Jurisprudence à la loupe

CJUE C-486/18, du 8 mai 2019

Congé parental

La CJUE a jugé que dès lors qu'un salarié embauché à temps plein est licencié durant son congé parental à temps partiel, l'intéressé doit percevoir une indemnité de licenciement correspondant entièrement à la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein.

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Cass. Civ 2e 9 mai 2019 n°18-14.515

Faute inexcusable

La majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur

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Cass.Civ 2 9 mai 2019 n°18-11.468

Faute inexcusable

la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de Dijon ne pas avoir recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que les ayants droits de la victime soutenaient que la maladie et le décès avaient été causés par le travail habituel de la victime.

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30/05/2018 - N° de pourvoi : 16-26710

Procédure

Mais attendu d'abord que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt ;
Et attendu ensuite que la cour d'appel a apprécié, hors toute dénaturation, la portée des attestations produites

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07/06/2018 - N° de pourvoi :17-13449

Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité

Le refus d'autorisation du licenciement de la salariée était confirmé, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de contestation sérieuse s'agissant des demandes de provisions au titre des sommes dues en application de l'article L. 2422-4 du code du travail.

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07/06/2018 - N° de pourvoi : 17-14395

QPC

Ne doit pas être renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité la question suivante : « L'article L. 1235-5 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il exclut la prise en compte des salariés effectuant leur travail hors du territoire français, pour apprécier la taille de l'entreprise qui a son siège social à l'étranger et déterminer l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? »

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15/06/2018 - N° de pourvoi: 17-14395

Procédure abusive

un même contrat à temps partiel d'un salarié peut concerner plusieurs sociétés différentes sans quand les deux sociétés soient nécessairement condamnées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la salarié avait saisi simultanément le conseil de prud'hommes de Créteil ainsi que le conseil de prud'hommes de Paris sans jamais se justifier sur le transfert de son contrat entre les deux sociétés.

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21/06/2018- N° de pourvoi: 17-17791

Licenciement Assistance Syndical

Confirmation du principe selon lequel, le Juge doit aménager la preuve du contradictoire lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion.

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21/06/2018- N° de pourvoi: 17-16623

Contentieux licenciement

Déterminer l'application et la portée d'un « Guide Mémento » préconisant des obligations particulières en matière de licenciement ainsi que son application relève du Juge du fond. Déterminer son application relève d'une contestation sérieuse qui ne peut concerner le Juge des référés.

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