Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362
Indemnité de licenciement / Ancienneté / Préavis
Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non exécuté.
A défaut de disposition conventionnelle contraire, il doit être tenu compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement des années de service incomplètes.
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.028
Sanction / Délai / Procédure / Disciplinaire
Il n'est pas exigé que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient engagées des poursuites disciplinaires.
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-12.622
Prescription / Rupture / Délai / Procédure / Licenciement / Notification de licenciement
Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture. En l'espèce, l'employeur ne disposait pas du retour de l'accusé de réception.
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925
RGPD / Preuve / Licenciement
L'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD). Doit être approuvée une Cour d'appel qui déclare recevables des moyens de preuve tirés de l'exploitation des images captées et enregistrées contenant des données à caractère personnel concernant un salarié licencié pour ne pas avoir contrôlé le bagage cabine d'un passager en violation des procédures en vigueur, après avoir constaté que ces données avaient été collectées pour des finalités déterminées et légitimes, à savoir assurer la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte d'un aéroport international, et qu'elles avaient été traitées ultérieurement, tant par la société exploitant l'aéroport que par l'employeur, d'une manière compatible avec ces finalités, le salarié ayant été informé des finalités du dispositif de contrôle et de son droit d'accès aux enregistrements le concernant.
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901
CSP / Accord de rupture amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE
Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui n'envisage aucun licenciement.
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954
Election du CSE / Liste / Régularité
Un syndicat dépose une liste de candidats répondant aux exigences de représentation des sexes avant la date limite de dépôt. Une candidate retire sa candidature avant l'élection.
La Cour de cassation casse le jugement qui avait annulé l'élection du candidat du sexe surreprésenté.
La régularité des listes au regard de l'article L. 2314-30 du Code du travail s'entend des listes déposées avant cette date limite de dépôt, peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste.
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003
Entretien préalable / Report / Santé / Délai / Procédure / Licenciement / Convocation à l'entretien
En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation. La procédure de licenciement était régulière pour un salarié convoqué une première fois en respectant le délai de 5 jours, puis une 2eme fois avec un délai moindre en raison de l'arrêt de travail du salarié.
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-20.969
Prescription / Licenciement / Discrimination
La Cour d'appel juge prescrit l'action portant sur un licenciement. La prescription portant sur l'exécution est de 2 ans, celle portant sur la rupture d'un an - (L. 1471-1 du Code du travail). La Cour de cassation juge que le salarié faisait valoir une discrimination en raison de l'état de santé de sorte que le délai de prescription doit être de 5 ans - (L.1134-5 du Code du travail).
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.796
Force majeure / Rupture du contrat / Activité partielle
Constatant que la crise du Covid était en cours au moment de la conclusion de l'avenant et que le recours à l'activité partielle aurait pu être appliquée, la force majeure n'était pas caractérisée. La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution.
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640
Délégué syndical / Syndicat représentatif / Désignation
Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du Code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même Code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente. Le tribunal de proximité, après avoir constaté qu'au sein de l'entreprise comptant moins de 2000 salariés, l'établissement Ile-de-France de la société comprend pour les deuxième et troisième collèges, correspondant au champ catégoriel du syndicat, un total de 278,92 salariés, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait procéder à la désignation que d'un seul délégué syndical, de sorte que la désignation surnuméraire du délégué syndical d'établissement d'Ile-de-France par le syndicat ayant déjà désigné en qualité de délégué syndical central un salarié appartenant au même établissement devait être annulée.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-10.958
Départ à la retraite / Indemnité
La convention collective des télécommunications doit être interprétée comme réservant au salarié mis à la retraite à l'initiative de l'employeur le bénéfice du choix à effectuer, au moment de son départ, entre l'indemnité de retraite ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui, l'indemnité légale de licenciement.
Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-11.320
Clause pénale / Indemnité
Le salarié avait participé à une escroquerie à l'assurance en ayant produit de fausses pièces comptables. Il est licencié.
L'indemnité contractuelle de licenciement, égale à un an de salaire, y compris en cas de faute grave, est réduite par le Juge au regard du préjudice subi.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.972
Mise à pied / Licenciement / Procédure / Non bis in idem
La procédure de licenciement avait été engagée, au plus tôt, sept jours après la notification de la mise à pied. Elle n'avait retenu aucun motif de nature à justifier ce délai, en sorte que cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire. L'employeur ne pouvait ensuite décider, à raison des mêmes faits, le licenciement de l'intéressée.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.908
Harcèlement / Licenciement
Un salarié dénonce des faits de harcèlement. Il est licencié pour des faits de harcèlement (appels incessants, un contrôle excessif de son temps de travail, des pressions régulières, l'usage d'un ton inadapté et un positionnement hiérarchique anormal). Le fait qu'il ait pu être lui-même victime d'agissements inadaptés de la part de ses collègues ne pouvant justifier son comportement.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.041
Sanction / Non bis et idem
La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour prononcer une nouvelle sanction.
Un nouvel acte d'insubordination avait été commis par la salariée qui ne s'était pas présentée dans l'entreprise pour effectuer son tour de garde, après celui précédemment sanctionné la veille.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.051
PSE / Reclassement
Dans le cadre d'un PSE, la seule présentation de deux offres ne suffit pas à établir le respect de l'obligation de reclassement, lequel suppose que l'employeur ait proposé l'ensemble des postes disponibles dans une époque contemporaine de la notification du licenciement.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.586
Election du CSE / Egalité professionnelle
Sur une liste de candidats pour une élection du CSE, un homme était en surnombre sur ces listes, fût-il seul élu pour avoir été présenté en tête de liste.
Le Juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-11.158
Représentant syndical / Nombre
Si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes.
L'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955
CSE / Expertise
Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du Code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, dans l'établissement.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214
Lettre de licenciement / Motif / Dates / Rappel des faits
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-24.726
Alerte / Liberté d'expression / Licenciement
Un salarié adresse une lettre d'alerte à l'autorité publique chargée de l'aide sociale à l'enfance. Il est licencié.
Le Juge estime que la lettre contient un jugement moral négatif, excessif et diffamatoire.
La Cour de cassation estime qu'il s'agit de la liberté d'expression. La lettre était destinée à exprimer ses réserves sur le caractère suffisant et adapté des mesures prises.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-23.897
Clause pénale / Indemnité
Le contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité de 24 mois de salaire brut et au prorata du temps passé, en sus des indemnités légales, en cas de démission consécutive au changement du directeur général de la fondation et en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde.
Le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse. Le Juge devait évaluer le caractère excessif de cette clause pénale.
Pour rappel, une clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.373
Licenciement / Association / Pouvoir
Si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d'une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire du pouvoir de licencier au regard de ces statuts pour contester son pouvoir.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-23.164
Marché / Usage
Une entreprise attributaire du marché reprend des salariés assurant la continuité des contrats de travail.
La poursuite des contrats de travail des salariés par la société entrante résultait de la seule application des dispositions conventionnelles. Elle n'étant pas tenue à l'application de l'usage en vigueur chez l'ancien employeur. Elle n'avait pas l'obligation d'informer les salariés de son intention de ne pas appliquer cet avantage.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-15.641
Mauvaise foi / Alerte
La mauvaise foi ne pouvait être déduite d'une simple divergence d'analyse sur la qualification pénale des faits lorsqu'un salarié dénonce de faits constitutifs d'un délit.
