Jurisprudence à la loupe

Cass. Ch. soc, 4 septembre 2019 n°18-18169

Licenciement / Inaptitude / Médecin du travail / Refus / Reclassement / CDI / CDD

Une association propose plusieurs postes de reclassement dans ses autres établissements à une salariée déclarée inapte. Ayant refusé les postes qui lui sont proposés en raison de l’éloignement de ces derniers, la salariée est licenciée. La salariée conteste son licenciement pour n’avoir pas reçu des propositions de postes en CDD. La Cour estime que l’employeur est tenu de soumettre concomitamment des propositions de postes non seulement en CDI mais aussi en CDD à la salariée déclarée inapte en vertu de son obligation de
reclassement.

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Cass. Soc., 18 septembre 2019 n° 18-15765

Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement

Une salariée demande la requalification de sa démission en « prise d’acte » aux torts de l’employeur un an et demi après la date de sa démission. L’affaire est portée devant le bureau de jugement. En application à l’article  L.1451-1 du Code du travail, la Cour de cassation
condamne l’employeur à rembourser le pôle emploi dans la limite de 6 mois.

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Cass. Soc., 18 septembre 2019 n° 18-12446

CDD / Remplacement / Fin de contrat

En application de l’article L.1242-7 du Code du travail, le CDD à terme imprécis, conclu pour une durée minimale ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent, a pour terme la fin de l’absence de celui-ci. Un écrit n’est pas exigé pour mettre fin au contrat. La salariée étant informée de la fin de son contrat par téléphone, la Cour d’appel rejette la demande de
requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

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Cass.soc 11 septembre 2019, n°18-23764, FS-P+B

CSE / Représentant syndical / Élection

Il est impossible pour un salarié de siéger simultanément dans le même CSE en tant qu’élu et représentant syndical. Un salarié ne peut à la fois participer aux délibérations du CSE et exercer des fonctions consultatives dans le cadre de son activité de représentant syndical lorsqu’il a été désigné. Le
tribunal d’instance était en droit d’exiger de la salariée élue de choisir entre une des deux fonctions.

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Cass. soc. n°17-31637 du 10 juillet 2019

Clause de mobilité / Mutation / Refus / Règlement / Note de service / Licenciement

Un directeur de magasin a souscrit une clause de mobilité par avenant à son contrat de travail. La société l'a licencié pour avoir refusé une mutation. Le salarié conteste ce licenciement en ce qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les conditions de mutation font l'objet d'un règlement spécifique au sein de chaque entreprise, les modalités liées à la mutation nécessitant un changement de résidence étant réglées au niveau de chaque entreprise. La Cour de cassation estime que la note de service peut être assimilée au règlement spécifique visé par la convention collective susvisée.

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Cass. soc. n° 17-21976 du 11 septembre 2019

Période d'essai / RTT / Licenciement / Jours ouvrés

Un GIE a mis un terme à la période d'essai d'une salariée. Cette dernière ayant notamment sollicité des jours de RTT durant sa période d'essai, elle conteste son licenciement en invoquant le non-respect de la procédure. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de la période d'essai n’est pas limitée aux seuls jours de congés payés pris par la salariée. La Cour de cassation considère que la prise de jours de RTT imputable au salarié n'est pas sans incidence sur la période d'essai et qu'il y a lieu de prolonger celle-ci à due proportion du nombre de jours de RTT effectivement pris.

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Cass. soc n°18-15231 du 4 septembre 2019

Licenciement / Faute grave / Troubles pathologiques / Absence de cause réelle et sérieuse

Un salarié, sujet à des antécédents ou troubles pathologiques est licencié pour faute grave. Il conteste son licenciement en soutenant que les faits qui lui sont reprochés constituent un corollaire
de son état de santé dégradant.
La Cour de cassation estime que le lien entre les difficultés professionnelles du salarié et son état de santé n'est pas établi au regard de l'appréciation souveraine des faits et des moyens de preuve opérés par les Juges du fond.

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Cass. 2e civ. 29-5-2019 n° 18-16.183

Accident du travail / ATMP / Contestation

Un salarié est victime d’un malaise à son arrivée dans l’entreprise. Il décède une semaine plus tard. Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. L’employeur conteste l’origine professionnelle de l’accident du fait que les premiers symptômes existaient avant l’arrivée du salarié dans les locaux et que le malaise n’était pas survenu lors de l’exercice de ses fonctions. La Cour de cassation estime que lorsque l’accident est arrivé dans les locaux de l’entreprise, celui-ci s’est produit sous l’autorité de l’employeur, peu importe que le malaise se soit produit lorsque le
salarié se dirigeait vers la salle de pause et non vers le magasin.

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CE, 8 juill. 2019, n°420434

Alcool / Sécurité / Règlement Intérieur

L’employeur peut apporter des restrictions aux droits des salariés si celles-ci sont nécessaires par rapport à la nature de la tâche à accomplir. Lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, l’employeur peut prendre les mesures nécessaires en limitant ou interdisant la consommation sur le lieu de travail. Si l’interdiction de consommation d’alcool est décrétée pour des raisons de sécurité et santé, il n’est pas nécessaire
que le règlement intérieur contienne les éléments motivant cette mesure.

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Cass. Soc. 11 septembre 2019 n° 17-24.879 à 17-25.623 ; arrêt n° 1188

Préjudice d’anxiété / Sécurité

Des salariés mineurs de fond obtiennent une indemnisation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. La Cour de cassation reconnait la possibilité d’indemniser les salariés qui ne sont pas malades, mais soucieux de le devenir, dés lors qu’ils justifient d’une exposition à une « substance nocive ou toxique » générant un risque élevé de
développer une pathologie grave - (agents autre que l’amiante).

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Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°17.22.318

Harcèlement moral / Résiliation judiciaire

Un salarié dont le contrat de travail a fait l’objet de plusieurs suspensions est déclaré inapte. Il est licencié sans possibilité de reclassement. Avant la notification du licenciement, il saisit la juridiction prud'homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat au tort de l’employeur. Pour la Cour de cassation il fallait bien prendre en compte les éléments ayant entraîné la dégradation des conditions de travail de l’intéressé et ayant abouti à son licenciement, éléments constitutifs de harcèlement moral.

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CE. 10 juillet 2019 n°40-86.44

Licenciement / Obligation de loyauté / Vie privée / Consultation Emails / Salarié Protégé

Un représentant du personnel s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu, afin de lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels. Il est licencié pour faute grave. Le Conseil d’Etat valide un tel licenciement en estimant que le salarié à méconnu son obligation de loyauté découlant du contrat de travail, peu importe que les faits se soient déroulés en dehors des heures de travail.

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Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°18-11.528

Licenciement / Entretien Préalable / Délai / Procédure

La société a licencié un salarié après l’avoir préalablement convoqué à un entretien. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant le non-respect de la procédure. La loi prévoit le respect d’un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien. Pour la Cour, le délai ne commence à courir que le  lendemain de la réception du courrier par LRAR ou remise en mains propres contre décharge. Le délai doit être prorogé au premier jour ouvrable lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. L'entretien préalable au licenciement ne peut donc être effectué le lundi si ce dernier a reçu sa convocation le lundi précédant.

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Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-12.306

INDEMNITÉS - RUPTURE ANTICIPÉE - CDD – PERTE DE CHANCE

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat. Par ailleurs, c’est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d’appel a, sans procéder à une évaluation forfaitaire, fixé le montant du préjudice soumis à réparation.

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Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-16.134

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – ETENDUE GÉOGRAPHIQUE

Une clause de non-concurrence visant l’Europe pour une période de 6 mois a été étendue jusqu'en Asie-Pacifique par avenant. Le salarié conteste le mode de calcul de l'indemnité. La Cour d'appel a jugé la clause excessive au regard de la liberté du travail. La Cour de cassation casse la décision estimant que la Cour d’appel ne se fonde qu’au regard de la seule étendue géographique de la clause, sans rechercher si le salarié était dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.

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Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-20.778

FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT

Une société d’édition de musique a rompu le contrat d'exclusivité conclu avec son artiste en raison d’un cas de force majeure. En théorie, la force majeure permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat. Toutefois la rupture anticipée du contrat n'est pas justifiée en l’absence du caractère insurmontable. En l’espèce, la société n’avait ni pris attache avec l’artiste afin d’évoquer ses projets musicaux pour l’avenir, ni tenté d’organiser une rencontre avec les autres membres du groupe pour essayer de renforcer leurs liens.

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Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120

Rupture du contrat de travail / Licenciement économique / Maladie

Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour motif économique, l’indemnisation allouée au salarié doit prendre en considération le salaire des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.

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Cass. Soc., 26 juin 2019, n°18-11230

Règlement Intérieur

Le règlement intérieur modifié suite à injonction de l’inspection du travail n’a pas à être soumis à nouveau à consultation des institutions représentatives du personnel.

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Cass. Soc 3 juillet 2019 n°17-27.453

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un salarié signe une rupture conventionnelle avec la société, cette dernière est mise en liquidation judiciaire. Le salarié saisit la juridiction prud'homale. La Cour d’appel considère que nonobstant l’absence de la signature de l’employeur sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans le délai de 15 jours à compter de sa propre signature. La Cour de cassation casse l’arrêt en rappelant le principe selon lequel l’exemplaire doit être signé par les deux parties.

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Cass. 2E Civ 20 juin 2019 n°18-18.595

FAUTE INEXCUSABLE ET REMBOURSEMENT

La réparation des préjudices est versée directement par la CPAM en cas de faute inexcusable de l'employeur. La CPAM récupère le montant auprès de l'employeur. La Cour de cassation a jugé que la société est en droit de se voir restituer les sommes excédentaires, ces sommes constituent des titres exécutoires permettant à la société de poursuivre le recouvrement forcé auprès de la caisse.

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Cass. 2E civ 11 juillet 2019 n°18-19.160

ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALAISE CARDIAQUE

Un salarié est décédé sur son lieu de travail suite à un malaise cardiaque. L'employeur déclare l'accident auprès de la CPAM. Cette dernière refuse la prise en charge. Les ayants droits saisissent la juridiction de la sécurité sociale contestant le refus. La Cour d'appel soutient que la victime ne présentait aucun dysfonctionnement tant psychique que relationnel. Toutefois, la Cour de cassation estime que dès lors qu’un accident survient durant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise cela est constitutif d'un accident de travail sauf si la lésion a une cause totalement étrangère. La Cour d’appel n’a pas respecté cette présomption.

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Cour de cassation 5 juin 2019 n°18-10050

Licenciement pour insuffisance

Un salarié ayant échoué à de multiples tests indispensables à ses fonctions a fait l’objet d’un licenciement. La Cour de cassation a jugé que le licenciement était fondé sur des causes réelles et sérieuses étant donné que l’intéressée avait échoué de manière récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur était tenu de mettre en œuvre.

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Cour de cassation 13 juin 2019 n°17-31295

Discrimination syndicale

Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de sa carrière par rapport à ses collègues. La Cour de cassation estime qu’une mesure peut être discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation des autres salariés.

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Cour de cassation 26 juin 2019 n°17-28.287

Versement de prime de partage de profits

Accord collectif / Prime de partage de profits La loi de finances de 2014 a abrogé l’article de l’accord fixant le versement de la prime, l’employeur a alors cessé de verser la prime car celui-ci estimait que l’accord était caduc. La Cour de cassation a rejeté le moyen de l’employeur en estimant que l’accord demeurait applicable. En effet, l’accord avait une durée indéterminée. Par ailleurs, si l’accord spécifiait les conditions d’attribution de la prime, il ne conditionnait pas le versement au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières. Enfin l’accord précisait les conditions de sa dénonciation.

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Cass. Soc 29 mai 2019 n°18-16.183

Accident du travail

Lorsqu’un accident survient sur le lieu et durant le temps de travail la loi dispose que cela s’apparente à un accident de travail.

En l’espèce un salarié a été victime d’une crise cardiaque durant son temps et sur le lieu de travail. Selon la Cour de cassation la présomption d’accident de travail s’applique au malaise cardiaque.

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Jurisprudence à la loupe