Jurisprudence à la loupe

Conseil d’État - 22 mai 2019 n°420780

Licenciement économique

L’instauration du PSE est obligatoire dès lors que l’entreprise emploie 50 salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

En l’espèce, le comité d’entreprise a formulé ses avis hors du délai de 2 mois prévu. Le Conseil d’État a estimé que cela n’avait aucune incidence concernant la régularité de la procédure d’information et de consultation.

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Cass. soc. 15 mai 2019, n° 18-15175 D

Interdiction de fumer

La Cour de cassation a jugé qu’il n’a pas de manquement grave pour l’employeur ayant parfois laissé des clients fumer dans l’enceinte de l’entreprise.
En effet, un salarié ne peut pas prendre acte de la rupture au prétexte que l’employeur a permis que certains de ses clients fument dans les locaux de l’entreprise. Lorsqu’un client fume en l’absence d’un salarié, cela ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail du salarié.
Dans le cas contraire, dès lors qu’un client fume dans les locaux de l’entreprise en présence d’un salarié et rend impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-27.493

Résiliation d’un contrat

La Cour de cassation s’est prononcée le 9 mai 2019 concernant la résiliation d’un contrat.

Selon elle, la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail.

Il convient d’établir une distinction entre la fin de la mission de l’employeur et la fin du chantier permettant la rupture du contrat de chantier qui lie l’employeur au salarié.

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Cass. Soc 9 mai 2019 n°17-28.767

Rupture conventionnelle

La Cour de cassation autorise depuis le 9 mai 2019, la rupture conventionnelle individuelle avec le salarié inapte à son poste après un accident du travail sous réserve d'absence de fraude ou de vice de consentement. Cela vaut sans-doute pour une inaptitude non-professionnelle.
Cela vaut sans-doute aucun doute pour une inaptitude non-professionnelle. Qui peut le plus, peut le moins non !

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CJUE C-486/18, du 8 mai 2019

Congé parental

La CJUE a jugé que dès lors qu'un salarié embauché à temps plein est licencié durant son congé parental à temps partiel, l'intéressé doit percevoir une indemnité de licenciement correspondant entièrement à la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein.

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Cass. Civ 2e 9 mai 2019 n°18-14.515

Faute inexcusable

La majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur

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Cass.Civ 2 9 mai 2019 n°18-11.468

Faute inexcusable

la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de Dijon ne pas avoir recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que les ayants droits de la victime soutenaient que la maladie et le décès avaient été causés par le travail habituel de la victime.

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30/05/2018 - N° de pourvoi : 16-26710

Procédure

Mais attendu d'abord que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt ;
Et attendu ensuite que la cour d'appel a apprécié, hors toute dénaturation, la portée des attestations produites

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07/06/2018 - N° de pourvoi :17-13449

Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité

Le refus d'autorisation du licenciement de la salariée était confirmé, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de contestation sérieuse s'agissant des demandes de provisions au titre des sommes dues en application de l'article L. 2422-4 du code du travail.

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07/06/2018 - N° de pourvoi : 17-14395

QPC

Ne doit pas être renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité la question suivante : « L'article L. 1235-5 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il exclut la prise en compte des salariés effectuant leur travail hors du territoire français, pour apprécier la taille de l'entreprise qui a son siège social à l'étranger et déterminer l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? »

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15/06/2018 - N° de pourvoi: 17-14395

Procédure abusive

un même contrat à temps partiel d'un salarié peut concerner plusieurs sociétés différentes sans quand les deux sociétés soient nécessairement condamnées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la salarié avait saisi simultanément le conseil de prud'hommes de Créteil ainsi que le conseil de prud'hommes de Paris sans jamais se justifier sur le transfert de son contrat entre les deux sociétés.

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21/06/2018- N° de pourvoi: 17-17791

Licenciement Assistance Syndical

Confirmation du principe selon lequel, le Juge doit aménager la preuve du contradictoire lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion.

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21/06/2018- N° de pourvoi: 17-16623

Contentieux licenciement

Déterminer l'application et la portée d'un « Guide Mémento » préconisant des obligations particulières en matière de licenciement ainsi que son application relève du Juge du fond. Déterminer son application relève d'une contestation sérieuse qui ne peut concerner le Juge des référés.

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