Actualité
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Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-25.797
Inaptitude non professionnelle / Préavis / L.1226-2
Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle sans possibilité de reclassement.Le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.424
Convention collective / Champ d’application / Activité principale
La convention collective indiquée dans le contrat de travail s'applique au salarié pour les relations individuelles même si elle ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise.Dans les
Cass. soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011
Sanctions disciplinaires / Avertissement / Procédure / Annulation
La lettre d’avertissement circonscrit les griefs du litige et fige les termes du conflit. La Cour de cassation confirme que la logique est la même que celle d’une lettre de licenciement. En l’espèce
Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-17.250
Egalité de traitement / Prime / Objet / Salaire / Ancienneté
L’employeur justifiait d’un écart de salaire entre deux postes identiques via une ancienneté supérieure au sein de l’entreprise. La Cour de cassation réfute cet argument, le jugeant inopérant
Cass., soc., 21 juin 2023, n°21-21.572
Avenant / Bonus / Rémunération / Rédaction
Il était convenu par contrat que le salarié percevait une partie fixe ainsi qu’un bonus annuel. Par avenant, les parties ont convenus d’une rémunération exclusivement composée d’une partie
Cass., soc., 13 avril 2023, n°21-20.043
Charge de travail / Entretiens / Obligation de sécurité
Pour la Haute juridiction, l’employeur doit prendre en compte lors des entretiens professionnels, la charge de travail du salarié, à défaut, cela peut être constitutif d’un manquement à son obligation
Cass. soc., 5 juill. 2023, nº 21-23.222, nº 21-23.387, nº 21-23.294
Forfait en jours / Accords de branche
La Cour de cassation a jugé les dispositions des accords de branche dans les services de l’automobile ainsi que celles applicables au personnel des prestataires de services du tertiaire insuffisamment
Cas. Soc., 12 avril 2023, n°22-83.581
Entretien préalable au licenciement / Enregistrement / Vie privée
Lors d'un entretien préalable au licenciement, l'employeur est enregistré sans en être averti par l'assistant du salarié. Il porte plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée.La Cour de
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.294
Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail
Un salarié en forfait jours saisit le Conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.La Cour d'appel retient que l'accord collectif n'est pas de nature à garantir la charge
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.222
Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail
Un salarié en forfait jours fait une demande en résiliation judiciaire, estimant sa charge de travail trop importante.La Cour d'appel conforte l'employeur qui respecte les dispositions de l'accord de
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.158
Inaptitude non professionnelle / Reclassement / Groupe
Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle. L'employeur a jugé impossible son reclassement.Condamné par la Cour d'appel pour n'avoir pas permis le reclassement au sein du groupe, la
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122
Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel, peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.Deux comptes
Cass.Soc., 21 juin 2023, n°21-21.572
Prime / Suppression / Avenant
Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui prévoit un système de rémunération différent et ne fait pas mention d'une prime jusque-là perçue.La Cour de cassation juge que la prime
Cass.Soc., 28 juin 2023, n°22-11.699
Election / CSE / Licenciement / Discrimination / Preuve
Un salarié demande la tenue d'élection professionnelle. Par la suite, l’employeur décide de procéder à son licenciement.La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le licenciement
Cass. Soc., 13 avril 2023, n°22-10.476
Pénal / Troubles objectifs /Licenciement
Un salarié après avoir été incarcéré pour une affaire pénale, revient à son poste. Quelques jours après son retour, il est licencié. Bien que les faits issus de la vie privée ne doivent pas
Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-22.076
Prime / Usage / Critère
Un salarié réclame une prime qu'il reçoit habituellement par usage. L'employeur remet en cause le paiement de cette prime, au motif que le salarié est le seul à en bénéficier.La Haute juridiction
Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2023, n°22/00474
Télétravail / Accident du travail
Un salarié en télétravail chute dans les escaliers de sa maison, après la fin de son service en télétravail. Il prévient son employeur qui fait une déclaration d'accident du travail. La Cour d'appel
Conseil d'État, 12 avril 2023, n°458974
Inaptitude / Reclassement / Obligation de reclassement / Insubordination
Un salarié protégé est déclaré inapte par la médecine du travail. L'entreprise demande l'autorisation de le licencier pour insubordination, celui-ci refusant de se rendre aux convocations en vue
Cass.Soc. 22 juin 2011, n°10-30.415
Inaptitude / Reclassement / Insubordination
Un salarié déclaré inapte reçoit une convocation pour un entretien médical, afin d'étudier son reclassement après le refus d'une première proposition. Celui-ci, étant à l'étranger, il ne se
Cass.soc. 14 juin 2023, n°21-21.678
Liberté d'expression / Abus / Licenciement disciplinaire
Un salarié, après un premier avertissement sur ses propos et son mode de communication inapproprié, est licencié.Le salarié invoque la liberté d'expression pour contester le licenciement. La Cour
Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-24.279
Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail
Un salarié déclaré inapte refuse un poste que l'employeur a spécialement créé. Le salarié évoque des problèmes d'ordres médicaux. La Cour de cassation confirme que l'employeur doit vérifier
Cass. soc. 7 juin 2023 n°22-10.196
Pointage / Forfait jours / Temps de travail
Sans surprise, la Cour de cassation confirme que le forfait en jours est incompatible avec tout dispositif de pointage. Le fait pour un salarié d’être soumis à un dispositif de la sorte, témoigne
Cass. soc. 14 juin n°22-12.981
Licenciement économique / CSP / Transfert / L.1224-1
Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique à l’issue du délai de réflexion pour le CSP, assigne son employeur pour faire valoir le transfert de son contrat au cessionnaire ainsi
Cass. soc. 7 juin 2023 n° 21-20.322
Objectif / Rémunération / Langue / Opposabilité / Clause / Validité
La Cour de cassation précise que pour rendre opposables des objectifs variables à un salarié, ces derniers doivent être fixés en français et non dans une langue étrangère.Selon nous, cette exigence
Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-23.743
Complémentaire santé / Mutuelle / Adhésion / Dispense
Un salarié, s'il justifie en tant qu'ayant droit de l'adhésion à un régime complémentaire collectif non obligatoire, peut être dispensé de l'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire