Actualité
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Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053
Harcèlement moral / Qualification / Licenciement nul / Faits / Protection / Mauvaise foi
Avant cette décision, la Cour de cassation exigeait dans la majorité des cas, que le salarié qualifie les faits dont il s’estimait victime de harcèlement, afin de profiter de la protection sur la
Cass.soc. 15 mars 2023 n°21-16.057
Licenciement / Indemnités de licenciement / Calcul / Heures supplémentaires / Rémunération variable
Pour rappel, les indemnités de rupture du contrat sont calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement perçue,
Cass.soc. 13 avril 2023 n°21-22.455
Participation / Prescription / Salaire / Exécution du contrat / Nature de la créance / L.1471-1
La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise
Cass. soc. 1 mars 2023 n°21-21.345
Rupture conventionnelle / Violence / Annulation / Consentement / Harcèlement
La rupture conventionnelle doit être acceptée d’un commun accord. Un vice du consentement comme la violence viendrait annuler le consentement qui doit être libre et éclairé. La Cour de cassation
Cass. soc. 29 mars 2023 n° 21-18.326
Période d'essai / Renouvellement / Contrat de travail / Promesse d’embauche
La possibilité de renouveler la période d’essai ne se présume pas. Son renouvellement doit expressément être stipulé au contrat de travail ou dans la promesse d’embauche.La Cour de cassation
Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-21.318
Détachement / Contrat de travail / Prestation de service / L.1262-1
La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L.1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises
Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-23.427
Participation / Expert-comptable / CSE / D.3323-14
Selon, l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister
Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-24.752
Elections professionnelles / délégué syndical / Renonciation / L.2143-3
La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical, prévue par l'alinéa 2 de l'article L.2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l'organisation syndicale aux dernières
Cass. soc. 5 avril 2023, n°21-18.636
Notification / Licenciement économique / CSP / L.1235-2
Pour rappel, l'employeur doit notifier par écrit le motif économique de cette rupture au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation du CSP. A noter
Cass. soc. 15 mars 2023, n° 20-20.995
Jours ouvrables / Jours ouvrés / Congés payés / Enfants à charge / L.3141-8
La Cour de cassation précise l’importance de convertir les jours acquis au titre des congés payés en jours ouvrés en jour ouvrables, le cas échéant, afin d’être conforme à l’article L.3141-8
Cass. soc., 14 décembre 2022 n°21-18.139
Télétravail / Temps de repos / Preuve / Heures supplémentaires
Si c’est au salarié, qui réclame le paiement d’heures supplémentaires, de présenter des éléments suffisamment probant s’agissant de se heures non rémunérées mais accomplies, a contrario,
Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-17.851
Crédit d’heures / Heure de délégation / Référé
Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des
Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774
CDD / CDI / Requalification / Prescription / L.1471-1
Etant rappelé que la requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans conformément à l’article L.1471-1 du Code du travail.La Cour de cassation fait évoluer le point de départ du délai de
Cass. soc. 1 février 2023 n°21-15.371
Elections professionnelles / Syndicat / CSE / Etablissement / Organisations syndicales / Protocole d’accord préélectoral / PAP
La Haute juridiction valide la possibilité pour l’employeur avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la possibilité de déterminer librement les critères de fixation
Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-15.472
Télétravail / Médecin du travail / Avenant / Contrat de travail / Reclassement / Inaptitude
L’employeur doit respecter son obligation de reclassement qui s’impose à lui lorsque le médecin du travail propose un poste en télétravail au salarié. Il doit alors proposer la signature d’un
Cass. soc. 1 mars 2023 n° 21-25.376
Surclassement / Échelon / Niveau / Classification / Intitulé / Contrat de travail / Convention collective / Coefficient
Pour la Cour de cassation, un « surclassement contractuel » implique le bénéfice de la rémunération afférente. Ainsi, le fait d’octroyer un niveau de responsabilité fictif avec une classification
Cass.soc, 22 mars 2023, n°21-14.604
Procédures collectives / Liquidation judiciaire / Forclusion / Créance / Relevé des créances salariales
En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises
Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-17.227
CDD / Contrat à durée déterminée / Faute grave / Rupture anticipée avant prise d’effet
La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient
Cass.soc, 22 mars 2023, n°22-13.535
PAP / Protocole d’accord préélectoral / Contestation / Syndicat professionnel / Représentativité
Il résulte des articles L.2133-3 et L.2314-6 du Code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral,
Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-23.814
Dédit - Formation / Rupture conventionnelle / Clause / Remboursement
La Cour de cassation confirme que si la clause de dédit formation ne prévoit pas expressément le remboursement d’une partie de la formation en cas de rupture conventionnelle, le salarié n’est
Cass.soc, 15 mars 2023, n°22-11.461
Elections professionnelles / représentant syndical / CSE / Seuil d’effectif / L.2314-2 / L.2312-34
Il résulte des articles L.2314-2 et L.2312-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient
Cass.soc, 22 mars 2023, n°21-21.104
Mise à pied conservatoire / Licenciement de fait / Manifestation de volonté / Impossibilité de régularisation
Il convient d’être particulièrement vigilent lors d’une mise à pied conservatoire, de ne pas fournir la preuve de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat
Cass. soc, 8 mars 2023, n°21-20.798
Licenciement / Faute grave / Système de contrôle / Badgeage / Preuve / Données personnelles
Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Il apporte des preuves par le système de badgeage de l'entreprise qui sont rejetées en appel au motif que la finalité déclarée était un contrôle
Cass.soc, 15 février 2023, n°22-10.540
CDD / Syndicat / Temps de présence / CDI / Effectif / Décompte / Elections professionnelles / CSE
Un syndicat conteste le compte de l'effectif de l'entreprise au motif que des CDD comptés à proportion de leur temps de présence peuvent être requalifiés en CDI et modifier ainsi le calcul de l'effectif.La
Cass.soc, 8 mars 2023, n°21-12.492
Paie / Bulletin de paie / Fiche de paie / Communication / Preuve / Eléments matériels / Salaires / Collègues / Collaborateurs / RGPD / Données personnelles
Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des discriminations