Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191
Non-concurrence / Inaptitude / Renonciation
La renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était tardive, en sorte que l'employeur en devait la contrepartie financière au salarié. La lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement informe le salarié qu'il n'effectuera pas de préavis et ne comporte pas de mention relative à la levée de la clause de non-concurrence, celle-ci n'étant intervenue que lors de la délivrance du certificat de travail (moins de 2 semaines).
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494
Indemnité de licenciement / Ancienneté
Il résulte de l'article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'à partir de la onzième année complète d'ancienneté du salarié, le montant minimal de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qui est fixé au tableau annexé à l'alinéa 2 de ce texte, en fonction de la durée de l'ancienneté, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Cass. soc. 24 juin 2015, n°13-25.761 n°13-25.762
CDD saisonniers / Requalification
La reconduction systématique sur une longue période de contrats à durée déterminée saisonniers entraîne la requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique à durée indéterminéeCass. soc. 18 décembre 2019, n°18-21.870
CDD saisonniers
Le salarié doit être affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables.Cass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40.915
CDD saisonniers
Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.Cass. soc. 5 décembre 2007 n°06-41 313
CDD saisonniers / Accroissement temporaire d’activité
Le CDD à caractère saisonnier doit être distingué du CDD pour accroissement temporaire d’activité. Ainsi, une activité qui serait plus importante durant une période, que le reste de l’année n’est pas suffisante pour caractériser un emploi saisonnier.Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-12.990
Représentant de proximité / Protection / Indemnité
Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du Code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dû à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-17.857
Caducité / Requête / Procédure
Il résulte des articles 58 et 468 du Code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du Code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après décision de caducité, le demandeur peut en conséquence solliciter soit le rapport de cette décision dans un délai de quinze jours, soit renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-21.703
Expertise / Temps de travail / Samedi / Week-end
L'étude d'impact faite par l'employeur a appelé à la vigilance au sujet de la perte de samedis non travaillés en raison de l'impact que cela peut avoir sur la gestion de la vie personnelle des salariés. L'existence d'un projet important justifiait le recours à une expertise.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-17.723
Congé payé / Indemnité / Preuve
L'employeur doit démontrer avoir réglé l'ensemble de ses congés payés ou encore que le salarié a pris l'intégralité des congés auxquels il pouvait prétendre au moment de la rupture.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-15.129
Vie privée / Affectation / Sanction / Changement de poste
Un agent de sécurité est affecté à un autre service après avoir commis des actes, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'agent a fait l'objet d'un rappel à la loi, selon une décision du procureur de la République. Les dispositions de l'article L. 2251-2 du Code des transports doivent recevoir application, changer le salarié d'affectation même lorsque ces faits ont été commis à l'occasion de sa vie privée.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-16.503
Expertise / Périmètre / Situation économique et financière
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient. Les demandes de la société tendant à voir réduire leur coût à cet égard devaient être rejetées.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-12.055
Confidentialité / Sécurité informatique
La salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle, un courriel contenant des pièces jointes, contrevenant ainsi à ses obligations en matière de sécurité informatique, aucun élément ne permettant toutefois de lui imputer une transmission de ces données confidentielles à des personnes extérieures à l'entreprise. La Cour d'appel, constatant l'ancienneté de la salariée et l'absence de toute sanction ou rappel à ses obligations avant la procédure de licenciement a pu prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958
Indemnité de licenciement / Barème / Absence de cause réelle et sérieuse
Le Juge doit déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du Code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-15.975
Représentant syndical / Désignation / Adhésion
Pour la désignation d'un représentant syndical, si au jour de la désignation, deux salariés ont émis un chèque correspondant au montant de leur cotisation, il se déduit qu'ils s'étaient acquittés de celle-ci, nonobstant l'encaissement de ces chèques par le syndicat postérieurement à la date de la désignation. Les salariés avaient rempli leur bulletin d'adhésion manifestant leur volonté d'adhésion.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.346
Délégué syndical / Désignation / Annulation / Parité
Un salarié est désigné en qualité de délégué syndical. Sa liste a obtenu plus de 10% des suffrages aux élections du CSE. Toutefois, l'élection a été annulée en raison d'une irrégularité au regard de la parité entre les femmes et les hommes. L'annulation de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du Code du travail, est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-14.016
Discrimination / Famille
Le motif de discrimination prohibée tenant à la situation de famille était applicable en l'espèce, dès lors que l'employeur entendait justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d'épouse de cette dernière. Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu'il constitue le motif d'un traitement moins favorable relève de l'article L. 1132-1 du Code du travail.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 22-23.639
Preuve / Bulletin de paie / Vie privé / Discrimination
La communication des bulletins de paie relativement à la production d'un panel relève du droit à la preuve. Le Juge doit veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et faire injonction aux parties de n'utiliser ces données, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121
Harcèlement moral / Suivi / Enquête / Obligation de sécurité
Un salarié conteste son licenciement estimant avoir subi un harcèlement moral et reprochant à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité. L'employeur avait mis en place un suivi de la salariée par le médecin du travail et la directrice des ressources humaines dès la connaissance de difficultés avec son supérieur hiérarchique. Il avait diligenté une enquête interne afin d'évaluer les causes des difficultés évoquées par la salariée et de tenter d'y remédier. L'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.979
PAP / Formalité / Neutralité / CSE / Elections professionnelles / Procédure
Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Le syndicat envoie une lettre d'accompagnement contenant une erreur dans les dates de tenue de l'élection. Le dépôt de la liste de candidats effectué par un syndicat ne répondait pas aux modalités de forme d'une liste de candidats concourant au premier tour de scrutin. L'employeur, en refusant de prendre en compte cette liste, n'avait commis aucune irrégularité de sorte que celui-ci n'avait pas manqué à son obligation de neutralité.
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-13.159
Preuve / Traitement de données / Consentement / RGPD
Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel.
L'exploitation des fichiers de journalisation, qui avaient permis d'identifier indirectement le salarié, constituait un traitement de données à caractère personnel. L'employeur avait traité, sans le consentement de l'intéressé, ces données à une autre fin, que celle pour laquelle elles avaient été collectées. La preuve était illicite.
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.783
Fonction / Qualification / Condition de travail
L'employeur modifie les fonctions du salarié pour un poste qui correspond à sa qualification. Le poste proposé étant similaire et situé dans le même secteur géographique. Ce changement de fonction ne constituait pas une modification de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un départ à la retraite.
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-19.945
Congé payé / Arrêt maladie / Reprise / Charge de la preuve
Un employeur impose un congé à la reprise d'un long arrêt de travail pour maladie sans plainte du salarié. Le salarié demande une indemnité de congés payés par la suite. L'employeur avait imposé rétroactivement la prise de congés payés à l'issue de la suspension du contrat de travail. Le rejet de la demande du salarié inverse la charge de la preuve.
Cass.soc.,2 avril 2025, n°23-22.977
VRP / Indemnité de clientèle
Le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée. L'indemnité de clientèle est due lorsque la clientèle est apportée en valeur mais aussi en nombre.
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.374
VRP / Temps de travail / Sécurité
Le statut de VRP pouvait valablement être appliqué au salarié. Il n'était pas soumis à un horaire déterminé. La législation de droit commun sur la durée du travail ne lui était pas applicable.
Le salarié avait été soumis à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre, et n'avait pas toujours pu bénéficier du temps de repos nécessaire à une récupération effective.
L'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
