Jurisprudence à la loupe
Cass. Soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660
Conjoint salarié / Lien de subordination
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise est dirigeant d'une société
Cass. Soc., 1 avril 2026, n° 24-21.069
Union de syndicats / Intérêt à agir / Election
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière -(L. 2133-3 du code du travail)
Cass. Soc., 9 avril 2026, n° 25-11.570
Transaction / Prescription
Dès lors qu'aux termes de l'article 2052 du code civil la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, la prescription d'une action relative à l'objet de celle-ci est suspendue en application de l'article 2234 du même code. Ayant constaté que par l'effet de la transaction, une salariée ne pouvait engager une action pour contester son licenciement, puis relevé que la prescription de cette action avait été suspendue à compter de la signature de l'accord transactionnel et qu'elle n'avait recommencé à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de celui-ci, une cour d'appel en a exactement déduit que l'action pour contester le licenciement n'était pas prescrite
Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-22.028
Avantage / Assurance / Condition tarifaire
Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien, par un assureur au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles d'adhésion à la garantie dépendance prévue par ledit contrat d'assurance au bénéfice d'anciens salariés ayant choisi lors de leur départ à la retraite de demeurer assurés, à titre individuel et à leurs propres frais, à cette garantie dépendance dont la couverture, procurée par leur ancien employeur, a cessé lors de leur départ à la retraite
Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551
Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail.
Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653
Négociation obligatoire / Désaccord
Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord -(L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail).
Cass. Soc., 14 janvier 2026, n° 24-15.063
Preuve / Priorité de réembauche
En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l'absence de tels postes.
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633
Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité
L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives aux indemnités pour concrétisation de projet
Cass. Soc., 7 janvier 2026, n° 24-15.367
Licenciement / Sécurité / Agrément administratif
A défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié affecté à une activité de sécurité privée est rompu de plein droit.
Cass. Soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799
Licenciement / Concurrence / Auto entrepreneur
Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes, est constitutif à lui seul d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, peu important que cette activité ait été résiduelle et qu'elle ait été réalisée, tout comme sa publicité, en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l'entreprise.
Conseil d’État, 17 novembre 2025, n° 496006
Salarié protégé / Mise à pied / Licenciement
Une mise à pied prononcée à titre disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. Sa contestation ne relève donc pas de la compétence du juge administratif.
En revanche, un salarié protégé licencié pour une faute résultant de son refus de se conformer à une telle sanction, qui demande au juge administratif l’annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, peut à cette occasion critiquer la légalité de cette mise à pied.
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.316
Conflit d’intérêts / Déclaration
Être en couple avec une ex-salariée en litige avec la société n’est pas un conflit d’intérêts à déclarer.
L'existence d'un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l'entreprise, et l'employeur, ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un conflit d'intérêt.
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-15.305
Licenciement / Pénal / Preuve
Les garanties procédurales applicables en matière pénale et disciplinaire ne s'appliquent pas aux relations de travail.
Une cour d’appel ne peut juger nul le licenciement d’une receveuse de péage à qui il est reproché l’utilisation frauduleuse de son badge de péage au motif que l’employeur ne prouve pas qu’elle serait l’auteur de cette faute, ni qu’elle aurait participé à la commission des faits.
Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526
Lettre de licenciement / Grève / Licenciement nul
Le licenciement d'un salarié en raison de ses départs anticipés de son poste de travail, notamment des jours d’appel à la grève, est nul.
La lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l'exercice du droit de grève.
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-18.932
Faute grave / Harcèlement sexuel
Le salarié avait, de manière récurrente, adopté des gestes et tenu des propos déplacés à l'égard de plusieurs de ses collègues féminines, malgré un rappel à l'ordre de la directrice des ressources humaines.
Constatant la teneur à connotation sexuelle des gestes et propos du salarié à l'égard de ses collègues de sexe féminin, la Cour d'appel aurait dû déduire que ces faits, qui avaient créé une situation offensante ou anxiogène, étaient de nature à caractériser un comportement constitutif à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Une Cour d’appel ne peut pas juger que ce licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse au motif que le salarié avait une grande ancienneté, aucune sanction préalable et que son emploi ne supposait pas une présence constante dans les locaux de l’entreprise où travaillaient les salariées.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-19.947
Liberté d'expression / Juge
Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-17.946
Liberté d'expression / Loyauté / Licenciement
Un salarié est licencié après avoir envoyé un courriel directement au président de l’association pour alerter sur les demandes de remboursement de frais de transports faites par son supérieur hiérarchique.
La lettre de licenciement ne lui reproche pas d’avoir exprimé une critique mais d’avoir été déloyale à l'égard de cette dernière.
Le comportement du salarié ne relevait pas de l'exercice de sa liberté d'expression.
Conseil d’État, 20 février 2026, n° 497066
Salarié protégé / Secret professionnel / Licenciement
Une salariée protégée transfère vers sa messagerie personnelle des centaines de mails professionnels dont certains contiennent des informations confidentielles.
Peu importe qu’elle ait voulu préparer sa défense dans un contexte de tensions avec son employeur, ce transfert n’étant pas strictement nécessaire à la défense de ses droits.
Ce manquement au secret professionnel et à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier son licenciement.
Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.575
Travail temporaire / Clause de souplesse / Renouvellement
Dans un contrat de mission de travail temporaire, une clause de souplesse permet de prévoir, dans certaines limites, l’avancement ou le report de son terme.
Le renouvellement du contrat par avenant doit intervenir avant le terme initialement prévu. Le renouvellement pendant la période de souplesse au-delà du terme est irrégulier et requalifié en CDI.
Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.433
Transaction / Rupture conventionnelle / Indemnité spécifique
Une transaction signée postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
Cette transaction ne peut pas porter sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle car c’est un élément relatif à la rupture du contrat de travail.
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240
Entretien préalable / Convocation / Remise en main propre
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228
Maladie non professionnelle / Congés payés / Acquisition
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496
Transaction / Rupture du contrat de travail
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512
Forfait jours / Accord de performance collective / Contrat de travail
Cass.Soc., 11 février 2026, n° 24-18.886
Licenciement économique / Reclassement / Groupe
