Jurisprudence à la loupe
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 22-17.315
Gratification / Heure supplémentaire
Une gratification soumise à aucune autre condition que l'exécution par le salarié de son contrat de travail devait être prise en compte dans le salaire horaire servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires.
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.120
Travail dissimulé / Heure supplémentaire / Bulletin de paie
L'absence de toute mention sur les bulletins de paie des 1 400 heures supplémentaires effectuées par la salariée sur une période de deux ans et demi, caractérise l'élément matériel et l'élément intentionnel du travail dissimulé.
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-10.633
Temps partiel / Requalification / Témoignage
Un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Les témoignages ne caractérisent pas la durée, hebdomadaire ou mensuelle, de travail.
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.279
Inaptitude / Salaire / Formation / Préjudice
Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Dès lors que le salarié a été déclaré inapte le 25 février, aucun salaire ne lui était dû avant le 25 mars suivant. L'employeur est condamné pour le préjudice du salarié lié à son défaut de formation sur les gestes et postures à son poste avant cet événement.
19 mars 2025 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-21.210
Reclassement / Périmètre
Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Justifie légalement sa décision, sans avoir à rechercher si l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent entre elles la permutation de tout ou partie du personnel, une Cour d'appel qui, retenant à bon droit qu'une caisse primaire d'assurance maladie n'appartient pas à un groupe au sens des articles précités du Code du commerce, décide que l'employeur n'était pas tenu de rechercher un reclassement dans d'autres caisses d'assurance maladie.
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.290
Prime de précarité / Proposition
Un salarié en CDD réclame le paiement d'une prime de précarité. Il a reçu en main propre un courrier de transformation et non une proposition de nouveau contrat. La Cour de cassation constate que le salarié a refusé une proposition de conclusion de CDI avant le terme du CDD portant sur un emploi similaire. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due.
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.234
Usage / Qualification
Un salarié réclame le paiement d'une prime qu'il qualifie d'usage. La Cour de cassation constate la constance (3 ans) et la fixité (montant de la prime) mais l'absence de généralité dans l'entreprise, ce qui n'en fait pas un usage.
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.154
Preuve / Témoignage anonymisé
Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir fait régner un climat de peur au sein de l'entreprise et d'avoir repris ses horaires d'équipe de l'après-midi, sans l'accord de son employeur qui l'avait affecté en équipe de nuit. L'employeur apporte pour preuve des témoignages recueillis par un huissier et anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs.
L'atteinte portée au principe d'égalité des armes était strictement proportionnée au but poursuivi.
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.813
Inaptitude / Avis médical / Contestation / Licenciement
Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Il conteste l'avis médical. Son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement sur le fondement de l'avis du médecin du travail qu'il savait contesté en justice. A la date à laquelle le licenciement avait été prononcé, l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi.
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-17.482
Forfait jours / Suivi
Une convention de forfait en jours est nulle en l'absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail. L'accord qui prévoit une limite du nombre de jours et une négociation concertée du volume d'activité annuel ne permet pas ce suivi.
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.252
Syndicat / Harcèlement moral / Intérêt collectif
Le litige relatif au harcèlement d'un salarié en raison de sa situation personnelle ne portait pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
Cass.soc., 12 mars 2025, n°23-17.756
Transfert de marché / Salarié protégé / Délai
Un salarié protégé est transféré lors d'un transfert de marché. Le salarié remplit les conditions de transfert et l'Inspecteur du travail autorise le transfert. Le retard pris par l'entreprise sortante dans la transmission des documents relatifs au transfert du contrat de travail de ce salarié protégé n'avait pas placé l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.
Cass.soc., 11 mars 2025, n°24-10.452
Forfait en jours / Charge de travail / Préjudice
Un salarié en forfait jours réclame l'annulation de la convention de forfait au motif que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié.
Le salarié ne prouvait ni même n'alléguait avoir accompli des heures supplémentaires ou encore avoir souffert d'une surcharge de travail ou d'une mauvaise répartition de ses horaires de travail. Le salarié n'apporte pas la preuve du préjudice que lui auraient causé les manquements de l'employeur.
Cass.soc., 11 mars 2025, n°23-16.415
Harcèlement moral / Congé payé / Avertissement injustifié
Un avertissement injustifié et l'absence de sollicitation de la salariée quant à la fixation de ses congés peuvent être le fait de harcèlement moral.
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-16.045
Prime / Transfert / Egalité de traitement
Un salarié reproche à son employeur de ne pas recevoir une prime "diverse" reçue pas ses collègues transférés lors d'une reprise de marché. Le versement aux seuls salariés transférés de la « prime diverse » conformément aux dispositions conventionnelles sur le maintien de la rémunération de base était légalement justifié au regard du principe d'égalité de traitement.
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-18.430
Contrat de travail / Prestation / Lien de subordination
L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. L'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle de l'exécution de la prestation ainsi que d'un pouvoir de sanction à l'égard du chauffeur, ces éléments caractérisent un lien de subordination.
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.277
Résiliation judiciaire / Délai
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-22.514
Heure supplementaire / Preuve
La salariée faisait valoir l'existence d'un temps quotidien de transmission obligatoire des informations entre les équipes de nuit et de jour d'une durée de trente minutes avant sa prise de poste effective et une absence de chevauchement des horaires entre les deux équipes et soutenait avoir effectué sur la période considérée 30 minutes de travail supplémentaire par jour. La salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies.
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-17.314
Licenciement nul / Réintégration
Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration.
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-15.787
Négociateur immobilier / Statut / Commission
Pour l'application du statut du négociateur immobilier et de l'avenant n°31 du 15 juin 2006, le Juge doit vérifier si le salarié était essentiellement rémunéré à la commission.
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.172
Arrêt maladie / Indemnité de licenciement / Temps partiel thérapeutique
Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique.
Cass.soc., 17 septembre 2015, n°14-20.896
Mobilité professionnelle
Cass.soc., 26 février 2025, n°23-15.072
Action gratuite / Perte de chance / Préjudice
Le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut prétendre à l'attribution des actions et à la reconnaissance de la qualité d'actionnaire, mais seulement à la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de chance d'acquérir définitivement les actions gratuites.
Cass.soc., 26 février 2025, n°24-14.658
CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé
Dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège. Le jugement qui déduit que, lorsqu'un troisième collège a été créé, la CSSCT n'a pas à comporter obligatoirement un représentant de ce troisième collège et qu'elle est valablement constituée dès lors qu'elle comporte au moins un représentant du second collège est cassé.
Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.037
CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé
Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au CSE représentant le troisième collège. Si aucun des salariés, élus au CSE d'établissement ne représente le troisième collège, ces désignations sont annulées.
