Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-20.077
Licenciement économique / Information / CSP
L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
Aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement. L'avis du CSE sur le projet de réorganisation ne remplit pas l'obligation d'information du salarié.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-20.076
CSP / Clause de non-concurrence
Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.
La renonciation de la clause de non-concurrence, intervenue après la date de départ effectif du salarié de l'entreprise, était privée d'effet.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-15.893
PSE / Licenciement / Licenciement collectif
Le salarié est licencié pour motif économique moins de 30 jours avant que l'employeur ne présente au CSE le projet de PSE.
Le salarié, qui était placé dans la même situation que ses collègues visés par le projet de grand licenciement collectif, à raison des mêmes difficultés économiques, avait été injustement privé du bénéfice de l'indemnité de licenciement supra légale prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi pour les salariés dont l'ancienneté était équivalente à la sienne.
Le PSE ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption.
Le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-14.492
Faute grave / Management / Souffrance au travail
Même après l'avertissement, les méthodes de management du salarié avaient continué à causer une situation de souffrance au travail, dénoncée notamment par certains salariés et le médecin du travail, ce qui était de nature, quelle qu'ait pu être l'attitude de l'employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, à caractériser une faute grave.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.294
Vie privée / Vidéosurveillance / Ecoutes téléphoniques
La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.
L'utilisation de systèmes d'écoutes téléphoniques des salariés et de vidéosurveillance dont il n'avait pas été informé, prévus au règlement intérieur et déclarés, même tardivement, à la CNIL, porte atteinte à son droit à l'image et à la vie privée même en l'absence de préjudice subi.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.492
Licenciement / Filiale étrangère / Société mère
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Les obligations de la société mère naissent de la rupture du contrat de travail avec la filiale.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.403
Liste commune / Election du CSE
Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'il remplit à lui seul l'ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire.
Le nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées.
L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-17.928
Dreets / Election du CSE / Négociation / Loyauté / Protocole d'accord préélectoral
Une entreprise saisit la Dreets pour que celle-ci décide de la répartition des sièges lors des élections du CSE.
La Dreets rejette implicitement cette demande. La société doit être renvoyée à la négociation du protocole préélectoral. L'employeur avait manqué à son obligation de loyauté dans la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-11.798
Absence / Faute grave / Mise en demeure / Résiliation judiciaire
Si l'absence du salarié était justifiée par un commun accord des parties, l'intéressé n'avait pas repris son poste à l'issue du délai de huit jours qui lui avait été imparti dans une mise en demeure.
La société avait, avant de mettre en œuvre une procédure disciplinaire à son encontre, attendu l'issue de la procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
En dépit de deux autres lettres de mise en demeure envoyées par l'employeur l'invitant à se présenter sur un chantier, le salarié, qui réclamait du travail, n'avait toutefois pas rejoint son poste ni justifié de son absence.
Ces faits procédaient du même comportement d'absence injustifiée du salarié et de refus d'exécuter son contrat de travail.
Le salarié est licencié pour faute grave.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891
Entité économique autonome / Perte d'un marché
Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau repreneur s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.382
Plan de départ volontaire / GPEC / Intitulé de poste
Un salarié souhaite bénéficier d'un plan de départ volontaire.
Bien que l'intitulé de son poste ne figure pas dans la liste de l'accord sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les fonctions réellement exercées correspondent.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302
Faute lourde / Responsabilité / Remise tarifaire
La responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.
L'utilisation par la salariée, au profit de tiers, d'avantages tarifaires réservés aux salariés de l'entreprise ne suffit pas à caractériser la faute lourde, l'intention de nuire à l'entreprise.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.209
Entité économique autonome / Transfert
Il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome à laquelle la salariée se trouvait affectée.
- La disparition de l'activité était antérieur au début de l'activité de la nouvelle entité
- Le local était à une nouvelle adresse
- Les clients ont été libre de leur choix de rejoindre la nouvelle entité sans qu'il y ait transfert
- Les salariés qui ont rejoint la nouvelle entité étaient démissionnaires et non transférés.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-18.711
Harcèlement moral / Mauvaise foi / Nullité
Un licenciement pour dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral sans que cette mauvaise foi ne soit établie est nul.
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-17.668
Lettre de licenciement / Disciplinaire / Insuffisance professionnelle
Une lettre de licenciement fait état de griefs relevant d'une insuffisance professionnelle non fautive et d'autres faits caractérisant des manquements volontaires et d'autres manquements fautifs. La Cour d'appel a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-10.869
Critères d'ordre / Accord / Licenciement économique / Enfants à charge
Un salarié licencié pour motif économique conteste le respect des critères d'ordre.
L'accord prévoyait l'attribution de points pour les enfants à charge à condition qu'il figure sur le foyer fiscal d'un des parents résidant à la même adresse.
La salariée vivait en couple avec son concubin et leurs deux enfants, l'un figurant sur le foyer fiscal de la mère, l'autre sur le foyer fiscal du père. Le fait que le second enfant de la salariée soit rattaché au foyer fiscal de son concubin, ne la privait pas des cinq points supplémentaires prévus par l'accord collectif.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-12.998
CSP / Information / Licenciement économique / Motif économique
Un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement. Lors de cet entretien, il refuse la remise de la note d'information reprenant le motif économique. La note d'information reprenant le motif économique lui a été transmise quelques jours après.
Le seul refus du salarié, auquel il est proposé d'accepter un contrat de sécurisation professionnelle, de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de notifier ces motifs avant toute acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.832
Forfait jours / Accord / Avenant / Nullité
La convention individuelle de forfait jours doit être postérieure à l'avenant d'un accord collectif pour que l'employeur puisse s'en prévaloir.
La convention de forfait en jours du salarié, fondée sur les dispositions conventionnelles antérieures à cet avenant, est nulle.
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 24-10.453
Transport routier / Activité
L'activité de transport de personnes en voiture de grande remise n'est pas une activité de transport routier de voyageurs au sens de la convention collective.
Le salarié, chauffeur de grande remise, employé par une entreprise de transport de grande remise, ne relevait pas de l'accord du 18 avril 2002.
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.984
Agent public / Contrat de travail
Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé qui le rémunère est lié à cet organisme par un contrat de travail.
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-22.389
Période d'essai / Nullité
Un agent commercial collabore avec une entreprise avant d'être embauché. L'agent demande la nullité des dispositions de la période d'essai.
La Cour de cassation estime que le Juge doit rechercher si l'employeur n'avait pas eu l'occasion d'apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, quelle qu'en soit la forme.
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-20.344
Prime / Condition / Travail effectif
La convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit une prime d'ancienneté.
Les dispositions de la convention ne subordonnent pas le versement de la prime d'ancienneté à l'accomplissement d'un travail effectif, en cas d'arrêts de travail pour maladie.
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894
Cotisation sociale / Paiement / Preuve
Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.495
Cotisation sociale / Paiement / Preuve / Retraite
Il appartient à l'employeur, seul débiteur des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter la preuve du paiement de celles-ci.
Cass.soc., 29 avril 2025, n°23-20.501
Préjudice d'anxiété / Amiante
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l'allocation de cessation anticipée d'activité, à la date à laquelle celui-ci a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante.
