Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.975
Forfait jours / Convention
L'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise qui, à la date de la publication de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du Code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même Code. La conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait peuvent avoir lieu sur le même fondement sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du Code du travail.
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-11.002
Indemnité / Objet / Indemnité de licenciement / Conflit de ne normes
Un employeur est condamné a payer une indemnité de licenciement. L'indemnité de fin de collaboration doit lui être remboursée car de même nature. En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.425
Prime / Cotisation / Retraite / Intéressement
Un salarié adhère à un programme spécifique d'intéressement. Les Juges considèrent qu'il s'agit d'une rémunération liée à la performance du magasin. En conséquence, ce bonus devait être intégré à la base de calcul des cotisations de retraite complémentaire et entrait dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite.
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.724
Contrat / Signature
Un salarié réclame une indemnité prévue par le contrat de travail signé par le seul employeur.
L'employeur présente une autre version du contrat signé par les 2 parties. La version signée par l'employeur et détenue par le salarié engage l'employeur.
Cass.soc., 2 avril 2025, n°24-11.422
Obligation / Sécurité
L'obligation vaccinale concernait tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant leur mission dans des établissements de santé, qu'ils soient employés directement ou non par ces établissements et services. L'obligation s'imposait à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé, quel que soit l'emplacement des locaux et que cette personne ait ou non des activités de santé et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-22.190
Prime d'ancienneté / Absence
Pour la convention de la métallurgie, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé.
La prime d'ancienneté ne peut être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié. Toutefois le salarié ne peut pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée. Le salarié qui n'avait perçu aucune rémunération due par l'employeur pendant son absence n'avait pas droit au paiement de la prime d'ancienneté pendant cette période.
Cass.soc., 2 avril 2025, n°24-11.728
Discrimination / Handicap / Mesure
L'existence d'une discrimination en raison du handicap est fondée par des faits tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables.
Le médecin du travail avait préconisé la mise à disposition de la salariée d'un fauteuil de type ergonomique. L'employeur ne l'avait pas fourni.
La salariée fournissait des éléments de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropriées d'aménagement raisonnable.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°22-18.311
Reclassement / Inaptitude / Effet
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-12.559
CSE / Liste / Proportionnalité / Arrondi
Lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.414
Diplôme / Négligence
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant de nombreuses années sans posséder le diplôme. La société avait poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait de la qualification nécessaire. Elle ne pouvait invoquer une réglementation à laquelle elle avait elle-même contrevenu et se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.081
Altercation / Mesure de prévention / Obligation de sécurité
Le salarié avait été victime de violences lors de deux altercations avec des collègues.
L'employeur n'avait pas pris toutes les mesures de prévention visées à l'article L. 4121-2 du Code du travail, notamment par la mise en œuvre d'actions d'information et de prévention propres à en prévenir la survenance. Il manque à son obligation de sécurité.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-17.544
Hiérarchie / Comportement
Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d'obtenir une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par une collaboratrice, peu important qu'elle ne soit pas sous sa subordination directe, constituait un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail, incompatible avec ses responsabilités. Une telle attitude, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'une autre salariée, rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-23.625
Licenciement / Intention / Promesse d'embauche / Licenciement de fait
Un salarié obtient un email de son employeur au responsable RH évoquant le remplacement du salarié avant son licenciement.
L'intention de l'employeur de recruter un nouveau directeur général, manifestée uniquement par un échange entre le président de la société et la responsable des ressources humaines afin d'établir une promesse d'embauche, n'avait pas été exprimée publiquement ni auprès du salarié, ce dont il résultait que l'employeur qui conservait la faculté de ne pas mettre en œuvre la procédure de licenciement. Il ne s'agissait donc pas de licenciement de fait
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-17.461
Information / Contrat de travail / Retraite
L'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est remplie lorsque le contrat d'engagement renvoie expressément au règlement particulier des expatriés et au règlement général.
Le salarié reprochait son défaut d'affiliation au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale pendant ses périodes d'expatriation lui causait un préjudice en matière de retraite et son manque d'information.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-11.889
AGS / Contribution / Préavis / Garantie
La contribution due par l'employeur à France Travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et comprend le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation dont il disposait, et participe au financement de l'allocation perçue par l'intéressé, est une créance du salarié et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.068
Discrimination syndicale / Comparaison / Preuve
Un salarié, s'estimant victime de discrimination syndicale, demande la communication de pièces pour comparer sa situation à celle d'autres salariés. Le Juge doit recherché d'abord si la communication des pièces demandées par la salariée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée. Le salarié demandait la production des parcours professionnels des salariés entrés en même temps que lui dans l'entreprise au même niveau de classification.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-12.607
Vote électronique / Expertise
Le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.
La société justifie de rapports d'expertise sans que ne soit apportée la preuve de ce que la version utilisée constitue une modification substantielle de sa conception.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.422
Discrimination syndicale / Charge de travail / Egalité de traitement / Travail égal / Salaire égal
Un salarié, élu titulaire du CSE, reproche à son employeur une discrimination syndicale.
Le salarié ne justifie pas d'une différence de traitement en matière de rémunération, de mesures d'intéressement, de formation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Toutefois, l'employeur avait laissé au salarié le même volume d'activité avant et après son élection, avait augmenté sa charge de travail par la suppression d'un poste et traité différemment des autres salariés.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-14.095
Absence injustifiée / Faute grave / Mise à pied disciplinaire / Répétition / Comportement répété
Un salarié en absence injustifiée sans avoir averti de cette absence est licencié pour faute grave.
La faute grave est justifiée du fait d'une mise à pied disciplinaire intervenue quelques mois avant pour les mêmes faits.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.219
Heure de délégation / Salaire / Frais professionnels
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi, qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-18.866
Discrimination syndicale / Comparaison / Promotion / Carrière / Avancement
Un salarié n'ayant pas obtenu de promotion pendent 17 ans reproche à son employeur une discrimination syndicale.
Le salarié avance que d'autres salariés ont eu des promotions. Le Juge doit rechercher si le salarié se comparait avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.369
CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques
Le seul document écrit, faisant référence à un licenciement économique, remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, était la convocation à l'entretien préalable. Ce document ne mentionnait pas l'incidence du résultat déficitaire de l'exercice invoqué pour justifier le licenciement, sur le poste occupé par le salarié. Le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.099
CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat :
- soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement
- soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail
- soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
L'acceptation intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation.
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-15.141
Egalité de traitement / Réorganisation / Travail égal / Salaire égal
La différence de niveau de classification et de rémunération entre deux salariés ayant le même poste peut être légitimement motivée par l'objectif de compenser les conséquences d'une réorganisation sur la situation de l'un des salariés. Il résulte du principe d'égalité de traitement qu'il peut y avoir des différences de traitement entre salariés d'une même entreprise exerçant un travail égal ou d'égale valeur si elles reposent sur des raisons objectives dont le Juge doit concrètement contrôler la réalité et la pertinence.
Cass.soc., 11 mai 2022, n°20-15.797
Principe de faveur / Convention collective / Cumul
En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.