Actualité
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Cass. Civ 2, 5 janvier 2023, n°21-15.025
ATMP / CPAM / Réserves / Témoins / Accident du travail / Déclaration d’accident
Lors d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves lorsque ce dernier a des doutes sur la survenance de l’accident. C’est notamment le cas en l’absence de témoin. Pour
Cass. Soc., 1er mars 2023 n°21-19.956
Inaptitude / IJSS / Licenciement / Procédure d’inaptitude / Salaire
Après un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur, faute d'avoir licencié le salarié ou de l'avoir reclassé, doit procéder au paiement de son salaire. En l’espèce, le salarié
Cass.soc. 8 février 2023, n°21-19.232
Inaptitude / Reclassement / Avis d’inaptitude / Recherche de reclassement
Attention, l’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude
Cass.soc., 8 mars 2023, n°21-17.802
Preuve illicite / Moyen de preuve / Vidéosurveillance / Licenciement / Vol
La Cour de cassation considère qu’une preuve illicite peut être utilisée exceptionnellement et n’est pas nécessairement rejetée dès lors que la production de la pièce est indispensable et que
Cass.Crim.21 février 2023 n°22-81.903
Prestataires de services / Travailleurs détachés / Travail dissimulé
Les travailleurs détachés au sein de l’UE qui continuent de bénéficier du régime de sécurité sociale de leur pays d’origine doivent disposer d’un certificat A1 – (fourni par la sécurité
Cass.soc., 14 septembre 2022, n°21-14.719
Inaptitude / Notification de licenciement / Impossibilité de reclassement / Refus de poste
L’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié, ne peut se présumer du simple refus du salarié concerné d’accepter les postes disponibles au reclassement. Pour la haute juridiction,
Cass.soc., 15 février 2023, n°21-22.030
Intérêt à agir / Action en justice / Syndicat / Intérêt collectif
L’action en justice menée par un syndicat afin de protéger « l’intérêt collectif » d’une profession spécifique est recevable compte tenu de l’inexécution des dispositions d’un accord
Cass.soc., 25 janvier 2023, n°21-13.699
Période d'essai / Requalification / CDI / Accord du salarié / Renouvellement / Signature
En l’espèce, l’employeur avait proposé le renouvellement de la période d’essai du salarié via une lettre lui proposant le renouvellement de celle-ci et sur laquelle il apposait sa signature.
Cass. soc. 15 février 2023 n°21-20.342
Alerte / Délit / Crime / Procédure d’alerte / Discrimination
Il résulte de l'article L.1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit
Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094
Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail
L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article
Cass. soc. 1er février 2023 n°21-20.526
Arrêt maladie / Obligation de loyauté / Faute grave / Etat de santé / Prolongation
La Cour de cassation, se positionne sur la question du licenciement d’un salarié participant à des compétitions sportives pendant son arrêt maladie. L’employeur mettait en avant un manquement
Cass. soc. 8 février 2023 n°21-14.444
CDD / Contrat à durée déterminée / Motif / CDD de remplacement / Définition / Requalification
La Cour de cassation considère qu’est réputé être conclu à durée indéterminée - (CDI), tout contrat à durée déterminée – (CDD), dès lors que ce dernier ne préciserait pas son motif avec
Cass. soc. 8 février 2023, n°21-16.258
Inaptitude / Procédure disciplinaire / Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire
La Cour de cassation précise que dès lors qu'un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce même si une procédure disciplinaire a
Cass. soc.,8 février 2023, n°21-16.824
CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail
Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû
Cass. soc.,8 février 2023, n°21-10.270
CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail
La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans
Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-D
Renouvellement / Période d'essai / Consentement / Procédure / Signature
Il ressort des faits que la simple signature du salarié sur la lettre réalisée par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention est suffisant
Cass. soc., 25 janvier 2023, n°21-16.825
Forfait jours / Autonomie / Temps de travail / Planning
La Cour de cassation considère que ni la taille de l’entreprise voire même la présence ou non d’autres salariés dans la structure, ne sont des éléments qui permettent de caractériser le critère
Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796
Harcèlement sexuel / Inaptitude / Obligation de sécurité / Enquête / Mesures
La Cour de cassation considère que d’avoir séparé le présumé harceleur de la présumée victime et averti l’Inspection du travail doit être pris en considération pour justifier des mesures
Cass.soc. 1er février 2023 n°21-24271
Lanceur d’alerte / Procédure référés / Harcèlement / Licenciement
La Cour de cassation estime que le salarié qui fait l’objet d’un licenciement après avoir lancé une alerte interne concernant des éventuels faits de corruption et de harcèlement doit pouvoir
Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-20.912
Forfait jours / Accord d’entreprise / Nullité / Convention de forfait / Annulation de l’accord
La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance toute
CE 7-10-2022 n° 450492
Licenciement disciplinaire / Faute grave / Liberté d'expression / Discrimination / Salarié protégé / Sexisme
Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire, des propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées ayant
Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141
Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission
Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce,
Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-16.398
Retour à l’emploi / CUI / Contrat unique d’insertion / Requalification / CDD / Personne morale de droit public
La Cour de cassation rappelle que dans le cadre de CDD conclus avec une personne morale de droit public de même que pour les demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public, le Juge administratif
Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-19.996
Transaction / Renonciation / Amiante / Préjudice d’anxiété / Contestations
La Cour de cassation valide le fait qu’une transaction conclue avec l’employeur prive le salarié de son droit à indemnisation du préjudice d'anxiété au titre de l’amiante – Sous réserve
Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-18.600
Co-emploi / Prise d’acte / Lien de subordination / Filiale / Société mère
Le salarié soutenait l’existence d’un co-emploi économique à l'égard de la filiale et de la société mère. La Cour d’appel le déboute et ne fait pas droit à la demande de licenciement sans