Jurisprudence à la loupe
Cass.soc.20 mars 2024, n°22-10.332
AGS / Décision de justice / Salaire
Cass.soc.20 mars 2024, n°22-17.043
Transfert / Contrat de travail / Juge
Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-13.906
Sécurité sociale / Recours
Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-18.249
Licenciement / Faute / Répétition
Cass.soc.20 mars 2024, n°22-13.129
Géolocalisation / Temps de travail / Contrôle
Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-13.085
Accident du travail / Taux d'incapacité / Rente
Cass.soc., 3 avril, 2024, n°21-10.968
Mandat Social / Contrat de travail / Suspension
Cass.Soc., 1 mars 2017, n°15-18.333
Ticket restaurant / Salaire
Cass.soc. 3 avril 2024 n°23-10.931
Licenciement verbal / Entretien préalable / Procédure
Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.153
Vie privée / Bulletin de paie / Information personnelle / Préjudice
Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.170
Faute grave / Voiture de fonction / Disciplinaire
Pour la Haute juridiction, un licenciement disciplinaire est justifié uniquement s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail. Tel n’est pas le cas, si en dehors du temps de travail, mais lors d’un trajet domicile – travail, le salarié s’est masturbé dans son véhicule professionnel.Cass.soc. 3 avril 2024, n°22-10.261
Transfert / Contrat / Liquidation
Le transfert légal des contrats de travail s’opère de plein droit dès la date de résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire, laquelle entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire. Ainsi, ce dernier doit assumer toutes les obligations découlant du contrat de travail.Cass.soc. 3 avril 2024, n°22-15.784
Accord de méthode / Accord d’entreprise / Négociation obligatoire / Etablissement distinct / L.2242-1
Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-16.937
DUE / Durée déterminée / Information / Décision unilatérale
Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel.Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-15.662
Clause de non-concurrence / Date d'exigibilité
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.Cass.soc., 20 mars 2024, n°23-13.876
Faute grave / Procédure / Délai
Aux termes des articles L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail, une faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification est nécessaire.
Ayant constaté qu'aucune circonstance particulière ne justifiait le délai de 25 jours entre la révélation des faits et la convocation du salarié à l'entretien préalable, le délai entre la révélation des faits et la mise en œuvre de la procédure de licenciement enlevait tout caractère de gravité à la faute.
Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-22.835
Résiliation judiciaire / Retraite
Il résulte de la combinaison des articles 1124 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail que lorsque, au moment où le Juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation judiciaire devient sans objet.
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail étant devenue sans objet, les demandes de paiement au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement doivent être rejetées. Toutefois, le salarié a la faculté de demander la réparation du préjudice résultant des griefs qu'il invoquait à l'encontre de son employeur.
Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-16.812
CSE / Activités sociales et culturelles / Ancienneté
L'ouverture du droit, de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise, à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE, ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-14.465
Liberté d'expression / Abus / Faute grave
Des propos dénigrants et déplacés mettant en cause l'honnêteté des dirigeants par un salarié, sans que le salarié en apporte la preuve, caractérise un abus de la liberté d'expression de ce dernier.Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-15.857
Salarié protégé / Suppléant
Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-23.929
CSE / Election / Invitation / Protocole
Un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a soit participé à la signature du protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir du défaut d’invitation régulière à négocier ce protocole.Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-20.880
Retraite / Préavis / Faute grave
Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-13.012
Congé payé / Fermeture / Convention collective
Un employeur ferme son entreprise pendant une période par une décision unilatérale pour imposer des congés à ses salariés pendant la période de Noël.
La convention syntec, dont dépend l'entreprise, impose que cette fermeture ait lieu entre le 1er mai et le 31 octobre ou que les congés soient attribués par roulement.
Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-22.032
Temps de travail / Bulletin de paie
Un salarié à temps partiel reproche à son employeur d'avoir modifié son temps de travail unilatéralement.
Sur son bulletin de paie, les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire sont indiquées séparément alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d'heures totales équivalent.
La durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne pouvait être modifiée sans l'accord du salarié.