de CDD. Le salarié pouvait ainsi demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier.

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Cass. soc., 15 janvier 2020, n°18-14177

Licenciement / Faute grave / Liberté d’expression

Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir critiqué ses supérieurs hiérarchiques. Il réclame des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression. Pour la Cour de cassation, les Juges du fond ne peuvent dès lors débouter le salarié en se basant sur les échanges de courriels produits par l'employeur pour considérer que le comportement agressif et critique du salarié à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques provoquait un climat conflictuel et une ambiance délétère sans pour autant caractériser en quoi les courriels rédigés par le salarié comportent des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

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Cass., soc., 5 février 2020, n°18-17925

Consultation CSE / Dénonciation / Accord collectif

Une salariée remet en cause la dénonciation d’un accord collectif n’ayant pas fait l’objet d'une consultation du CSE. A ce titre, elle conteste l’application de l’accord de substitution et revendique le bénéfice de l'ancienne grille de rémunération prévue par le précédent accord en raison de son statut protecteur.

Dès lors que le précédent accord n’a pas fait l’objet de contractualisation et que le nouvel accord n’entraîne pas de baisse de rémunération, l’employeur n’a pas à solliciter l’acceptation de la salariée protégée. En outre, le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce comité, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité ou l'inopposabilité d'un accord collectif dont la validité et la force obligatoire demeurent soumises aux règles qui lui sont propres.

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Cass., soc., 29 janvier 2020, n°18-13604

Aménagement temps de travail / Congés payés / RTT

Un employeur est condamné à verser un rappel de salaire à un salarié soumis à une modulation du temps de travail après avoir décompté une journée non travaillée de ses congés payés.

Les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle n’ont pas la même nature que les jours RTT. Pour la Cour de cassation, en cas de décompte des jours de congés en jours ouvrables, lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé et non comme un jour RTT.

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Cass. soc., 5 février 2020, n°18-18086

Liquidation judiciaire / Garantie des salaires / AGS

En l’absence de procédure de licenciement déclenchée par le liquidateur judiciaire à l’encontre d’une salariée, les Juges du fond estiment que la garantie de l'AGS est due au titre des créances pour indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Telle n’est pas la position de la Cour de cassation ayant constaté que le contrat n’a pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans le délai de 15 jours à l’issue du jugement de liquidation judiciaire.

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Cass. soc., 29 janvier 2020, n°19-40034

Syndicat / Transparence financière / QPC

Un employeur sollicite l’annulation de la désignation d’un représentant par un syndicat pour manquement au critère de transparence financière. Le syndicat et le représentant ont par la suite déposé une QPC liée à ce critère concernant les syndicats non représentatifs. La Cour de cassation rappelle l’interprétation jurisprudentielle constante faite de l’article L.2121-1 du Code du travail suivant laquelle tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière avant de conclure que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente. La Cour de cassation accepte de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

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Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-21862

Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination

Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du licenciement et la date effective de la réintégration de la salariée, les sommes perçus au titre de revenus de remplacement. Pour la Cour de cassation, la salariée réintégrée à l’issue d’un licenciement portant atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

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Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-19313

Congé sans solde / Emission / Réception / Suspension du contrat de travail

Un salarié souhaite annuler un congé sans solde après que son employeur l’ait accepté. L’employeur décide toutefois de suspendre le contrat de travail en se prévalant d’un accord intervenu entre les parties bien que la lettre d’acceptation du congé ne soit parvenue au salarié que postérieurement à sa rétractation. L’acception par l’employeur de la demande de congé sans solde ayant été portée à la connaissance du salarié après que celui-ci ait manifesté une renonciation à sa demande, la Cour de cassation a considéré dès lors qu’aucun accord des parties sur le congé sans solde n’est intervenu et que la suspension unilatérale du contrat de travail par l’employeur était illicite.

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Jurisprudence à la loupe