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Jurisprudence à la loupe

Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551

Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail.

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Cass. Soc., 14 janvier 2026, n° 24-15.063

Preuve / Priorité de réembauche

En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l'absence de tels postes.

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Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633

Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives aux indemnités pour concrétisation de projet

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Cass. Soc., 7 janvier 2026, n° 24-15.367

Licenciement / Sécurité / Agrément administratif

A défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié affecté à une activité de sécurité privée est rompu de plein droit.

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Cass. Soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799

Licenciement / Concurrence / Auto entrepreneur

Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes, est constitutif à lui seul d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, peu important que cette activité ait été résiduelle et qu'elle ait été réalisée, tout comme sa publicité, en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l'entreprise.

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Conseil d’État, 17 novembre 2025, n° 496006

Salarié protégé / Mise à pied / Licenciement

Une mise à pied prononcée à titre disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. Sa contestation ne relève donc pas de la compétence du juge administratif.

En revanche, un salarié protégé licencié pour une faute résultant de son refus de se conformer à une telle sanction, qui demande au juge administratif l’annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, peut à cette occasion critiquer la légalité de cette mise à pied.

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Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.316

Conflit d’intérêts / Déclaration

Être en couple avec une ex-salariée en litige avec la société n’est pas un conflit d’intérêts à déclarer.

L'existence d'un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l'entreprise, et l'employeur, ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un conflit d'intérêt.

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Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-15.305

Licenciement / Pénal / Preuve

Les garanties procédurales applicables en matière pénale et disciplinaire ne s'appliquent pas aux relations de travail.

Une cour d’appel ne peut juger nul le licenciement d’une receveuse de péage à qui il est reproché l’utilisation frauduleuse de son badge de péage au motif que l’employeur ne prouve pas qu’elle serait l’auteur de cette faute, ni qu’elle aurait participé à la commission des faits.

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Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526

Lettre de licenciement / Grève / Licenciement nul

Le licenciement d'un salarié en raison de ses départs anticipés de son poste de travail, notamment des jours d’appel à la grève, est nul.

La lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l'exercice du droit de grève.

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Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-18.932

Faute grave / Harcèlement sexuel

Le salarié avait, de manière récurrente, adopté des gestes et tenu des propos déplacés à l'égard de plusieurs de ses collègues féminines, malgré un rappel à l'ordre de la directrice des ressources humaines.

Constatant la teneur à connotation sexuelle des gestes et propos du salarié à l'égard de ses collègues de sexe féminin, la Cour d'appel aurait dû déduire que ces faits, qui avaient créé une situation offensante ou anxiogène, étaient de nature à caractériser un comportement constitutif à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Une Cour d’appel ne peut pas juger que ce licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse au motif que le salarié avait une grande ancienneté, aucune sanction préalable et que son emploi ne supposait pas une présence constante dans les locaux de l’entreprise où travaillaient les salariées.

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Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-19.947

Liberté d'expression / Juge

Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

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Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-17.946

Liberté d'expression / Loyauté / Licenciement

Un salarié est licencié après avoir envoyé un courriel directement au président de l’association pour alerter sur les demandes de remboursement de frais de transports faites par son supérieur hiérarchique.

La lettre de licenciement ne lui reproche pas d’avoir exprimé une critique mais d’avoir été déloyale à l'égard de cette dernière.

Le comportement du salarié ne relevait pas de l'exercice de sa liberté d'expression.

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Conseil d’État, 20 février 2026, n° 497066

Salarié protégé / Secret professionnel / Licenciement

Une salariée protégée transfère vers sa messagerie personnelle des centaines de mails professionnels dont certains contiennent des informations confidentielles.

Peu importe qu’elle ait voulu préparer sa défense dans un contexte de tensions avec son employeur, ce transfert n’étant pas strictement nécessaire à la défense de ses droits.

Ce manquement au secret professionnel et à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier son licenciement.

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Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.575

Travail temporaire / Clause de souplesse / Renouvellement

Dans un contrat de mission de travail temporaire, une clause de souplesse permet de prévoir, dans certaines limites, l’avancement ou le report de son terme.

Le renouvellement du contrat par avenant doit intervenir avant le terme initialement prévu. Le renouvellement pendant la période de souplesse au-delà du terme est irrégulier et requalifié en CDI.

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Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.433

Transaction / Rupture conventionnelle / Indemnité spécifique

Une transaction signée postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Cette transaction ne peut pas porter sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle car c’est un élément relatif à la rupture du contrat de travail.

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Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240

Entretien préalable / Convocation / Remise en main propre

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s'être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est régulière, peu important l'absence de signature de l'intéressé sur la décharge que l'employeur lui a présentée.

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Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228

Maladie non professionnelle / Congés payés / Acquisition

Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise.

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Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496

Transaction / Rupture du contrat de travail

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la transaction, le salarié ne pouvant renoncer, pendant la durée du contrat de travail, et par avance au bénéfice des dispositions protectrices d'ordre public.

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Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512

Forfait jours / Accord de performance collective / Contrat de travail

Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail.

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Cass.Soc., 11 février 2026, n° 24-18.886

Licenciement économique / Reclassement / Groupe

Le gérant actionnaire majoritaire d'une société était en même temps président d'une autre. Les 2 sociétés n'avaient pas de liens capitalistiques.
Pourtant, les conditions du contrôle effectif étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant.

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Cass.Soc., 11 février 2026, n° 23-23.034

Retraite supplémentaire / Engagement / Contractualisation

La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé.
Constitue un régime de retraite à prestations définies et non garanties, dit à droits aléatoires, le régime de retraite qui conditionne la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
Est à durée indéterminée l'engagement d'un employeur instituant par décision unilatérale un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, dès lors que la constitution des droits à prestations de retraite, qui est subordonnée à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, n'est pas indépendante de la volonté des parties

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Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852

ATMP / Faute grave

Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.

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Cass.Soc., 4 février 2026, n° 24-21.144

Accident du travail / Origine / Indemnité spéciale de licenciement

Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant souverainement déduit de ses constatations que l'inaptitude constatée avait au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, a pu en déduire que la demande en paiement d'une provision au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

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Cass.Soc., 18 février 2026, n° 24-18.815

VRP / Requalification / Prescription

L'action en requalification du contrat de travail de voyageurs, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail

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Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.320

Habitat et du logement / Ancienneté / Rémunération

L'ancienneté des salariés doit être comprise comme le temps écoulé depuis la date d'embauche du salarié tant dans l'entreprise que dans un autre établissement relevant de la même branche professionnelle dans la limite de vingt-quatre ans, pour la convention collective nationale de l'habitat et du logement (IDCC 2336).

Pour les salariés ayant plus de dix-huit ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de deux ans, des points d'ancienneté leur sont attribués, dès la date de la mise en application de la convention collective.

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